Projet de l'UPF présenté dans le cadre des élections législatives de 1993, le 10 février 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Projet de l'UPF présenté dans le cadre des élections législatives de 1993, le 10 février 1993.

Circonstances : Conférence de presse pour présenter le projet de l'UPF pour les élections législatives le 10 février 1993 à Paris

ti : La France réclame le changement.
Seule une profonde volonté de réformes permettra de trouver les réponses aux problèmes des Français.
Après plus de dix années de socialisme, la France est en crise.

C'est d'abord une crise économique, celle d'un chômage qui monte inexorablement. La création d'entreprises est en panne. Les dépôts de bilan se multiplient. Beaucoup d'entreprises ne peuvent plus faire face à l'avenir. Le monde rural se sent abandonné. La France est endettée. Elle laisse filer son déficit budgétaire.

Notre économie est enlisée.

C'est aussi une crise sociale. Les années socialistes ont été marquées par l'augmentation de la pauvreté. L'insécurité grandit. Les retraites, l'assurance chômage, l'assurance maladie sont menacées par l'accumulation des déficits. L'éducation, la formation professionnelle attendent toujours les réformes qui amélioreront les chances des jeunes Français d'avoir un emploi et assureront une meilleure égalité des chances.

Notre cohésion sociale est ébranlée.

C'est enfin une crise morale et une crise d'identité, nourries par le spectacle de la corruption, un sentiment d'injustice. Le laxisme de la politique d'immigration entretient la crise d'identité de notre pays.

Le pacte social des Français est déchiré.

II existe pourtant une autre politique, celle que propose ce projet pour l'alternance.

- FAIRE REDEMARRER L'ECONOMIE ET FAVORISER LA CREATION D'EMPLOIS.

- REFORMER L'ENSEIGNEMENT.

- RECONSTRUIRE L'ÉTAT ET PARTAGER LES RESPONSABILITES.

- ASSURER LA COHESION SOCIALE.

- POURSUIVRE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE ET DONNER UNE NOUVELLE AMBITION A LA FRANCE.

Telles sont les idées force de ce projet. Sa mise en ¿uvre exigera tout d'abord d'établir la vérité sur la situation de la France.

Les Français doivent savoir ce qu'il en est réellement du budget de l'Etat, des comptes de la Sécurité Sociale et des entreprises publiques.

A cette fin, dès les premiers jours de l'alternance, un bilan vérité, objectif et serein, sera indispensable pour apprécier l'ampleur des déficits, la situation des créances, des dettes, des garanties publiques ainsi que les promesses non financées de la gestion socialiste.

II faudra prendre les mesures d'urgence qu'impose la situation de la France au moment de l'alternance. Il faudra engager, dans un programme de législature, les réformes de structure indispensables.

Ce projet constitue le contrat que nous entendons passer avec les Français.

1 - RETROUVER LE CHEMIN DE LA CREATION D'EMPLOIS ET DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE

Changer de politique économique. C'est une nécessité si l'on veut stopper la progression du chômage, retrouver le chemin de la croissance et créer des emplois.

Ne nous cachons pas la vérité : il y faudra du temps et de la détermination. Mais ne soyons pas sans espoir. Le chômage n'est pas une fatalité. D'autres pays réussissent mieux que nous : pourquoi pas nous ?

D'ailleurs, nous avons prouvé qu'une autre politique pouvait être efficace : celle que nous avons menée de 1986 à 1988 nous avait permis de créer 800 000 emplois nouveaux en trois ans.

* RELANCER LA CREATION D'EMPLOIS PAR DES MESURES IMMEDIATES

- Conclure avant l'été 1993 un "Pacte pour l'emploi" avec les entreprises et les Régions, assurant un engagement actif des entreprises dans des actions de formation, d'orientation et de recrutement au niveau local, en contrepartie de l'allégement progressif des charges qui pèsent sur l'entreprise et sur l'emploi.

- Favoriser la création d'emplois, tant par les entreprises que par les services aux particuliers, ou pour répondre à des besoins nouveaux comme la protection de l'environnement ou l'aide aux personnes dépendantes. Pour développer la création d'emplois peu qualifiés, nous proposons de nouvelles formes d'emplois à charges sociales et à contraintes allégées. Nous proposons également de permettre l'extension au secteur productif, pour certaines tâches nouvelles dans l'entreprise, clairement identifiées, des contrats emploi solidarité. Nous devons enfin, pour tirer tout le parti des nombreux gisements d'emplois inexploités, en particulier dans les services de proximité, créer un statut du travailleur indépendant à formalités administratives simplifiées et à charges sociales et fiscales allégées.

- Assurer la rénovation et la décentralisation de l'ANPE et développer, à ses côtés, les initiatives locales et privées en matière de placement.
L'ANPE doit être transformée en agence de programmes, détenant aux côtés des Régions et des partenaires économiques et sociaux, des participations dans des agences régionales pour l'emploi, associant l'ensemble des acteurs (entreprises, organismes de formation, ASSEDIC, services sociaux...)

- Adopter une loi cadre pour mettre en place ces mesures, lutter contre les rigidités du marché du travail, et favoriser des formules d'emploi plus souples, comme le temps partiel. Les sommes considérables aujourd'hui consacrées au chômage doivent être mieux utilisées afin de mieux servir la création d'emplois.

* ENGAGER UNE POLITIQUE EN FAVEUR DES PME/PMI

La création d'emploi et la vitalité du tissu économique dépendent des PME-PMI. Or, celles-ci sont aujourd'hui durement touchées par la crise.

Notre politique générale vise à alléger leurs charges et leurs contraintes, à faciliter leurs investissements, à poursuivre la simplification des formalités administratives.

Il s'agira aussi de faciliter la transmission des entreprises, et d'encourager fiscalement l'épargne investie dans les fonds propres et dans la création d'entreprises.

La suppression de la règle du décalage d'un mois de la TVA devrait permettre un allégement de leurs charges.

* PRENDRE DES MESURES D'URGENCE POUR LE LOGEMENT, LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

La crise qui affecte les entreprises et l'artisanat de la construction menace des dizaines de milliers d'emplois. Il s'agit de réagir vite et fort.

Il s'agira aussi, si la conjoncture l'exige, de prendre les mesures nécessaires pour éviter les répercussions sur l'économie d'une crise financière et bancaire consécutive à la prolongation de la crise immobilière.

- Pour répondre à la crise du logement, il faut accélérer l'investissement dans la construction, en particulier par d'importantes mesures fiscales facilitant l'accession à la propriété (déductions d'intérêts, accès aux prêts, possibilité de franchise pour les droits de mutation), la construction locative privée (déduction forfaitaire, imputation des déficits fonciers), et pour le logement social, tant en accession qu'en location.

Le logement social sera favorisé grâce à la libération d'emprises foncières publiques et à la mobilisation de ressources en provenance des privatisations.

- Entreprendre un important programme de travaux d'infrastructures en faisant appel à des concessions d'équipements financés par les redevances des utilisateurs (ouvrages routiers à péage; eau et assainissement ; transports collectifs)

* RESTAURER LA CONFIANCE ET ASSURER LES CONDITIONS D'UNE CROISSANCE SAINE ET DURABLE

- Maîtriser les déficits et mener une gestion publique rigoureuse pour l'Etat et les collectivités locales.
Sur la base du "bilan vérité" établi dès les premiers jours de l'alternance, il faudra engager clairement les plans de redressement, tant pour la gestion de la dette que pour combler nos déficits sociaux. Les Français y sont prêts, dès lors que ces mesures sont justes, les efforts répartis et qu'elles débouchent sur des créations d'emplois.

L'Etat, les collectivités locales et les organismes publics doivent engager un vigoureux effort pour maîtriser leurs dépenses.

Cela veut dire que, dans une masse globale de dépenses publiques qui ne devraient pas progresser plus vite que l'inflation, l'Etat doit faire un effort de modernisation, de rationalisation et d'économies.

