Conseil des ministres du 21 Avril 1993 Code rural. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 21 Avril 1993 Code rural.

Personnalité, fonction : PUECH Jean.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

ti : Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi relatif à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural.
- Le livre VIII du code rural traite de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et de la recherche agronomique, sans modifier le fonds du droit.
- Le projet de loi poursuit le travail de refonte du code rural. Quatre des neuf livres ont été refondus par une loi du 15 avril 1991. La mise au point des quatre autres livres est en cours.

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