Conseil des ministres du 02 Juin 1993 Espace économique européen. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 02 Juin 1993 Espace économique européen.

Personnalité, fonction : JUPPE Alain, LAMASSOURE Alain.

FRANCE. Ministre des affaires étrangères; FRANCE. Ministre délégué aux affaires européennes

ti : Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord et le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'espace économique européen.
- 1. L'accord sur l'espace économique européen a été conclu le 2 mai 1992 à Porto par les Etats-membres de la Communauté européenne, par les Etats de l'Association européenne de libre-échange et par la Communauté européenne elle-même. Il a été complété par un protocole signé le 17 mars 1993 pour tirer les conséquences du refus de la Suisse de le ratifier.
- L'accord organise un vaste marché européen, englobant 360 millions de consommateurs, à l'intérieur duquel est assurée la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux. Pour ce faire, de nombreuses dispositions communautaires sont étendues aux Etats signataires extérieurs à la Communauté européenne.
- Une coopération est aussi prévue dans d'autres domaines : la recherche, la protection de l'environnement, le développement, la communication audiovisuelle, et le tourisme.
- Un conseil de l'espace économique européen, un comité mixte et un comité parlementaire mixte sont mis en place pour veiller à l'application de l'accord.
- 2. Le projet de loi portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'espace économique européen adapte en conséquence notre législation pour tenir compte de l'extension, prévue par cet accord, du champ d'application géographique de nombreux textes communautaires.

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