L'Etat doit s'appliquer à lui-même les règles de compétitivité et de productivité qui sont celles des entreprises. En tout état de cause, le total des dépenses publiques ne doit pas progresser plus vite que l'inflation.

Economiser l'argent public, réduire progressivement nos prélèvements obligatoires exigent une gestion différente. Si on veut les réduire, il faut savoir décentraliser la gestion des problèmes, en particulier en matière d'éducation, de santé et d'environnement, et la rapprocher des citoyens.

II faut savoir aussi ouvrir de nouveaux espaces à l'initiative privée et à la concurrence, afin de maîtriser les coûts.

Aujourd'hui, l'Etat est contraint d'emprunter pour rembourser les intérêts de ses différents emprunts.

Nous voulons, par un programme pluriannuel de maîtrise des dépenses publiques, ramener, dans le courant de la législature, le déficit à un niveau qui stabilise le poids de l'endettement dans la richesse nationale. Nous voulons que la France respecte ainsi les critères budgétaires fixés par le Traité de l'Union Européenne.

Un programme de privatisation verra son cadre juridique adopté dès la session de printemps. Le produit en sera affecté pour partie à la réduction du déficit, et pour partie à des dotations nouvelles (infrastructures, entreprises publiques, logement social)

Simultanément, un collectif budgétaire permettra de réaliser des économies de l'ordre de 20 milliards de francs. Avec la marge de man¿uvre ainsi dégagée, il sera possible de réaliser des allégements fiscaux tournés vers la création d'emplois, en priorité dans les PME et PMI, la construction de logements, et de prendre des mesures destinées au milieu rural.

* ASSURER LA STABILITE DE LA MONNAIE
Le nouveau gouvernement mettra en ¿uvre tous les moyens nécessaires pour assurer la valeur de la monnaie sur le marché des changes, à court et à moyen terme.

Dès la session de printemps de 1993, sera votée une loi assurant l'indépendance de la Banque de France. C'est la condition dans le cadre d'un bon fonctionnement du système monétaire européen, d'une coopération monétaire renforcée avec l'Allemagne, et d'une baisse des taux d'intérêt.

En effet, le niveau actuel des taux d'intérêt asphyxie la capacité d'investissement de l'économie et pèse ainsi directement sur l'emploi.

Une politique budgétaire plus rigoureuse est en elle-même de nature à permettre une baisse des taux. D'une part, elle augmentera la confiance des investisseurs dans la santé de l'économie française. D'autre part, par la diminution du recours à l'emprunt, elle libérera pour le financement des entreprises des ressources d'épargne aujourd'hui accaparées par l'Etat.

Au-delà, il faudra, en concertation avec nos partenaires européens, engager une politique coordonnée de baisse des taux d'intérêt et de reprise de la croissance.

* ENCOURAGER L'EPARGNE
Une part trop importante de l'épargne des Français est aujourd'hui immobilisée dans des placements financiers à court terme au détriment de l'investissement productif et de l'emploi.

Une déduction fiscale du revenu imposable, dans la limite d'une somme annuelle plafonnée, permettra d'encourager les placements à long terme.

Ainsi, trois types de produits d'épargne à long terme pourront bénéficier de cette déduction :

- une épargne actions-obligations pouvant servir à l'épargne retraite ;

- une épargne-pierre destinée à relancer la construction de logements ;

- une épargne PME pour alimenter les fonds propres des entreprises.

* AUGMENTER LE SALAIRE DIRECT
C'est pour nous une priorité.

Si le coût du travail se situe en France dans la moyenne des grands pays développés, les salaires directs sont souvent plus bas, en raison des charges plus lourdes que supportent les entreprises.

Pour augmenter le salaire direct des Français, les cotisations Familiales seront prises progressivement en charge par le budget de l'Etat, celui-ci respectant, bien entendu, ses engagements en matière de politique familiale.

Les moyens ainsi dégagés permettront notamment, sur la durée de la législature, d'augmenter le salaire direct des Français. Une incitation fiscale forte offrira aux salariés la possibilité d'épargner ce complément de revenus dans des fonds de placement internes ou externes à l'entreprise.

- Privatiser, et développer l'actionnariat populaire
L'ensemble des banques, des assurances, des entreprises du secteur concurrentiel sera privatisé.

Les institutions financières à statut particulier seront banalisées.

Une commission indépendante fixera dans la transparence l'ensemble des conditions de cession, tant en ce qui concerne les prix que le choix entre les projets des groupes d'actionnaires stables.

Le programme de privatisation devra contribuer à une diffusion plus large de la propriété et de la responsabilité, au maintien et à l'élargissement de l'actionnariat populaire.

Une part significative devra être réservée, comme en 1986, au personnel et aux petits actionnaires.

Les obligations d'information et de transparence seront renforcées.

Les entreprises à caractère monopolistique seront, ouvertes à la concurrence dans le cadre des nouvelles règles européennes, en particulier celles qui concernent les transports, l'énergie ou les télécommunications.

Dans ce cadre, leur capital pourra être ouvert progressivement à des actionnaires extérieurs.

Le droit de la concurrence assurera une stricte égalité entre les activités exercées par les entreprises publiques et les entreprises privées.

Une "Charte des usagers" affirmera les devoirs des services publics en matière d'information, de respect des délais de la qualité et de la continuité des services publics.

Les locataires de logements sociaux se verront offrir de larges possibilités d'accession à la propriété.

Les recettes correspondant à la vente des logements seront laissées aux organismes gestionnaires pour financer des programmes de réhabilitation, d'isolation phonique, de défense de l'environnement, de constructions nouvelles.

- Réformer la fiscalité pour libérer l'initiative et développer l'emploi
Trop d'impôts ou de taxes contribuent à freiner l'initiative, la prise de responsabilité, l'investissement et la création d'emplois.

La France doit diminuer ses impôts afin de développer les incitations à produire, à travailler et à épargner.

C'est pourquoi nous entendons engager, dans un programme de législature, une profonde réforme de la fiscalité française :

-. réformer l'impôt sur le revenu afin d'en atténuer la progressivité, au bénéfice notamment des classes moyennes, et améliorer la fiscalité des entrepreneurs individuels.

- améliorer les dispositifs actuels en matière d'amortissement, de crédit d'impôt recherche, de crédit formation ;

- abaisser progressivement les droits de mutation en fonction des marges de man¿uvre budgétaires dégagées, année après année ;

- rapprocher nos taux de TVA de ceux de nos partenaires en Europe, dans la perspective de l'achèvement du marché unique.

La baisse des impôts et la stabilisation des prélèvements sociaux permettront la diminution progressive des prélèvements obligatoires en France, afin de les placer dans la moyenne européenne.

- Mieux associer les hommes a la vie de l'entreprise
La compétitivité des entreprises ne résulte pas seulement des investissements matériels qu'elles réalisent, mais elle dépend aussi des progrès réalisés dans l'organisation du travail.

C'est pourquoi nous entendons également développer la formation professionnelle, l'intéressement et la participation.

II - UN ENSEIGNEMENT PLUS EFFICACE, UNE PLUS GRANDE EGALITE DES CHANCES


Les Français veulent que l'on améliore la qualité de l'enseignement.
En effet, une scolarité réussie représente le meilleur passeport pour obtenir un emploi stable.

Tous les élèves ne sont pas identiques. Tous n'ont pas les mêmes dispositions ni les mêmes aptitudes. En le niant, on décourage les plus faibles et on pénalise les meilleurs ; en le reconnaissant, on offre à chacun les plus grandes chances de réussite.

S'il y a crise de l'éducation, c'est parce que notre système est trop uniforme et trop centralisé. On ne le changera pas d'en haut, mais en introduisant à tous les niveaux des libertés nouvelles et en développant l'autonomie et le partenariat, l'Etat gardant la responsabilité des grandes orientations, de la définition générale des programmes et du contrôle de la qualification des enseignants.

