Conseil des ministres du 22 Septembre 1993 La maîtrise de l'immigration. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 Septembre 1993 La maîtrise de l'immigration.

Personnalité, fonction : PASQUA Charles.

FRANCE. Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

ti : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil.
- Par une décision du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs dispositions de la loi portant maîtrise de l'immigration contraires à la Constitution. Le projet de loi en tire les conséquences en adaptant les dispositions en cause aux exigences constitionnelles ainsi formulées.
- 1 - Le préfet pourra, lorsqu'il décide la reconduite d'un étranger à la frontière, assortir sa décision d'une mesure d'interdiction du territoire d'une durée maximale d'un an, en fonction de la gravité du comportement ayant motivé la reconduite et en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. Le retour immédiat en France des étrangers qui viennent d'être reconduits à la frontière sera ainsi évité.
- 2 - Le délai maximal pendant lequel les étrangers en instance d'expulsion ou de reconduite à la frontière peuvent être placés en rétention administrative pourra être prolongé de trois jours supplémentaires, par ordonnance du président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège désigné par lui, soit en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public soit lorsque cette prolongation est de nature à permettre l'obtention d'un document de voyage nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement.
- 3 - Les étrangers coupables de n'avoir pas fourni leurs documents de voyage ou les informations permettant d'établir de tels documents pourront, de préférence à l'exécution d'une peine, être placés, par décision juridictionnelle, en rétention judiciaire pour une durée maximale de trois mois. Ce délai sera mis à profit pour établir ces documents. Les étrangers ainsi mis en rétention bénéficieront de toutes les garanties prévues en matière de détention provisoire, notamment en ce qui concerne les demandes de mise en liberté.
- 4 - Le procureur de la République pourra surseoir, à la demande du maire et dans les quinze jours de sa saisine, à la célébration d'un mariage dont les indices sérieux laissent présumer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance. Le sursis ne pourra pas dépasser un mois. Dans ces délais, le procureur aura la faculté de s'opposer à la célébration du mariage.

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