Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur le projet de loi quinquennale relatif à l'emploi et à la formation professionnelle à l'Assemblée nationale le 28 septembre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur le projet de loi quinquennale relatif à l'emploi et à la formation professionnelle à l'Assemblée nationale le 28 septembre 1993.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi quinquennale relatif à l'emploi et à la formation professionnelle

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,


Le projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle marque une étape importante dans la politique de réforme sociale engagée par le Gouvernement depuis six mois.

Le 8 avril, je vous annonçais une politique de réformes, pour un nouvel exemple français.

Beaucoup sont d'ores et déjà entrées en vigueur, il nous appartient de poursuivre avec courage et imagination l'action de redressement de notre pays.

La lutte contre le chômage est la première condition de ce redressement. Elle est surtout une obligation morale, à l'égard de ceux de nos compatriotes qui sont privés de travail et de ceux de leurs enfants menacés dans leur avenir.

Mon objectif était d'établir, après concertation avec les organisations syndicales et professionnelles, une loi quinquennale de lutte pour l'emploi, afin de rechercher tous les moyens de le développer.

Je souhaitais aussi que la réflexion fût engagée sur les moyens permettant de faire en sorte que les chômeurs puissent être réinsérés plus rapidement dans la société active.

Le projet de loi quinquennale dont vous allez débattre répond, j'en ai la conviction, à ces engagements.

Le Gouvernement n'a pas la vanité de prétendre détenir définitivement la clé du problème du chômage avec lequel nous devrons vivre, sans doute, de longues années encore.

Notre ambition est, pour l'essentiel, de rompre avec ce cycle infernal où le chômage entraîne l'alourdissement des charges destinées à en soulager les effets, et où cet alourdissement entraîne à son tour l'aggravation du chômage. Elle est aussi de jeter les bases d'une meilleure adaptation de l'organisation du travail aux besoins de notre société.

Ces exigences ont inspiré la réflexion de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Je tiens à saluer ici les efforts qu'il a déployés depuis plusieurs mois, pour préparer ce texte important, dégagé des préjugés idéologiques et nourri par les travaux de la Commission présidée par M. MATTEOLI.

Etape décisive pour la modernisation de la société française, le projet de loi quinquennale porte la marque de la politique de réforme sociale que le Gouvernement souhaite conduire.

La restauration du dialogue social avec des organisations syndicales et professionnelles solides et responsables est la pierre angulaire de cette politique.

Elle sera poursuivie à l'occasion de la préparation des textes dont vous serez saisis au cours des prochains mois et qui auront pour objet de mieux garantir les solidarités essentielles à notre société.


En moins d'un semestre, le Gouvernement a engagé une politique d'assainissement de l'économie au service de l'emploi.

Le premier acte de cette politique a été l'adoption par le Parlement d'une loi de finances rectificative. Elle visait à enrayer la dérive des déficits publics et à réaliser plus de 20 milliards de F. d'économies pour financer un plan de soutien à l'emploi.

Le grand emprunt d'Etat a permis, par anticipation des recettes de privatisation, de financer le plan de soutien à l'activité mis en oeuvre par le Gouvernement.

Ainsi, afin de soutenir l'activité, 85 milliards de francs ont été accordés aux entreprises pour soutenir l'emploi et l'investissement en donnant la priorité aux PME. La principale mesure, vous le savez, a été la suppression du décalage d'un mois de la TVA. La créance correspondante a d'ores et déjà commencé à être remboursée.

En ce qui concerne les secteurs les plus touchés par la crise, je rappelle qu'un effort sans précédent a été consenti en faveur du logement, qui devrait permettre la création de quelque 50 000 emplois et plusieurs milliards de francs de commandes pour les entreprises du bâtiment.

De même, le dispositif de relance des travaux publics a permis, avec les cofinancements, de mobiliser 18 milliards de F. d'investissements et de permettre de créer ou de maintenir plus de 40 000 emplois en 1993 et 1994. Il s'agit dans ce secteur du plan le plus important connu depuis 1975.

Par ailleurs, vous avez adopté la loi relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage. Celle-ci comporte trois dispositions dont l'importance a parfois été sous-estimée : l'allègement des cotisations patronales d'allocations familiales pour les catégories professionnelles les moins qualifiées ; l'élargissement du crédit d'impôt pour l'apprentissage ; la création d'une aide forfaitaire de l'Etat pour l'embauche des jeunes.

En d'autres termes, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des moyens juridiques, financiers et humains nécessaires au développement d'une nouvelle politique au service de l'emploi.

Aujourd'hui, nous devons, ensemble, en poursuivre la mise en oeuvre.