* DONNER PLUS DE LIBERTE ET D'AUTONOMIE AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
Rendre à l'école primaire sa mission

Il faut donner à l'école primaire les moyens de mieux remplir sa mission première : instruire. Et pour ce faire, accorder la priorité aux enseignements élémentaires : lecture, écriture, calcul.

- Assurer le libre Choix des parents dans le cadre d'une évaluation transparente.

Les parents doivent pouvoir choisir librement l'école de leurs enfants. Cette liberté de choix exige, pour bien s'exercer, une évaluation objective et transparente des établissements et des formations.

L'Etat ne doit pas pratiquer de discrimination financière dans l'aide apportée aux établissements. Les collectivités locales pourront en toute équité financer les investissements pour les écoles privées, comme elles le font pour les écoles publiques.

Les enfants doivent bénéficier d'une véritable éducation des choix, tout au long de leur scolarité, qui leur permette de décider de leur orientation avec leurs parents.

- Développer l'autonomie des établissements

Les établissements, écoles, collèges et lycées disposeront d'une plus grande autonomie, sous la responsabilité du chef d'établissement, dont la fonction sera revalorisée.

Les établissements existants ou nouveaux pourront opter pour un "contrat d'autonomie" et bénéficieront d'un financement garanti proportionnel au nombre d'élèves accueillis, afin de leur permettre d'innover hors de tutelles trop contraignantes.

Ils auront la possibilité de réaliser un véritable partenariat avec les entreprises et les collectivités locales.

- Revaloriser la jonction d'enseignant

Les enseignants sont les premiers partenaires d'une bataille pour la qualité de l'enseignement et l'égalité des changes.

Il faudra réformer la formation des maîtres et mieux l'intégrer à l'université, afin de leur offrir une carrière plus ouverte et personnalisée. La diversité des conditions d'exercice du métier d'enseignant, les efforts de formation et le dynamisme professionnel doivent être pris en compte dans la rémunération et les carrières.

* CREER UNE VERITABLE FILIERE DE L'ENSEIGNEMENT ET TECHNIQUE

Aujourd'hui, le chômage touche quatre fois plus les jeunes Français que les jeunes Allemands.

Pour donner à tous les jeunes une chance égale d'accéder à un premier emploi stable, les formations aux métiers et techniques doivent devenir les filières de l'excellence professionnelle. Ces filières doivent permettre d'accéder à tous les niveaux de formation, du CAP au diplôme d'ingénieur, et à tous les échelons de responsabilités.

L'apprentissage, qui permet une excellente insertion professionnelle et culturelle, et le développement de l'enseignement en alternance, seront prioritaires.

Pour y parvenir, il est nécessaire d'encourager, par des dispositions fiscales et sociales puissamment incitatives, les entreprises, notamment PME et PMI, à s'ouvrir à la formation professionnelle des jeunes et au développement de l'apprentissage. Pour amorcer ce nouvel élan des entreprises en faveur de la formation professionnelle, une partie des moyens dégagés par la baisse des 'cotisations familiales pourrait être mobilisée.

L'entreprise est un lieu de formation. Il faut la reconnaître comme telle, et pour cela diversifier les formules.

Les collectivités territoriales pourront, à leur initiative, créer un secteur pilote de droit privé associant des établissements publics ou privés et des entreprises.

Les Régions, plus proches des besoins et des ressources, auront la charge de la formation professionnelle.


* ASSURER L'AUTONOMIE ET LA DECENTRALISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DEVELOPPER LA RECHERCHE

Les universités ne sont plus capables de faire face aujourd'hui à l'augmentation du nombre des étudiants.

- Des universités autonomes et concurrentielles
Un enseignement supérieur visant l'excellence exige des universités autonomes et concurrentielles. Celles-ci doivent avoir le même statut d'autonomie et de liberté que les autres universités de par le monde. Elles doivent bénéficier de financements diversifiés : collectivités locales, fondations, prêts garantis, droits d'inscription.

Les étudiants doivent disposer de plus larges possibilités de bourses, de crédits et de prêts d'honneur. Leurs conditions de vie doivent être améliorées, tout particulièrement en ce qui concerne les possibilités de logement qui font cruellement défaut.

II faut permettre à chacun de trouver sa place dans un enseignement supérieur diversifié.

Il faut faciliter la création d'établissements d'enseignement supérieur libres.

Il faut multiplier les formations courtes professionnelles et permettre à chaque jeune de construire son parcours de la réussite, au lieu de le laisser échouer dans un enseignement supérieur général auquel il n'était pas préparé.

Dans le cadre de l'Europe, la France doit chercher à développer des pôles d'excellence universitaires en matière d'enseignement et de recherche, dont la vocation soit internationale.


- Préparer l'avenir par la recherche et l'innovation
La réponse à nombre de défis modernes - vie quotidienne et santé publique, protection de l'environnement, technologies de l'information et de la communication, compétitivité industrielle et commerciale - dépend du développement de la sciences et de la vitalité de notre communauté scientifique.

Tout en conservant 1e rôle d'impulsion qui est le leur aux organismes nationaux, il est nécessaire de favoriser la mobilité et l'ouverture entre les centres de recherche et l'enseignement supérieur, afin de promouvoir l'excellence scientifique entre les laboratoires et les entreprises, et assurer une meilleure insertion dans le tissu industriel et régional.

Cet effort de décentralisation et de décloisonnement doit s'accompagner du développement de procédures d'évaluation reconnues et efficaces, afin de promouvoir l'excellence.

II convient enfin de renforcer le rôle du crédit d'impôts dans le développement de la recherche et de l'innovation.
III- RECONSTRUIRE L'ETAT ET PARTAGER LES RESPONSABILITES

L'Etat exerce mal, aujourd'hui, ses missions fondamentales.

Pour qu'il les exerce mieux, il faut recentrer l'Etat sur ses fonctions essentielles, en laissant aux citoyens, aux collectivités locales, aux acteurs de la vie économique et sociale, les tâches qu'ils peuvent exécuter mieux que lui.

C'est le choix, à la fois, d'un Etat plus efficace et d'une démocratie plus proche du citoyen, plus attentive à ses problèmes, plus économe de l'argent public, plus proche des décisions.

* RECONSTRUIRE UN ETAT EFFICACE, IMPARTIAL ET RECENTRE SUR SES FONCTIONS ESSENTIELLES

- Un Etat qui assure la sécurité de tous les Français

Lutter contre l'insécurité, c'est le premier devoir de l'État. Quand l'insécurité grandit, ce sont d'abord les plus faibles qui sont frappés dans leur vie quotidienne.

Il est nécessaire de renforcer la lutte contre la criminalité organisée, les nouvelles formes de délinquance, et le développement de la petite délinquance. Une politique déterminée de sécurité publique doit associer prévention et sanctions, une justice plus rapide et plus présente, des directives claires et des moyens pour les forces de police : il faut avoir la volonté politique d'appliquer la loi sur tout le territoire de la République.

Les forces de sécurité doivent être encouragées et non découragées, et leurs conditions de travail améliorées.

Une loi-programme permettra de renforcer les moyens de la justice et de la police, et d'assurer avec le concours d'auxiliaires provenant du contingent une présence de proximité qui réponde à la demande de la population.

- Un Etat qui restaure le bon fonctionnement de la justice

II faut restaurer un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et responsable, accessible et efficace

Nous proposons de faire du Conseil Supérieur de la Magistrature un "Conseil Supérieur de la Justice" indépendant du pouvoir politique et chargé à la fois de la gestion de la carrière et de la discipline des magistrats.

Un plan quinquennal de modernisation de la justice sera engagé.

Le bon fonctionnement de la justice exige :

- l'amélioration de l'accès à la justice par une meilleure information donnée aux justiciables et par une revalorisation de l'aide légale ;

- des mesures d'urgence pour donner à la justice judiciaire et administrative les moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement ;

- l'application effective des décisions de justice par un juge spécialement chargé de leur exécution, notamment en matière civile et commerciale ;

- l'accélération du traitement des affaires et le désengorgement des tribunaux par l'intermédiaire d'un véritable juge de paix pour le contentieux quotidien ;

- la révision de la récente refonte de la procédure pénale.

