Conseil des ministres du 10 Mars 1993 Révision de la Constitution. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 10 Mars 1993 Révision de la Constitution.

Personnalité, fonction : VAUZELLE Michel.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : 'Révision de la Constitution (Suite)' II - Le second projet comprend de nombreuses modifications de la Constitution. Outre des dispositions destinées à tenir compte de l'évolution des faits et des institutions depuis 1958, sont proposées plusieurs mesures renforçant le rôle du Parlement ainsi que trois réformes essentielles.
- 1 - Le régime des sessions parlementaires sera modifié : aux deux sessions annuelles de 90 jours chacune il est prévu de substituer une session unique d'octobre à juin.
- Les pouvoirs du Parlement seront accrus :
- en plus de la séance hebdomadaire réservée aux questions, les assemblées fixent elles-mêmes l'ordre du jour d'une séance par semaine ;
- le Parlement sera saisi chaque année par le Gouvernement d'un rapport sur les comptes prévisionnels de la sécurité sociale qui donnera lieu à un débat ;
- les commissions d'enquête pourront être créées à l'initiative d'une minorité de membres de chaque assemblée ; leurs pouvoirs d'investigation seront étendus ;
- en cas d'intervention des forces armées à l'étranger, le Gouvernement devra faire une communication devant les commissions parlementaires dans les 48 heures et, dans les cas les plus graves, une déclaration devant le Parlement qui donnera lieu à un débat.
- Le Premier ministre sera tenu d'engager la responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, dans les deux mois suivant sa nomination.
- 2 - Les trois réformes essentielles proposées par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation des pouvoirs publics sont :
- l'abrogation de l'article 16 de la Constitution qui confère au Président de la République des pouvoirs exceptionnels en cas de crise.
- La modification de la procédure de la révision de la Constitution : une révision pourra être approuvée par le Congrès même si l'initiative en a été prise par le Parlement ; le blocage de la procédure de révision par l'une des deux assemblées parlementaires pourra être surmonté par le recours au référendum ; le recours direct au référendum de l'article 11 est clairement proscrit.
- L'initiative populaire en matière de référendum législatif : à la demande d'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans chaque département et territoire, un référendum pourra être organisé après que le Conseil constitutionnel en aura approuvé la conformité à la Constitution, sur un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ou sur les garanties fondamentales des libertés publiques, pourvu que ce référendum ne revienne pas sur une loi promulguée moins de cinq ans ou sur le rejet depuis moins de cinq ans d'un précédent référendum.
- 3 - Enfin les deux projets comportent des dispositions permettant d'améliorer, et de renforcer le régime des incompatibilités entre les mandats électifs locaux et nationaux et les fonctions parlementaires, gouvernementales et de membre de Conseil constitutionnel.

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