Conclusions de la présidence du Conseil européen extraordinaire sur la mise en oeuvre du traité de Maestricht, l'emploi et la croissance, l'élargissement et le siège des institutions et agences communautaires, Bruxelles le 29 octobre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions de la présidence du Conseil européen extraordinaire sur la mise en oeuvre du traité de Maestricht, l'emploi et la croissance, l'élargissement et le siège des institutions et agences communautaires, Bruxelles le 29 octobre 1993.

Circonstances : Conseil européen extraordinaire à Bruxelles le 29 octobre 1993

ti : I.- Mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne
- Dans la perspective de l'entrée en vigueur du traité le 1er novembre, nous avons aujourd'hui approuvé les conclusions du Conseil adoptées le 26 octobre 1993 sur les modalités juridiques et pratiques de mise en oeuvre du traité.
- Nous demandons au Conseil dans ses différentes formations de suivre les orientations indiquées ci-après en vue de la mise en oeuvre rapide des actions qui nous paraissent prioritaires dans le cadre du nouveau traité.
- 1) Union économique et monétaire (UEM)
- Nous confirmons l'objectif de la création d'une Union économique et monétaire dans les délais prévus par le traité, tout en rappelant la position particulière de deux Etats membres quant à leur participation à la dernière phase de l'UEM. Le respect de tous les critères figurant dans le traité sur l'Union constituera un élément clé dans le processus.
- La deuxième phase de l'UEM commence le 1er janvier 1994. Elle doit être pleinement exploitée. Nous avons décidé que le siège de l'Institut monétaire européen se situera à Francfort et avons désigné comme son Président le Baron Lamfalussy. L'avis du Parlement a été demandé sur cette désignation en vue de permettre la nomination du Président de l'IME avant le 1er janvier 1994.
- L'activité de l'instut monétaire européen doit renforcer de façon substantielle les mécanismes de coordination des politiques monétaires des Etats membres. Parallèlement, les mécanismes de coordination des politiques économiques prévus dans le traité doivent renforcer la maîtrise du processus de convergence dans le but d'une croissance retrouvée et d'une diminution du chômage. La procédure de surveillance multilatérale devra permettre un débat plus direct et plus ouvert engageant pleinement les Etats membres. Le Conseil européen a l'intention, conformément au traité, de jouer un rôle actif dans ce processus de renforcement de la politique économique.
2) Politique étrangère et de sécurité commune
- La Politique étrangère et de sécurité commune est le cadre qui doit permettre à l'Union de répondre aux espoirs nés de la fin de la guerre froide et aux nouveaux défis suscités par les bouleversements intervenus sur la scène internationale avec l'instabilité qui en résulte dans des régions voisines de l'Union. Le but de la politique étrangère et de sécurité commune est de rendre l'Union capable de faire entendre une voix unique et d'agir efficacement au service de ses intérêts et de ceux de la communauté internationale en général.
- La politique étrangère et de sécurité couvre tous les aspects de la sécurité. La sécurité européenne visera en particulier à réduire les risques et incertitudes susceptibles de porter atteinte à l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Union et de ses Etats membres, à leur caractère démocratique, à leur stabilité économique ainsi qu'à la stabilité des régions voisines. Dans ce contexte, l'Union de l'Europe Occidentale va mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des dispositions prévues par le traité et par la déclaration relative à l'UEO.
- Le développement de la PESC se fera graduellement et d'une façon pragmatique en fonction de l'importance des intérêts communs à tous les Etats membres, le Conseil européen demande au Conseil d'élaborer prioritairement les conditions et modalités d'actions communes à entreprendre dans les domaines suivants :
- i) Promotion de la stabilité et de la paix en Europe
- Stabilité, renforcement du processus démocratique et développement de la coopération régionale en Europe centrale et de l'Est. Un pacte de stabilité appelé à régler le problème des minorités et à renforcer l'inviolabilité des frontières sera un élément essentiel de cette action.
- ii) Proche-Orient
- Accompagnement du processus de paix au Proche-Orient par la mobilisation des moyens politiques, économiques, financiers de L'Union en appui d'un plan de paix global.
- iii) Afrique du Sud
- Soutien au processus de transition démocratique et multiracial en Afrique du Sud par un programme coordonné d'assistance à la préparation des élections et à leur observation et par la mise en place d'un cadre de coopération propre à consolider les bases économiques et sociales de la transition.
- iv) Ex-Yougoslavie
- Recherche d'une solution négociée et durable au conflit, contribution à la mise en oeuvre d'un plan de paix et soutien à l'action humanitaire.