Tel est l'objet de ce projet de loi quinquennale pour le travail, l'emploi et la formation.


Notre pays connaît depuis de longues années une dégradation de la situation de l'emploi qui affecte tous les salariés, et plus particulièrement les jeunes. Il en résulte des phénomènes d'exclusion, qui sont autant de coups sévères portés à la cohésion nationale.

Cette situation ne trouve pas seulement son origine dans une conjoncture économique déprimée. Chacun le sait, à croissance égale, notre pays crée moins d'emplois que la moyenne de nos principaux partenaires.

Pour faire face à cette situation, le Gouvernement, je l'ai rappelé, a lancé sans attendre les réformes de structures qui permettront d'assurer le redressement de l'économie.

Afin de recenser les obstacles structurels à l'emploi et de tracer les orientations à retenir sur le moyen terme, j'ai installé, sous la présidence de Monsieur Jean MATTEOLI, président du Conseil Economique et Social, une commission composée de personnalités nationales issues des horizons les plus divers. Cette commission a étudié toutes les mesures permettant d'éliminer les freins à la création d'emplois. Ses conclusions ont fait l'objet d'un rapport, déposé au début du mois d'août. Ce rapport inspire nombre des dispositions que comporte le projet de loi quinquennale dont vous allez débattre.

Je tiens à saisir cette occasion pour exprimer aux membres de la commission et à son président, toute la gratitude qu'appellent le sérieux, la qualité et la pertinence de leurs travaux.

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détaillera devant vous, dans quelques instants, les orientations du projet de loi. Qu'il me suffise de rappeler quelles en sont les priorités et selon quelle méthode il a été élaboré.

Le projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle prolonge et complète les décisions législatives que vous avez arrêtées au début de l'été.

Vous avez approuvé un projet de loi permettant notamment d'engager une politique d'allégement des charges sociales sur les bas salaires de nature à développer l'emploi des personnes les moins qualifiées, première étape de la budgétisation du financement de la branche famille du régime général de sécurité sociale.

Cette action structurelle en faveur de l'emploi verra son champ d'application élargi au cours des cinq années qui viennent.

De même, qu'il s'agisse de la formation des jeunes dans l'entreprise ou des dispositions apportant des réponses concrètes aux salariés menacés par le chômage mais aussi aux exclus, le projet de loi quinquennale propose une combinaison de mesures qui accompagnent les évolutions de la situation économique dans un sens favorable à l'emploi.

Encouragement à la création d'emplois, organisation nouvelle du temps de travail, développement de la formation et de l'insertion professionnelles, simplification des structures et des procédures : telles sont les priorités de ce texte.

Nous ne pourrons, Mesdames et Messieurs les députés, atteindre ces objectifs sans heurter certains préjugés, bousculer quelques situations assises ou remettre en cause des certitudes largement répandues.

Les réactions qu'a d'ores et déjà provoquées le projet de loi quinquennale sont donc compréhensibles. Elles sont d'ailleurs respectables et le Gouvernement s'est attaché à élaborer un texte dont j'ai la conviction qu'il est, en définitive, acceptable par tous.

C'est sans doute pourquoi certains d'entre vous seront tentés de penser qu'il ne va ni assez vite ni assez loin. Je comprends cette impatience. Et j'indique que je suis prêt à examiner dans le meilleur esprit tous les amendements qu'elle inspire, qu'il s'agisse en particulier du contrat d'insertion professionnelle, des dispositions spécifiques aux jeunes diplômés ou encore de l'organisation de la formation professionnelle.

Le défi que nous devons relever appelle d'abord un effort soutenu de courage et d'imagination.

Le projet de loi quinquennale, j'en ai la conviction, est à la mesure de cette ambition. C'est pourquoi, j'ai donné toutes instructions aux entreprises publiques d'en tirer, par anticipation, toutes les conséquences d'ici au 31 mars 1994. Ce projet jette les bases d'une transformation profonde de l'organisation du travail et de la formation. A nous de faire en sorte que ces mutations trop longtemps différées s'effectuent dans les meilleures conditions et renforcent une cohésion sociale depuis plusieurs années menacée.

C'est pour répondre à cette préoccupation que j'ai souhaité tenir compte autant qu'il était possible du point de vue exprimé par les organisations syndicales, et professionnelles.

Il n'est de réforme ambitieuse qu'acceptée par le plus grand nombre.

Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a longuement consulté les partenaires sociaux. Le Conseil Economique et Social a été appelé à débattre du projet de loi quinquennale. Enfin, j'ai réuni à l'Hôtel de Matignon, le 6 septembre dernier, l'ensemble des partenaires sociaux pour que les positions et les propositions de chacun puissent être entendues de manière utile.