- Un Etat Impartial

Les mécanismes de l'économie mixte qui, par nature, mélange les affaires et la politique, ont contribué au développement de la corruption. Diminuer le pouvoir de l'Etat sur l'économie, nous ferons reculer la corruption.

En donnant aux magistrats et aux services chargés de la répression des infractions financières les moyens et l'indépendance nécessaires, nous ferons reculer la corruption.

Les nominations doivent obéir à des critères de compétence et non à ceux de l'appartenance politique pour restaurer l'impartialité de l'Etat et de l'administration.

- Un Etat qui maîtrise l'immigration

Notre cohésion nationale est aujourd'hui menacée par le sentiment que la France ne maîtrise ni l'intégration de ses immigrés, ni l'arrivée de nouveaux immigrés.

Nous devons sans tarder définir une politique de l'immigration claire et courageuse. Cette politique exige l'application stricte des lois existantes, délibérément bafouées par le gouvernement socialiste.

II faut aussi effectuer des contrôles efficaces tant aux frontières que sur le territoire national, abolir les lois Joxe sur les reconduites à la frontière et assurer l'exécution des décisions prises.

Il faut mettre fin aux détournements manifestes de procédure que constituent, par exemple, les mariages blancs ou certaines demandes de droit d'asile, ainsi qu'aux situations contraires à notre droit et à nos traditions, telle que la polygamie.

Une politique de l'immigration efficace passe par une réforme de notre législation, tout particulièrement celle relative au regroupement familial, et par une répression accrue du travail clandestin.

Cela suppose également le développement des économies des pays les plus pauvres pour que leurs habitants puissent travailler et vivre décemment dans leur pays sans être poussés à émigrer.

Les difficultés liées à l'immigration sont souvent liées à la pauvreté, que celle-ci frappe des Français ou des étrangers. Les politiques de solidarité et d'humanisation, telles que les politiques du logement, de l'urbanisme, de soutien scolaire et d'action sociale, devront contribuer tant à améliorer les conditions d'accueil des populations immigrées qu'à résoudre les problèmes de cohabitation de populations d'origines diverses.

La collectivité nationale doit être prête à intégrer les étrangers qui souhaitent devenir Français, c'est-à-dire à les naturaliser. La naturalisation confère des droits, mais aussi bien entendu des devoirs.

La réforme du code de la nationalité, déjà adoptée par le Sénat, doit permettre de clarifier les conditions d'une intégration réussie.

A cet égard, nous sommes attachés à une conception de l'école qui favorise la transmission d'une morale, de valeurs et d'une culture communes, et non le "multiculturalisme".

Devenir Français exige que l'on accepte d'accomplir son service national en France, ce qui impliquera la révision de certains de nos accords internationaux.

Devenir Français, c'est aussi faire sienne une certaine idée de la famille et de la vie commune qui respecte nos traditions et qui, en particulier, exclut la polygamie dans la distribution des prestations sociales.

- Ouvrir de nouveaux espaces à la démocratie

Les Français souhaitent que leur participation à la vie politique ne se limite pas à l'élection de leurs représentants. Ils aspirent à pouvoir être consultés directement par référendum afin de donner leur avis sur les grandes questions qui leur tiennent à coeur.

C'est pourquoi nous voulons étendre le champ du référendum pour consulter les Français sur les grands sujets de société.

Nous voulons également permettre, en instituant un droit d'initiative populaire à un groupe important de citoyens, de provoquer l'organisation d'un référendum sur un sujet donné.

Dans l'un et l'autre cas, les questions posées devront être déclarées conformes par le Conseil Constitutionnel.

* DECENTRALISER LES DECISIONS ET GERER AU PLUS PROCHE

- Compléter la décentralisation

Nous voulons poursuivre la décentralisation. Celle-ci est inachevée, car dans beaucoup de domaines les compétences restent enchevêtrées, et parce que les ressources financières des collectivités ne sont pas clairement réparties.

Une première étape doit consister à clarifier la répartition actuelle des compétences et des ressources, pour que le citoyen sache qui est compétent et donc responsable, et que le contribuable sache qui a pris la décision et quel en est le coût.

La Région doit devenir le chef de file de l'action économique, des grandes infrastructures, et de la formation professionnelle, tandis que le Département doit voir sa vocation confirmée pour l'action sociale, et certaines actions de proximité dans le domaine de l'environnement, du cadre de vie et du logement.

De nouvelles compétences doivent être transférées : par exemple, la formation professionnelle aux régions, la gestion de l'enveloppe du RMI aux départements, la possibilité de passer des conventions avec les établissements d'enseignement, les hôpitaux.

- Expérimenter, innover

Beaucoup de problèmes ne peuvent plus être réglés par des réformes venues d'en haut et appellent des solutions qu'on ne peut découvrir que d'en bas, par l'innovation et l'expérimentation.

Mais ces innovations et ces expérimentations sont le plus souvent étouffées par des contraintes légales et réglementaires.

Nous voulons créer par la loi un "droit d'expérimenter" qui, sous certaines conditions de contrôle et d'évaluation, permettra, au-delà des contraintes, d'explorer des voies nouvelles, avec les moyens et la souplesse nécessaires.

- Renforcer le contrôle des citoyens

La décentralisation doit s'accompagner d'un effort de déconcentration et du transfert aux préfets de dotations globales. Elles concerneront les aides au logement afin de permettre leur adaptation à la situation locale.

Elle doit s'accompagner également d'une exigence de transparence, permettant l'exercice d'un contrôle objectif et serein, et le développement de contre pouvoirs, qui sont la condition de la démocratie locale.

Enfin, les services de l'administration seront dotés de comptes clairs, accessibles aux contribuables, qui leur permettent de juger de l'efficacité de la gestion et de la bonne utilisation des deniers publics.

- Développer la vie associative

Les Français prouvent leur solidarité tous les jours. Ils se montrent généreux en argent et en temps. Individuellement ou au sein des associations, ils mènent des actions d'intérêt général. En France même, ils aident les plus pauvres, les victimes de l'exclusion et ceux qui connaissent la détresse. Dans le monde, ils développent au-delà de nos frontières l'action humanitaire. Ils agissent également pour sauver un patrimoine culturel ou naturel, défendre l'environnement ou pour exprimer une passion artistique ou sportive...

Ces élans de générosité et de solidarité, ce dynamisme du monde associatif doivent être encouragés, avec une attention particulière pour le domaine de l'action humanitaire.

Nous voulons permettre aux Français d'augmenter la part de leur impôt qu'ils pourront affecter librement aux associations et aux fondations qui exercent des activités d'intérêt public dans les domaines de leur choix : culturel, humanitaire, sportif social ou éducatif.

- Répondre au défi de d'environnement

La société de croissance rapide a été dure. Elle a déraciné les hommes, brisé bien des cohésions sociales, qu'elle n'a pas encore reconstituées.

Dure parfois pour notre cadre de vie, dure pour notre environnement, menaçante pour le patrimoine commun de l'humanité.

Aujourd'hui, il nous faut réparer les erreurs du passé, prévenir les risques du futur, revoir nos règles du jeu, afin de favoriser des comportements plus responsables, plus respectueux de la nature et de l'environnement.

Responsabiliser chacun, permettre une gestion efficace des problèmes au niveau où ils se posent, suppose un nouveau cadre juridique.

Un code de l'Environnement regroupera et harmonisera les textes législatifs et réglementaires et instituera un délit d'atteinte à l'environnement.

Les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique seront revues, et les moyens d'intervention rapide du juge administratif renforcés.

Les principes de responsabilité du droit civil devront être respectés, sans que l'autorité administrative y fasse obstacle.

Le principe pollueur = payeur sera strictement observé, afin d'assurer une réelle indemnisation des dommages causés et de favoriser des comportements plus responsables.

Les processus de décision pour les grandes infrastructures seront revus de façon à permettre un large débat en amont pour que leur impact sur l'environnement soit mieux mesuré au moment des choix.