- v) Russie
- Soutien au processus démocratique entamé en Russie, conformément aux souhaits des autorités russes, envoi d'une mission d'observateurs en vue des élections parlementaires du 12 décembre. Cette action sera coordonnée avec le Parlement européen et avec les organisations internationales qui y prendront également part.
- Le Conseil européen a également adopté la déclaration sur la situation dans l'ex-Yougoslavie et sur l'aide humanitaire à la Bosnie-Herzégovine reprise en annexe I.
3) Justice et affaires intérieures
- Le traité sur l'Union européenne a posé le principe d'une coopération renforcée en matière de justice et d'affaires intérieures. Le but à atteindre est que la politique de l'Union sur ces questions sensibles donne l'assurance au citoyen - directement concerné dans sa vie quotidienne - non seulement que la création d'un espace sans frontières ne se fera pas au détriment de sa sécurité, mais que cette dernière sera mieux garantie à l'avenir grâce à cette coopération systématique et organisée entre les Etats membres.
- Le fait que l'ensemble de ces questions soient désormais traitées dans le nouveau cadre institutionnel unique, avec un rôle accru pour la Commission et le Sécrétariat, assurera une plus grande cohérence entre les différents niveaux d'intervention - communautaire ou intergouvernemental - et par là même améliorera l'efficacité globale de l'action de l'Union. Nous demandons au Conseil de préparer pour notre réunion de décembre un plan d'action précis concernant, entre autres, les points suivants. Le Conseil (Justice et affaires intérieures) se réunira à cette fin.
- Les dispositions pour assurer la mise en place rapide d'EUROPOL. La Convention EUROPOL doit être conclue et l'Unité de drogue doit être opérationnelle, d'ici octobre 1994 ;
- des mesures efficaces de lutte contre la drogue, y compris des mesures contre le blanchiment des bénéfices des activités illicites ;
- une action commune dans le domaine du droit d'asile conformément à la déclaration annexée au traité ;
- l'établissement, selon les nouvelles dispositions du traité, de la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa ;
- le renforcement de la coopération judiciaire, en particulier dans le domaine de l'extradition ;
- des lignes directrices pour la prise en compte des objectifs concernant la lutte contre la drogue, la politique d'asile, et la politique d'immigration dans les relations extérieures de l'Union. Dans ce contexte, la question de la réadmission des immigrés illégaux revêt une importance particulière.
- Nous examinerons les résultats de ces travaux lors de notre réunion en décembre pour fixer les orientations nécessaires.
4) Dimension sociale
- Le Traité sur l'Union offre de nouvelles bases pour la politique sociale, compte tenu des dispositions du protocole annexé au traité. Nous sommes conscients de l'importance de cet aspect de l'action communautaire en particulier dans les circonstances actuelles et nous sommes décidés à mettre en oeuvre rapidement - sous toutes leurs formes - les possibilités offertes par le traité pour une Communauté plus solidaire.
- Le Conseil européen a confirmé la création d'une Agence pour la santé et la sécurité au travail chargée de fournir aux instances communautaires toutes les données relatives à l'évaluation des situations et les expertises nécessaires à l'amélioration des conditions de travail.
- 5) Démocratie et transparence
- Le nouveau traité contient une série de dispositions destinées à renforcer la légitimité démocratique de l'Union.
- Le Parlement européen sera plus étroitement associé à l'élaboration de la législation communautaire et verra ses pouvoirs de contrôle politique et administratif sur l'exécutif accrus.
- L'exigence démocratique veut aussi que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens. Le traité prévoit un dialogue régulier entre les Parlements nationaux et le Parlement européen et un nouveau Comité fera entendre la voix des régions. Le Comité se réunira pour la première fois au plus tard le 15 janvier 1994.
- Conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg, nous débattrons en décembre du rapport de la Commission sur les résultats du réexamen de certaines règles et propositions communautaires en vue de les adapter au principe de subsidiarité.
- S'agissant enfin du citoyen qui est et doit demeurer le bénéficiaire final des efforts d'intégration européenne, le traité sur l'Union a jeté les bases d'une citoyenneté de l'Union qui s'ajoute à la citoyenneté nationale sans s'y substituer.
- Nous demandons à toutes les institutions et instances politiques d'unir leurs efforts pour promouvoir effectivement - dans la lettre et dans l'esprit - la dimension démocratique de l'Union. Nous nous félicitons à cet égard des accords interinstitutionnels importants paraphés ce jour même par le Président du Parlement européen, le Président du Conseil européen et le Président de la Commission, qui laissent bien augurer de la future collaboration entre les institutions.
- Les prochaines élections au Parlement européen qui auront lieu du 9 au 12 juin 1994 et qui permettront à chacun de participer dans son pays de résidence quelle que soit sa nationalité, seront un moment particulièrement important de la vie démocratique de l'Union. Nous souhaitons que le débat qui s'instaurera dans tous les Etats membres pour ces élections contribue à faire progresser la cause de la construction européenne.