Le texte que vous allez examiner tient compte de celles des propositions émises par les partenaires sociaux que le Gouvernement a cru pouvoir accepter sans rien renier de ses convictions et de ses choix.

La méthode était devenue suffisamment inhabituelle dans notre pays pour que je crois utile d'insister sur ce point.


Cette méthode sera poursuivie et approfondie dans les mois qui viennent. Vous allez en effet être saisis de projets de loi qui engagent l'avenir de la France dans des domaines aussi importants que la protection sociale, la famille ou encore la dépendance des personnes âgées.

Ces textes ont un seul et même objectif : garantir les solidarités essentielles de notre société et en inventer les formes nouvelles, que la situation de notre pays rend indispensables.

Je souhaite, qu'à l'occasion de leur préparation, s'instaure un dialogue fructueux entre les pouvoirs publics et des partenaires sociaux solides et responsables.

C'est d'abord dans le domaine social que nous devons mettre en oeuvre le nouvel exemple français que j'appelle de mes voeux.

Il nous faut trouver sans tarder des remèdes aux maux qui menacent de déchirer le tissu social de la Nation : l'injustice, l'inégalité, la précarité, l'exclusion.

Aucun Gouvernement ne peut définir seul toutes les solutions permettant de surmonter toutes les difficultés. Là, plus qu'ailleurs encore, il faut consulter, discuter, confronter les points de vue, négocier.

Dès le 23 avril dernier, les représentants des organisations syndicales et professionnelles ont été invités à une conférence que j'ai tenue à l'Hôtel de Matignon avec les ministres responsables. Cette rencontre avait pour objet de renouer les fils d'un dialogue trop longtemps interrompu et de dresser la liste des problèmes sociaux que notre pays doit résoudre à court et moyen terme.

Le 6 septembre, je l'ai dit, les partenaires sociaux ont été entendus dans les mêmes conditions sur le projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Je souhaite qu'il soit procédé de même, très rapidement, et de manière encore plus approfondie, pour la préparation du projet de loi quinquennale relatif à la protection sociale dont vous aurez à connaître dès la prochaine session de printemps.

Cette consultation aura pour objectif d'étudier toutes les mesures permettant de parvenir à un équilibre durable de nos régimes sociaux.

Naturellement, il ne s'agit pas, dans mon esprit, de contraindre les organisations syndicales et professionnelles à conclure avec le Gouvernement je ne sais quel "pacte social". Dans notre pays tel qu'il est, l'exercice serait sans issue.

Chacune des organisations syndicales et professionnelles a ses convictions, ses traditions, toutes également respectables.

Quant au Gouvernement, il est détenteur, par l'intermédiaire de votre Assemblée, de la confiance que la majorité de nos concitoyens lui accorde. Et il n'entend pas renoncer au mandat que le peuple français lui a confié. Cette mission est claire : orienter la France vers le renouveau et la réforme.

Mais notre conception de la République nous impose un devoir : celui de rester ouverts aux autres, attentifs à toutes les propositions, d'où qu'elles viennent.

C'est pourquoi je serai toujours ouvert à toutes les consultations indispensables, sans esprit partisan, dans un souci de tolérance et de respect d'autrui.

La situation de notre pays appelle de nombreuses réformes, pour garantir, dès aujourd'hui, l'emploi au plus grand nombre, pour mieux assurer, demain, les solidarités essentielles.

La condition du succès est que toutes les femmes et tous les hommes de notre pays soient associés à ces réformes, à quelque tendance, à quelque organisation qu'ils appartiennent ou qu'ils aient confié la défense de leurs intérêts ou de leurs aspirations.

Chaque fois que, dans son histoire, la France a été gouvernée par une catégorie sociale contre une autre, ou pour certains intérêts contre d'autres, elle s'est égarée.

Notre devoir aujourd'hui est de rassembler le plus grand nombre de Français dans le respect de leurs différentes convictions, au service d'une politique de réforme sociale.


Mesdames et Messieurs les députés, le redressement de la France est engagé.

C'est une politique de réformes que j'annonçais le 8 avril dernier.

La lutte pour l'emploi est au nombre des domaines où les effets de notre politique seront plus progressifs. Mais je suis sûr qu'ils commenceront à se faire sentir dès l'année prochaine.

Le projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est à la mesure de cette ambition.

Je vous demande de bien vouloir l'approuver, parce que j'ai la conviction qu'il montrera à nos concitoyens que notre pays est sur la bonne voie, que le renouveau est en marche.

Le terrain est difficile, les obstacles nombreux, mais la route est tracée pour une politique de réforme sociale.

Avançons ensemble, avec résolution et confiance.

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