La nouvelle loi destinée à compléter la décentralisation et à clarifier la répartition des compétences, fixera le rôle des régions, des départements et des communes dans la défense et la gestion des ressources naturelles et de leur patrimoine.

Parallèlement, les associations et les fondations verront leur rôle renforcé.

La protection de l'environnement ne doit pas être considérée comme une préoccupation marginale, mais comme une activité à part entière, créatrice de nouveaux emplois.

Dans le cadre de la réforme du service national, des appelés du contingent pourront être affectés à des actions de protection de l'environnement.

* ASSURER A TOUS UN EGAL ACCES A LA CULTURE

- Réduire les inégalités culturelles

Le paradoxe culturel de la dernière décennie, c'est d'avoir conjugué un accroissement constant des dépenses culturelles de l'Etat, avec un renforcement accru des inégalités dans l'accès à la culture : inégalité culturelle entre Paris et le reste de la France, entre quelques bénéficiaires privilégiés des moments de culture et les autres.

Nous voulons réduire cette inégalité culturelle.

C'est d'abord la tâche de l'école et des enseignants, en favorisant l'éveil culturel des jeunes et en développant, en partenariat avec les milieux concernés, les enseignements artistiques.

Nous voulons :

- permettre, au travers de la relance de la décentralisation, à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des catégories sociales, un large accès aux valeurs de la culture,

- donner en particulier aux collectivités locales les compétences nécessaires à la mise en valeur et à l'entretien de notre patrimoine historique, au développement et à l'animation des orchestres, de la vie scénique...

- faire de la France un lieu de créativité culturelle intense dans les arts plastiques et toutes les formes contemporaines d'expression.

- L'audiovisuel

Aujourd'hui, le paysage audiovisuel français ne peut s'offrir le luxe de bouleversements supplémentaires.

Il est nécessaire de préciser les missions du secteur public audiovisuel en réaffirmant son identité.

Ses moyens financiers devront être adaptés en diminuant la part du financement par la publicité et en utilisant mieux le produit de la redevance, dont on cherchera à améliorer la perception.

II faut assouplir les règles du jeu pour favoriser le pluralisme et la concurrence.

Le secteur audiovisuel est victime d'une surréglementation qui aboutit souvent à des résultats inverses à ceux recherchés.

Des aménagements progressifs permettront d'assouplir les règles en vigueur et de promouvoir des règles du jeu plus équitables.

Par ailleurs, les investissements dans l'oeuvre audiovisuelle bénéficieront d'incitations fiscales.

* DEVELOPPER LA PRATIQUE DU SPORT

Le sport est à lui seul une école de vie et de caractère, apprentissage de l'effort, de l'initiative, de la responsabilité, de l'esprit d'équipe et du respect de l'autre.

C'est un facteur de cohésion sociale et de fierté nationale.

Le sport est de plus une activité économique importante, créatrice d'emplois.

Développer une politique sportive est, par nature, une affaire de partenariat, où l'Etat doit assumer son rôle d'impulsion.

Il faut développer le sport à l'école où avec l'accord du corps enseignant, les rythmes scolaires seront adaptés et améliorés.

II faut développer les activités extra-scolaires en recherchant des formes contractuelles tant pour l'exercice de ces activités que pour leur financement.

Les collectivités locales doivent pouvoir participer à la définition et à la mise en ¿uvre de projets nationaux d'équipements sportifs.

Elles doivent se voir proposer une aide technique pour organiser leur politique d'animation sportive.

Le mouvement sportif et le remarquable tissu associatif animé par près d'un million de bénévoles, assure un rôle essentiel dans le développement du sport. C'est pourquoi le mouvement sportif doit disposer d'un cadre juridique et financier rénové.

Le sport de compétition doit permettre de détecter les jeunes talents, et les athlètes de haut niveau doivent se trouver confortés par un statut social mieux adapté à l'optimisation de leur carrière sportive, sans porter préjudice à leur avenir professionnel.

IV - EQUILIBRE LES CHANCES DE DEVELOPPEMENT ET AMENAGER LE TERRITOIRE

Nous n'acceptons pas de laisser la France se défaire.

Nous n'acceptons pas que l'on abandonne le monde rural et l'agriculture quand certaines régions s'hypertrophient.

Nous n'acceptons pas de laisser les campagnes se vider et les banlieues exploser.

* UNE NOUVELLE POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Aménager le territoire suppose d'abord qu'on infléchisse fortement le système actuel des contrats de plan qui privilégient, dans les actions de l'Etat, le partenariat avec les régions les plus riches et favorise la surenchère des incitations économiques au détriment des plus pauvres.

Aménager le territoire, c'est décentraliser les pôles de décision politique, financière, technologique, afin de constituer des pôles régionaux puissants.

Aménager le territoire, c'est développer, dans le respect des contraintes liées à l'environnement, un réseau de grands moyens de transports aussi dense que celui de nos partenaires les plus développés de la Communauté. C'est ainsi permettre à la France de retrouver son destin de puissance maritime et faire en sorte que les ports français soient les débouchés naturels des activités industrielles et commerciales de l'Europe de demain.

Développer de telles infrastructures nécessite de nouveaux moyens financiers. C'est pourquoi il faudra faire appel, chaque fois que possible ou nécessaire, au financement et à la gestion privée des infrastructures. Pour cela, les conditions tarifaires, réglementaires et fiscales seront adaptées.

* UN PACTE D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE ET LE MONDE RURAL

On ne peut laisser se défaire l'agriculture et le monde rural sans réagir rapidement et vigoureusement.

Tout d'abord, nous entendons défendre beaucoup plus fermement, aux niveaux européen et international, les intérêts vitaux de notre agriculture. Le préaccord du GATT n'est pas acceptable en l'état.

Pour redonner toutes ses chances à notre agriculture, il faut revoir la réforme de la politique agricole commune, réintroduire ses principes fondateurs, défendre la préférence communautaire et faire en sorte que, pour une majorité de produits, les prix redeviennent la base du revenu agricole.

Nous voulons offrir un pacte d'avenir à l'agriculture et au monde rural afin de rééquilibrer, dans un programme de législature, ses chances de développement :

- en agissant sur la fiscalité et sur les charges sociales et fiscales qui pèsent sur l'agriculture pour les rapprocher de celles de nos partenaires plus favorisés ;

- en encourageant l'investissement dans les entreprises agricoles et en facilitant leur transmission ;

- en favorisant la diversification des débouchés et des activités, ainsi que la qualité des produits.

Par ailleurs, une politique fiscale d'encouragement à la moyenne entreprise et à l'artisanat, et d'incitations territoriales dans les régions les plus touchées, permettra, grâce à la mise en place de zones de revitalisation rurale et au maintien des services publics en milieu rural, de compenser les handicaps.

Enfin, un programme pluriannuel de réforme de la DGF et de péréquation des ressources de la taxe professionnelle, accompagnée de critères de répartition incitant à la modération fiscale locale, permettra d'assurer l'équité indispensable dans la répartition des ressources nationales.

* UNE POLITIQUE GLOBALE POUR LA VILLE ET LES BANLIEUES

La crise des banlieues a des causes multiples : chômage, échec scolaire, urbanisme inhumain, immigration mal maîtrisée, insécurité, exclusion.

Elle exige pourtant une réponse globale.

Aujourd'hui, les maires sont confrontés à des problèmes qu'ils ne peuvent résoudre en raison de l'enchevêtrement des responsabilités.

Il leur faut innover, bousculer les habitudes administratives, lever les contraintes légales et réglementaires.

Pour cela, nous voulons regrouper les moyens disponibles pour permettre aux maires d'exercer pleinement leurs responsabilités.

Cette politique fera l'objet d'un "contrat de responsabilité" engageant clairement l'Etat aux côtés du maire, et donnant au préfet les moyens de lever les obstacles administratifs s'opposant à cette action.

Le "droit d'expérimenter" viendra conforter cette capacité d'initiative locale.

