Conseil des ministres du 06 Octobre 1993 Sécurité des manifestations sportives. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 06 Octobre 1993 Sécurité des manifestations sportives.

Personnalité, fonction : ALLIOT MARIE Michèle.

FRANCE. Ministre de la jeunesse et des sports

ti : Le ministre de la jeunesse et des sports a présenté un projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives.
- Commises par une petite frange de spectateurs, les violences ont tendance à se développer à l'occasion de certaines manifestations sportives. Le projet de loi réprime plus efficacement ces actes délictueux.
- 1 - Les peines prévues pour certaines infractions commises dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive, accès d'une personne en état d'ivresse, introduction de boissons alcooliques, provocation à la haine ou à la violence, sont alourdies.
- De la sorte, les personnes soupçonnées d'avoir commis ces infractions pourront être poursuivies selon la procédure de comparution immédiate.
- 2 - Le fait de troubler le déroulement d'une compétition sportive ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens en pénétrant sur l'aire de compétition pourra être puni d'une amende de 100000 francs et d'un emprisonnement d'un an.
- 3 - L'introduction dans une enceinte sportive de tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse et le jet de projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes pourront être punis d'une amende de 100000 francs et de trois ans d'emprisonnement.
- 4 - Les personnes coupables de l'une de ces diverses infractions pourront en outre être condamnées à l'interdiction de pénétrer dans une ou plusieurs enceintes où se déroulent des manifestations sportives, pour une durée qui pourra être égale à cinq ans.
- Pour que cette condamnation soit efficace, elle pourra être assortie de l'obligation d'avoir à répondre aux convocations de l'autorité publique au moment des manifestations sportives. L'interdiction du territoire pourra être prononcée à l'égard de l'étranger n'ayant pas sa résidence en France, pour une durée maximale de deux ans.

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