Conseil des ministres du 22 Septembre 1993 Loi de finances pour 1994. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 Septembre 1993 Loi de finances pour 1994.

Personnalité, fonction : SARKOZY Nicolas.

FRANCE. Ministre du budget

ti : Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement a présenté le projet de loi de finances pour 1994.
- Reposant sur une hypothèse de croissance de 1,4 % en volume en 1994, le projet de loi poursuit quatre objectifs : maîtriser les dépenses et financer les priorités de l'action gouvernementale, réduire le déficit, soutenir l'activité, donner à l'Etat les moyens d'assurer ses missions essentielles.
- 1 - Maîtriser les dépenses et financer les priorités de l'action gouvernementale.
- Grâce à une action vigoureuse de remise en cause des services votés, les dépenses, y compris la charge de la dette publique, ne progresse que de 1,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1993 corrigée par la loi de finances rectificative.
- 2 - Réduire le déficit.
- Conformément à l'objectif fixé dans le projet de loi d'orientation quinquennale sur la maîtrise des finances publiques, le déficit du budget de l'Etat est ramené de 317,6 milliards de francs en 1993 à 299,7 milliards de francs en 1994.
-3 - Soutenir l'activité grâce à la réforme de l'impôt sur le revenu et à différentes mesures intéressant l'épargne et la consommation.
- La réforme de l'impôt sur le revenu vise à simplifier et à alléger cet impôt.
- Le nombre des tranches du barême est réduit de moitié, passant de 13 à 7. Les minorations d'impôt, qui sont la principale source de complexité de la législation actuelle, sont supprimées et l'intégralité de leurs effets sont intégrés dans le nouveau barême. Les taux d'imposition sont simplifiés.
- L'allègement sera au moins égal à l'avantage qu'aurait procuré le maintien de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée.
- Le coût de cette réforme s'élève à 19 milliards de francs. Plus de 90 % des contribuables verront leur impôt allégé d'au moins 3 %, 70 % d'au moins 5 % et 44 % d'au moins 10 %.
- La fiscalité de l'épargne est également réformée pour orienter celle-ci vers les emplois les plus productifs.
- Ces mesures de soutien de l'activité prolongent l'action engagée en 1993 en faveur des entreprises et de certains secteurs d'activité, comme le bâtiment et le logement.
- 4 - Donner à l'Etat les moyens d'assurer ses missions essentielles.
- Le budget du ministère de l'intérieur progresse de 3,7 %, un effort particulier étant consenti en faveur des moyens de fonctionnement et d'équipement de la police qui sont accrus de 12 %.
- Le budget du ministère de la justice augmente de 4,1 %, 500 emplois étant créés à cette occasion.
- Les crédits consacrés à l'emploi progressent de près de 7 %. Ceux du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville s'accroissent de 4,3 %.
- Le budget du ministère de l'éducation nationale, en augmentation de 4,3 %, permettra de créer 2000 emplois d'enseignant dans le second degré et 1100 emplois dans l'enseignement supérieur.
- Au total, le projet de loi de finances pour 1994 renforce les actions mises en oeuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1993 pour soutenir l'activité et l'emploi, en particulier dans les secteurs du logement, du bâtiment, des travaux publics et de l'environnement.

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