Un fonds d'intervention, situé au niveau de la Région, géré localement, permettra d'apporter les aides financières ou de renforcer les moyens nécessaires au pilotage d'actions de proximité par les maires.

Pour sa part, l'Etat doit exercer pleinement ses responsabilités. En matière d'autorité publique, il doit mettre fin à l'existence de zones où le droit n'est plus respecté assurer la sécurité des populations en renforçant notamment l'îlotage dans les quartiers difficiles.

Il doit particulièrement veiller au bon fonctionnement des services publics.

En matière d'éducation et de formation, des expériences innovantes doivent permettre d'adapter le fonctionnement des établissements ou bien les formations à des réalités spécifiques.

Pour faire face au développement du chômage, il faut pouvoir expérimenter des dispositifs favorisant la création d'emplois, sur le modèle des zones d'entreprise ou des zones d'investissement privilégié, et développer des formules d'insertion, telles que les entreprises intermédiaires.

Le logement doit devenir une compétence partagée, et les maires doivent pouvoir concourir largement à l'attribution des logements sociaux afin de lutter contre la constitution de ghettos.

Un plan d'urgence pour les sans-abri devra être mis en place.

Ces mesures, accompagnées d'un effort budgétaire provenant d'une partie du produit des privatisations et relayées par les communes, doivent permettre une action efficace pour réintégrer les quartiers difficiles dans un tissu social harmonieux.

* UNE POLITIQUE ACTIVE POUR L'OUTRE-MER


L'outre-mer français vit avec encore plus d'acuité les problèmes que connaît la métropole.

Les problèmes spécifiques de l'outre-mer méritent des réponses spécifiques.

On a pu mesurer les limites de l'assistanat généralisé que les socialistes ont mis en place outre-mer.

Nous entendons maintenir l'effort en faveur de l'outre-mer, mais nous entendons également lui permettre de choisir un mode de développement original, qui respecte ses traditions et ses spécificités économiques.

C'est pourquoi un effort important de déconcentration et de globalisation des aides publiques (notamment des enveloppes sociales) permettra, en association étroite avec les collectivités locales, une gestion des moyens plus adaptée au terrain et favorisant le développement de l'emploi.

Au-delà des efforts financiers nécessaires, l'Etat devra réarmer sa présence outre-mer pour garantir la stabilité des institutions et la sécurité des biens et des personnes.

Il devra, enfin, mieux défendre au sein de la communauté européenne les intérêts spécifiques de l'outre-mer français.
V - RENFORCER LA COHESION SOCIALE

La protection sociale des Français est aujourd'hui menacée par l'ampleur des déficits sociaux et du chômage.

Sauver la protection sociale des Français nécessite la mise en oeuvre d'un plan de redressement pluriannuel. Il sera établi sur la base du " bilan-vérité " que nous ferons effectuer, et en fonction de la reprise de l'activité économique et du rythme de la création d'emplois.

Sauver la protection sociale des Français, c'est également engager les réformes nécessaires pour mettre fin à une dérive qui conduit, à la fois, à la diminution des remboursements et à l'augmentation des cotisations.

* RESPONSABILISER POUR MIEUX GERER

Mieux gérer la protection sociale impose de clarifier les structures.

Responsabiliser, c'est procéder à une séparation complète des caisses nationales et leur donner les moyens d'assurer une gestion autonome.

Responsabiliser, c'est aussi distinguer clairement ce qui relève de la solidarité (et donc de l'impôt) et ce qui relève de l'assurance (et donc des cotisations)

* SAUVER L'ASSURANCE-MALADIE

Si des réformes courageuses ne sont pas entreprises rapidement, on verra s'accroître le rationnement des soins, et baisser leur qualité en même temps que l'on assistera au découragement des professions médicales. Une sécurité sociale à deux vitesses se développera.

La crise du système français est la crise d'une économie administrée. On ne sait plus qui décide, qui paye et qui contrôle. Tout pousse à l'irresponsabilité.

Nous entendons engager les réformes permettant de développer les responsabilités de chacun des acteurs de notre système de soins : caisses, mutuelles, assurances, hôpitaux, médecins, assurés...

- Des Caisses d'Assurance-maladie responsables

Les Caisses d'Assurance-maladie se verront confier dans un nouveau contexte d'autonomie une pleine responsabilité de gestion et de décision.

En développant les possibilités offertes par la loi de 1983, il faut permettre aux caisses locales de mettre en place des conventions de gestion déléguée ou de partenariat avec les acteurs du système de santé, permettant de rechercher des solutions responsabilisantes et innovantes. Ces expériences feront l'objet d'une évaluation avec l'ensemble des parties concernées afin d'envisager les possibilités de leur extension.

- Une autre gestion de l'hôpital

Le système hospitalier est en crise. La planification sanitaire a échoué : il existe un excédent de plusieurs dizaines de milliers de lits de court séjour et des disparités considérables entre les régions ; l'insuffisance des instruments d'analyse et de maîtrise des dépenses hospitalières est patente. Les disparités de mode de financement faussent l'équité nécessaire entre hospitalisation publique et privée.

La restauration de l'hôpital sera l'un des grands chantiers des années 1990.

Il s'agit d'établir une nouvelle organisation des rapports entre les établissements de soins, les financeurs et les autorités de tutelle, dans les régions qui le souhaitent. Ceci permettra d'aborder de manière innovante la coordination des structures de soins, la planification sanitaire, l'analyse et l'évaluation de l'activité médicale, ainsi que la tarification.

Nous voulons aussi nous doter des moyens nécessaires à l'analyse comparative de l'activité et des coûts et harmoniser le financement des secteurs publie et privé, en prenant pour base la tarification par pathologie, et en tenant compte des missions de service public.

Il est nécessaire de reconvertir les capacités hospitalières devenues excédentaires ou inutiles, et notamment redéployer les lits sous-utilisés en lits de long séjour pour permettre l'accueil de personnes âgées dépendantes.

Les économies de gestion réalisées dans le secteur hospitalier permettront de dégager les moyens nécessaires à une meilleure rémunération des personnels, en particulier infirmiers, correspondant à leur niveau de responsabilité.

- Une valorisation des professions de santé

Nous entendons mener des réformes avec les professions médicales. Réflexion et concertation seront le point de départ de réformes nécessaires qui conduiront à la valorisation des professions de santé.

Les médecins devront, bien entendu, être associés à la régulation des dépenses et à la mise en place des procédures d'évaluation, dans le cadre d'un système de soins qui doit rester libéral.

Nous proposons de revaloriser le rôle du médecin de famille et la part du diagnostic dans l'acte médical. Pour cela, la nomenclature des actes médicaux devra être rénovée.

L'optimisation des dépenses de santé sur des bases médicales passe par l'évaluation. Largement conduite par les professionnels eux-mêmes, celle-ci doit être rigoureuse et transparente, et ses résultats validés par une structure indépendante afin de servir de référence.

- Une ambitieuse politique de santé publique et de prévention

La politique de santé publique de la France n'est pas à la hauteur de ses besoins ; elle n'est pas non plus digne de sa médecine.

Il faut redonner un véritable contenu aux actions de prévention et d'épidémiologie.

Un débat parlementaire annuel définira les grands objectifs de santé publique.

Des questions nouvelles se posent en matière de bioéthique. Dans ce débat, nous entendons réaffirmer les valeurs qui sont les nôtres : le principe du respect de la dignité de l'être humain, de sa vie et de son corps.

Nous voulons aussi mener à son terme le débat sur l'éthique médicale, déjà engagé au Parlement.

* GARANTIR LES RETRAITES

Les Français sont inquiets pour le financement de leurs retraites. Alors que chacun sait que si rien n'est fait, notre régime de retraite par répartition risque d'exploser au début du siècle prochain, le gouvernement socialiste a constamment repoussé à plus tard des décisions urgentes. Confrontés aux mêmes évolutions démographiques, les autres pays développés ont déjà pris les mesures nécessaires.

