Conseil des ministres du 08 Septembre 1993 Cour de justice de la République. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 08 Septembre 1993 Cour de justice de la République.

Personnalité, fonction : MEHAIGNERIE Pierre.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique relatif à la Cour de justice de la République.
- La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 a introduit dans la Constitution un nouveau titre X sur la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Elle prévoit que ces derniers, s'ils ont commis un crime ou un délit dans l'exercice de leurs fonctions, seront désormais jugés par une Cour de justice de la République et non plus par la Haute Cour de justice. Les plaintes seront reçues par une commission des requêtes.
- Le projet de loi détermine les conditions d'application des dispositions constitutionnelles relatives à la composition de la Cour de justice de la République et à la procédure suivie devant elle.
- 1 - La Cour est composée de six députés et six sénateurs respectivement élus par l'Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et de trois magistrats du siège à la Cour de cassation.
- Les députés et sénateurs seront élus au scrutin proportionnel. Les magistrats à la Cour de cassation seront élus pour trois ans par l'ensemble des magistrats du siège de cette Cour.
- La commission des requêtes sera composée de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, élus par leurs pairs pour trois ans.
- La commission des requêtes sera composée de trois magistrats du siège hors hiérarchie à la Cour de cassation, de deux conseillers d'Etat et de deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, élus par leurs pairs pour trois ans.
- 3 - Si la commission des requêtes estime qu'il y a lieu de saisir la Cour de justice de la République, une commission d'instruction composée de trois magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation désignés par leurs pairs procèdera à l'instruction, au moyen de tous les actes utiles à la manifestation de la vérité. Les arrêts de la commission d'instruction pourront faire l'objet de pourvois en cassation.
- 4 - Les règles relatives aux débats devant la Cour de justice de la République et à ses jugements sont celles prévues par le code de procédure pénale en matière correctionnelle.
- Les arrêts de la Cour pourront faire l'objet de pourvois en cassation.

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