Conseil des ministres du 29 Septembre 1993 Code minier. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 29 Septembre 1993 Code minier.

Personnalité, fonction : LONGUET Gérard.

FRANCE. Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

ti : Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L711-12 du code du travail.
- Le projet de loi modernise diverses dispositions du code minier, dont certaines remontent au début du XIXème siècle. Il s'agit de faciliter la prospection et l'exploitation des substances minières tout en renforçant la protection de l'environnement en ce domaine.
- 1 - La procédure d'octroi des permis exclusifs de recherche est simplifiée. Les permis seront accordés par arrêté ministériel plutôt que par décret en Conseil d'Etat pris après enquête publique.
- 2 - Le permis d'exploitation minière, qui se superpose aujourd'hui à la concession de mines, est supprimé. La concession continuera de relever d'un décret en Conseil d'Etat.
- 3 - Pour l'octroi des permis de recherche et des concessions de mines, un décret en Conseil d'Etat fixera les critères d'appréciation des capacités techniques et financières des demandeurs et les critères d'attribution des titres.
- 4 - Sauf s'ils sont de faible importance, les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine feront désormais l'objet d'une autorisation préalable délivrée après enquête publique.
- 5 - Les obligations de l'exploitant en matière de protection de l'environnement sont également renforcées en fin d'exploitation. Une procédure unique de fin des travaux et d'arrêt des installations est définie dans ce but.

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