Il faut tout d'abord garantir aux Français un système de retraite par répartition équilibré qui pourrait prendre la forme d'un système par points.

Nous donnons aux Français la garantie de leur droit à la retraite à 60 ans.

Mais nous voulons aussi leur permettre, en assouplissant les conditions de départ à la retraite, de choisir plus librement le moment où ils veulent la prendre.

C'est pourquoi le montant de la retraite doit être fonction du nombre d'années de cotisation.

Nous voulons favoriser la constitution d'une épargne retraite complémentaire, grâce à un avantage fiscal.

Les conditions d'attribution de la pension de réversion devront être améliorées.

* MIEUX CONCILIER RESPONSABILITES FAMILIALES ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Si la politique familiale concerne d'abord l'ensemble de l'action gouvernementale, elle exige aussi des mesures spécifiques.

Nous voulons, dans le cadre d'une loi d'orientation sur la famille, adopter des dispositions qui répondent aux besoins engendrés par les nouvelles formes de vie familiale, et tout particulièrement, faciliter pour les deux parents la conciliation de la vie familiale et de l'activité professionnelle.

Nous voulons aussi accroître et diversifier les modes d'accueil des enfants et intéresser les entreprises aux problèmes de garde que rencontrent leurs salariés.

Nous voulons également rechercher avec les entreprises de nouvelles formes d'organisation du travail qui prennent en considération les contraintes familiales, notamment par un assouplissement dans les conditions de travail et la recherche d'une plus grande flexibilité dans l'organisation du temps de travail.

Les femmes rencontrent encore trop de difficultés dans leur activité professionnelle. Renforcer les dispositifs concernant l'égalité entre hommes et femmes, et veiller à leur contrôle est une nécessité.

Le rôle de la mère de famille, et plus généralement celui des parents, doit être reconnu et valorisé. Cette valorisation pourrait se traduire par la création d'un capital retraite complémentaire pour les familles les plus nombreuses, dans le cadre d'un système par points. Ce capital pourrait être mobilisé au libre choix des familles pour soutenir leurs revenus, au moment où l'un des parents décide de se consacrer à l'éducation de ses enfants.

* AIDER LES PERSONNES AGEES DEPENDANTES

Les Français vivent de plus en plus longtemps. Les conditions de vie et d'accueil des personnes âgées dépendantes constituent un problème national dont l'ampleur s'accroît chaque année avec l'espérance de vie.

Pourtant, la notion même de dépendance n'est toujours pas intégrée par notre législation sanitaire et sociale. Cela entraîne beaucoup d'incohérences et finalement d'injustices entre les personnes âgées, en fonction de leur état de santé, de leur situation familiale, de leurs revenus et des capacités d'accueil disponibles.

Il est nécessaire d'encourager par des incitations fiscales la création d'une assurance-dépendance.

Une allocation spécifique destinée aux personnes âgées dépendantes, et modulée selon leurs besoins, doit être mise en place et financée par l'Etat.

La gestion de cette allocation doit incomber au département, et s'accompagner du développement des services de maintien à domicile, ainsi que de leur adaptation à la situation des personnes âgées dépendantes.

D'autre part, le développement des capacités d'accueil de long séjour sera effectué par la reconversion des capacités excédentaires du système hospitalier.

Nous devons encourager la création de structures d'accueil temporaire pour les personnes âgées dépendantes.

* FACILITER L'INSERTION DES HANDICAPES

L'Etat n'assumant pas ses responsabilités, les handicapés éprouvent aujourd'hui des difficultés croissantes à bénéficier d'une véritable insertion sociale, respectueuse à la fois de leurs besoins et de leur liberté.

Qu'il s'agisse de l'accueil de l'enfant handicapé, dès sa naissance puis à l'école, de l'adaptation de la formation professionnelle, du travail des adultes handicapés, ou de l'accessibilité aux équipements publics, de nombreux progrès restent à accomplir pour favoriser l'insertion des handicapés dans notre société et l'exercice de la solidarité.

A cette fin, il faut veiller à la bonne application des lois de 1975 et 1987, et notamment à ce que l'Etat donne l'exemple en ce qui concerne l'emploi des handicapés.

Nous devons aussi effectuer de nouveaux progrès après une concertation approfondie avec les associations concernées pour :

- améliorer les capacités d'accueil en milieu scolaire des jeunes handicapés,

- promouvoir de meilleures conditions de vie quotidienne pour les handicapés en développant, par exemple, pour ceux qui ont choisi de rester chez eux les services à domicile et l'aide à l'appareillage,

- développer des centres de travail et ateliers protégés, au travers d'une programmation pluriannuelle par des contrats entre l'Etat et les départements.

* LUTTER EFFICACEMENT CONTRE L'EXCLUSION ET LA NOUVELLE PAUVRETE

Notre société laisse sur le bord du chemin un certain nombre de personnes qui à la suite de difficultés de santé, d'emploi ou bien de problèmes familiaux, s'installent ou basculent dans la pauvreté ou l'exclusion.

La lutte contre les cumuls de précarité doit être une priorité nationale.

Le revenu minimum d'insertion n'est trop souvent qu'un palliatif encore trop peu efficace en matière de réinsertion.

Il faut traiter de manière globale toutes les difficultés rencontrées par une même personne, une même famille, lesquelles doivent pouvoir s'adresser à un seul et même interlocuteur pour définir un parcours d'insertion et trouver des réponses aux problèmes de santé, de logement ou d'emploi.

En matière sociale, la clarification des compétences dans le domaine de la décentralisation devra être l'occasion de revoir compétences et moyens des services sociaux qui se chevauchent dans la plus grande complexité et perdent ainsi une partie de leur efficacité.

Mais la lutte contre l'exclusion passe d'abord par le retour à l'emploi. Les différentes formules que nous proposons pour développer la création d'emplois peu qualifiés, ou des formules plus souples d'emploi, doivent contribuer à la lutte contre l'exclusion.

Un programme d'urgence concernera le logement des sans-abri, à partir de l'affectation de certains terrains domaniaux, du produit de leur vente, ou grâce à des fonds réservés à l'aide au logement. Les fonds seront gérés localement.

Nous entendons aussi favoriser l'action généreuse de toutes les associations caritatives qui participent à la lutte contre l'exclusion et la nouvelle pauvreté par des dispositions fiscales encourageant les contributions des Français.

* PARFAIRE L'INTEGRATION DES RAPATRIES ET DES HARKIS

Trente ans après le dénouement du drame algérien, l'apaisement des passions ne doit pas faire oublier la dette de la France envers ceux qui lui ont manifesté leur attachement et ont durement payé le prix de leur loyauté.

En dépit de l'importante oeuvre législative entreprise entre 1986 et 1988, beaucoup reste à faire, notamment parce que les gouvernements socialistes n'ont que très partiellement appliqué les dispositions de la loi du 16 juillet 1987.

Nous reprendrons l'effort entamé en 1987 et le mènerons à son terme, pour que les problèmes relatifs à l'indemnisation et à l'endettement des rapatriés trouvent enfin une solution équitable.

En ce qui concerne les Harkis, il faudra assouplir les conditions d'ouverture du droit à l'indemnisation, et régler le problème des retraites. Dans le même temps seront mises en place les structures permettant d'assurer une meilleure intégration de la deuxième génération.

VI - DONNER UNE NOUVELLE AMBITION A LA FRANCE

Inspiratrice et porteuse de valeurs universelles, la France a toujours occupé une place à part dans le concert des nations.

Depuis 1989, des changements de portée considérable se sont produits en Europe et dans le monde. La disparition de l'empire soviétique a mis fin à la division de l'Europe et a créé une nouvelle donne internationale à laquelle notre pays n'a pas su s'adapter.

Aujourd'hui plus que jamais, notre objectif doit être le renforcement du rôle et de la présence de la France dans le monde.

* POURSUIVRE LA CONSTRUCTION EUROPEENNE

- Renforcer la coopération politique

Nous entendons donner un nouvel élan à la construction européenne sur la base des acquis communautaires et du traité de l'Union européenne, en consolidant la coopération franco-allemande.