II.- Croissance et emploi
- Notre session du mois de décembre sera consacrée pour l'essentiel à la stratégie en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi. Nous considérons dans ce contexte qu'il est plus que jamais nécessaire de tout mettre en oeuvre pour parvenir dans le délai prévu à un accord global, durable et équilibré dans les négociations de l'Uruguay round, conformément aux conclusions et orientations définies par les Conseils des 20 septembre et 4 octobre 1993.
- Le Conseil européen a entendu un exposé du Président de la Commission sur l'initiative européenne de croissance et sur l'état de préparation du Livre blanc. Ce dernier comprendra des propositions concernant la mise en oeuvre des réseaux d'infrastructure telle que prévue aux articles 129 B à 129 D du nouveau traité comme une contribution essentielle à l'amélioration de la compétitivité de nos économies, à la croissance et à la création d'emplois. Ces programmes viseront notamment des transports, l'énergie, les technologies de l'information et de la communication.
- Nous considérons qu'une situation où la Communauté compte 17 millions de chômeurs et où une partie importante de la population se trouve coupée de façon durable du marché de l'emploi n'est pas tolérable et que tous les efforts doivent être entrepris, par priorité, pour y remédier. Nous demandons donc à la Commission et au Conseil de nous mettre en état, lors de la réunion du mois de décembre, de tirer un certain nombre de conclusions concrètes. Nos économies sont aujourd'hui tellement dépendantes les unes des autres que nous ne redresserons la situation qu'ensemble.
- Ces conclusions doivent porter sur la stratégie à moyen terme sur la base du livre blanc de la Commission ainsi que sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté. Dans le contexte de notre stratégie à moyen terme, nous considérons l'adoption du quatrième programme de recherche comme un élément important et nous invitons le Parlement et le Conseil à prendre une décision à ce sujet avant la fin de l'année. Nous sommes convaincus de la même façon du rôle particulièrement important que doivent jouer dans ce contexte les fonds structurels et les réseaux transeuropéens.
- Nous avons décidé dès aujourd'hui de renforcer les mesures prises dans le cadre de l'initiative de croissance d'Edimbourg et ainsi d'appuyer les signes de reprise qui commencent à se manifester. A ce titre, nous avons décidé que les critères pour le choix des projets à financer par la "facilité d'Edimbourg" doivent être élargis à l'équipement du secteur des transports, à la production d'énergie et à la rénovation urbaine. Nous avons demandé par ailleurs au Conseil ECOFIN d'assurer qu'un mécanisme de bonification d'intérêts en faveur des PME conformément aux orientations du Conseil européen de Copenhague soit mis en place dans les limites assignées au Budget 1994. Nous nous sommes engagés à tout mettre en oeuvre pour que les procédures de ratification nationale relatives à la création du Fonds européen d'investissement soient achevées avant la fin de cette année.
III.- Elargissement
- Nous considérons qu'il importe d'accélérer les négociations avec l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède afin que ces adhésions puissent intervenir le 1er janvier 1995. L'objectif est d'achever les négociations avant le 1er mars 1994. Nous souhaitons, entre autres, que la négociation avec les pays candidats mène à des résultats avant la fin de l'année dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune, des affaires intérieures et judiciaires et de l'Union économique et monétaire.
- La négociation avec les pays candidats sur leur place dans les institutions devra aussi être abordée avant la fin de l'année. Nous souhaitons donc que la position des Etats membres soit définie au plus tard à notre session de décembre après discussion au Conseil Affaires générales. Nous demandons à la Présidence et au Secrétariat de préparer une proposition sur les adaptations nécessaires sur la base des conclusions de Lisbonne et de Copenhague.
- IV.- Siège des institutions
- Nous avons pris une décision sur le siège de plusieurs organes qui complète la décision adoptée à Edimbourg, dont les dispositions sont confirmées et doivent être respectées dans tous leurs éléments. La décision formelle figure à l'Annexe II à ces conclusions. L'établissement de ces organes permettra à l'Union de développer son action dans plusieurs domaines importants comme l'IEM (Institut monétaire européen), la protection de l'environnement (Agence de l'environnement), le Marché intérieur (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, marques, dessins et modèles), Agence des médicaments, Office d'inspection vétérinaire, l'action vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale (Fondation européenne pour la formation), la dimension sociale (centre européen pour le Développement de la formation professionnelle, Agence pour la Santé et la Sécurité au travail) et la lutte contre la criminalité et la toxicomanie (Europol et observatoire européen des drogues).

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