Conseil des ministres du 08 Septembre 1993 Conseil supérieur de la magistrature et statut de la magistrature. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 08 Septembre 1993 Conseil supérieur de la magistrature et statut de la magistrature.

Personnalité, fonction : MEHAIGNERIE Pierre.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi organique sur le conseil supérieur de la magistrature et un projet de loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
- La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 a profondément modifié les règles relatives à la composition et aux attributions du conseil supérieur de la magistrature.
- Les deux projets de loi modifient en conséquence des lois organiques respectivement relatives à ce conseil et au statut de la magistrature.
- 1 - Alors qu'ils étaients auparavant tous désignés par le Président de la République, la majorité des membres du conseil seront désormais élus.
- Dans la formation compétence à l'égard des magistrats du siège, deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un premier président de cour d'appel, un président de tribunal de grande instance et deux magistrats des cours et tribunaux seront désignés par leurs pairs.
- Dans la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet, deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un procureur général, un procureur et deux magistrats des cours et tribunaux seront désignés dans les mêmes conditions.
- Dans ces deux formations, un conseiller d'Etat sera désigné par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
- 2 - Le mandat des membres du conseil sera d'une durée de quatre ans. Il ne sera pas immédiatement renouvelable. Les magistrats membres de ce conseil ne pourront faire l'objet d'une promotion de grade ni d'une mutation pendant la durée de leurs fonctions.
- Le secrétariat administratif sera assuré par un magistrat du siège nommé par décret du Président de la République.
- 3 - Pour chaque nomination d'un magistrat du siège à la Cour de cassation, d'un premier président de cour d'appel ou d'un président de tribunal de grande instance, le Conseil supérieur fera une proposition au Président de la République parmi les candidatures qu'il aura reçues, après application le cas échéant de la procédure dite de "transparence" prévue par le statut de la magistrature.
- Pour les autres nominations de magistrats du siège et pour les nominations de magistrats du parquet autres que celles de procureurs généraux, le conseil supérieur donnera son avis sur les propositions faites par le ministre de la justice, au vu de la liste des candidats. Pour les magistrats du siège, la nomination devra être conforme à l'avis donné par le conseil.
- La commission consultative du parquet est en conséquence supprimée.
- 4 - Le conseil supérieur de la magistrature sera compétent en matière disciplinaire à l'égard des magistrats du parquet et non plus seulement à l'égard de ceux du siège. La commission de discipline du parquet est supprimée de ce fait.
- 5 - Le conseil supérieur pourra être consulté par le Président de la République sur toute question générale concernant l'indépendance de la magistrature et sur tout projet de réforme relatif au statut des magistrats et à l'organisation judiciaire. Il pourra charger ses membres de missions d'information auprès des cours et tribunaux. Il établira chaque année un rapport d'activité rendu public.
- 6 - Le projet de loi modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature comprend aussi certaines dispositions indépendantes de la réforme du conseil supérieur de la magistrature.
- Les incompatibilités entre, selon le cas, les fonctions de magistrats ou la situation d'ancien magistrat et certaines fonctions électives ou professionnelles sont renforcées.
- Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiendront compte de la situation de famille des candidats.

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