Conseil des ministres du 02 Avril 1993 Code de la communication. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 02 Avril 1993 Code de la communication.

Personnalité, fonction : CARIGNON Alain.

FRANCE. Ministre de la communication

ti : Le ministre de la communication a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant code de la communication (partie législative).
- Le code de la communication rassemble en un texte unique l'ensemble des dispositions relatives à la communication écrite et audiovisuelle, sans en modifier le fond. Il comprend quatre livres, respectivement relatifs aux dispositions générales ; à la presse, au livre et à la lecture ; à l'audiovisuel ; au cinéma.
- Le code se substituera ainsi à des dispositions aujourd'hui contenues dans une cinquantaine de textes législatifs différents. Il facilitera l'information du public et des professionnels sur le droit de la communication.

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