Renforcer la construction de l'Union européenne, c'est d'abord chercher à améliorer le fonctionnement des institutions européennes, à rendre celles-ci plus efficaces, plus transparentes et plus démocratiques.

Ceux qui décident doivent être clairement responsables devant ceux qui sont concernés par les décisions. Le Parlement français doit exercer pleinement le pouvoir de contrôle qui est désormais le sien.

L'Europe doit être dotée des compétences nécessaires à l'exercice de ses missions. Celles-ci, pour être efficaces, doivent être limitées et clairement définies. La France devra veiller au strict respect du principe de subsidiarité : rien de ce qui peut être fait par la France ne doit être fait par l'Europe.

La construction européenne doit se faire à charge fiscale constante.

Des formes de coopération et d'association originales et adaptées aux questions à résoudre doivent être mises en ¿uvre, par exemple en matière monétaire ou de sécurité. Les Etats qui sont prêts à traiter ensemble de problèmes communs doivent pouvoir le faire sans être paralysés par les réticences ou l'indécision de leurs partenaires.

- Reprendre l'initiative sur l'union économique et monétaire

La France, dotée d'une crédibilité monétaire renforcée par l'indépendance de la Banque de France, proposera à son partenaire allemand de prendre en commun une initiative politique nouvelle dans le domaine monétaire, pour ne pas perdre l'acquis de 13 ans de coopération au sein du SME.

- Renforcer la politique européenne de sécurité et de défense

Poursuivre la construction européenne, c'est affamer une volonté de défense commune.

Voilà pourquoi nous entendons renforcer la dimension européenne de la défense de la France. Cette défense doit s'inscrire dans le contexte transatlantique où notre action doit être clarifiée afin d'organiser une coopération fondée sur l'égalité et le respect mutuel. La volonté européenne de défense se concrétisera ainsi par la création d'un pilier européen de sécurité construit à partir de l'UEO, dans le cadre de l'Alliance atlantique à laquelle nous restons fermement attachés.

Nous entendons ainsi développer la dimension européenne de notre défense dans un ensemble solidaire de l'Alliance. Mais l'Europe devra également se doter des capacités d'action propres à assurer la sécurité collective du continent et à défendre ses intérêts spécifiques. La création d'une agence européenne des armements, ouverte aux coopérations internationales, symbolisera cette volonté nouvelle.

- Elargir la Communauté

Il est nécessaire d'accélérer le processus d'intégration à la Communauté économique européenne des pays membres de l'AELE et de préparer l'Europe de demain, celle de tous les Européens.

Ceci passe par l'intégration rapide des pays membres de l'AELE et la définition de perspectives claires d'adhésion pour les pays d'Europe centrale et orientale, aussi bien en termes politiques qu'économiques.

Ce nécessaire élargissement ne doit pas se faire au détriment de la cohésion communautaire. Les institutions actuelles seront incapables, demain, de faire fonctionner une Europe de 16 ou 20 membres. L'élargissement devra donc s'accompagner de leur réforme, afin d'assurer à l'Europe efficacité, crédibilité et dynamisme.

* AFFIRMER LE ROLE DE LA FRANCE DANS LE MONDE

La France doit affirmer son rôle dans le monde en mettant en valeur son message propre.

- Défendre nos valeurs

La France doit se situer au premier rang dans la défense des droits de l'homme et de la démocratie, en luttant contre toutes les formes de totalitarisme, et en étant vigilante au sein des instances internationales sur le respect des droits de la personne et la protection des minorités.

L'action de la France doit s'exercer partout en faveur de la paix et s'opposer à la prolifération des armes de destruction massive.

- Participer au développement des pays les plus pauvres

La France à une vocation particulière de générosité qui doit s'exercer en direction des pays les plus démunis, tout particulièrement en direction de l'Afrique.

La coopération, malgré les erreurs qui ont été commises, doit rester une priorité pour la France et pour l'Europe. Il faut cependant en réformer les modalités, afin de favoriser à la fois le développement économique et l'essor de la démocratie.

Pour permettre aux pays les plus pauvres de vivre de leurs ressources et de leur travail, l'Europe doit offrir des débouchés aussi stables que possible à leurs produits.

Elle doit également favoriser, dans ces pays, le développement de l'économie de marché et l'essor de l'initiative privée.

- Développer une action vigoureuse dans le domaine culturel

Si le monde entier s'accorde à reconnaître à la culture française une place de premier plan, il serait illusoire de penser que la France peut vivre sur l'acquis de son rayonnement passé.

Pour favoriser la diffusion de la culture française et l'extension de la francophonie, notre pays doit mener une politique ambitieuse d'échanges scientifiques, de coopération technique et de diffusion de ses produits audiovisuels, tout en continuant à développer les écoles et les lycées français, et à diffuser partout dans le monde sa culture.

- Renforcer la présence française à l'étranger

La prospérité de la France, son rôle dans le monde, dépendent de sa présence, de la vitalité de son commerce et de ses investissements à l'extérieur de ses frontières.

Pour favoriser les implantations industrielles et commerciales à l'étranger, il faut inciter plus que jamais nos entreprises, en particulier les moyennes entreprises, à exporter et à investir au moyen d'organismes rénovés et privatisés.

Mais cette présence extérieure ne serait rien sans la présence des Français dans le monde.

Il faut développer chez nos compatriotes leur intérêt pour l'extérieur, une volonté de participer aux grands échanges mondiaux en favorisant l'expatriation par des mesures adaptées en matière d'évolution des carrières, de formation professionnelle, de protection sociale, de fiscalité, de scolarisation des enfants et de réinsertion lors du retour en France.

* ADAPTER ET RENOVER NOTRE DEFENSE

La France doit conserver sa capacité de dissuasion nucléaire. Mais la menace a changé de nature et il convient d'en tenir compte. Il importe notamment, à la lumière des crises et conflits récents, de restaurer notre capacité d'intervention sur des théâtres extérieurs parfois lointains.

Une attention particulière doit être accordée à la définition des missions et des moyens qui seront confiés au corps d'armée franco-allemand à vocation européenne.

Pour pouvoir intervenir loin et vite, il faut renforcer nos moyens logistiques. Il faut également disposer de forces professionnelles capables d'oeuvrer dans des situations variées et de se coordonner avec nos alliés.

Ceci implique une profonde réforme du service militaire. De nouvelles formes de service national seront développées (police, action pour le développement, protection de l'environnement)

Des économies d'échelle doivent par ailleurs pouvoir être réalisées, grâce à un effort de coopération européenne en matière d'armements.

A cet égard, la remise en cause de la loi de programmation militaire et l'absence d'une nouvelle loi traduisent le manque de conscience des problèmes, comme l'absence de vision et de choix, de la part des responsables actuels.

Les cadres et les effectifs de nos armées attendent la définition d'une véritable politique de défense, partagée par l'ensemble de la nation et qui leur rendrait légitimité et fierté.

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Ce projet répond, croyons-nous, aux préoccupations des Français dans leur vie quotidienne, à leurs attentes en matière d'emploi, d'école, de sécurité, de cohésion sociale.

Nous mesurons bien sûr toutes les difficultés qui nous attendent dans la mise en ¿uvre des changements nécessaires.

Nous savons que ces changements ne relèveront pas seulement de l'action d'un gouvernement, mais aussi des Français eux-mêmes devenus plus libres et plus responsables.

L'idée de responsabilité est, en effet, au coeur de ce projet.

Responsabilité forte de l'Etat dans ses missions.

Responsabilité des collectivités locales.

Responsabilité des entreprises. Mais aussi, responsabilité des services publics.

Responsabilité de chacun dans son comportement quotidien qu'il s'agisse de gérer sa santé ou de respecter l'environnement.

Responsabilité éthique enfin de tous ceux qui exercent une responsabilité publique.

C'est sur cette base que nous demandons aujourd'hui la confiance des Français et que nous entendons la mériter demain.

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