Conseil des ministres du 20 Octobre 1993 Reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 Octobre 1993 Reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires.

Personnalité, fonction : PUECH Jean.

FRANCE. Ministre de l'agriculture et de la pêche

ti : Le ministre de l'agriculture et de la pêche a présenté un projet de loi relatif à la reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires.
- Depuis longtemps, notre législation organise et protège la reconnaissance des produits agro-alimentaires se distinguant par leur origine ou leur qualité, avec la délivrance d'appellations d'origine contrôlées, de labels ou de certifications de conformité.
- Ce dispositif a joué un rôle essentiel pour permettre aux producteurs et aux industriels de développer des produits de haute qualité et pour faciliter l'information des consommateurs. Il est de plus en plus utilisé, notamment pour valoriser la production des zones rurales en difficulté.
- Mais ces règles n'ayant pas d'équivalent au niveau communautaire, le risque existait d'un véritable contournement des garanties ainsi mises en place. C'est pourquoi , à l'initiative de la France, la Communauté européenne a adopté en juillet 1992 un dispositif protecteur : appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, attestations de spécificité. Les produits français de qualité bénéficieront ainsi d'une protection sur l'ensemble du territoire des Douze.
- Le projet de loi harmonise notre législation nationale avec ces nouvelles règles communautaires.
- Il prévoit en particulier que les labels agricoles et les certifications de conformité délivrés en France ne pourront mentionner l'origine géographique d'un produit que si celle-ci a été enregistrée conformément aux règles communautaires.
- L'institut national des appellations d'origine et les organismes certificateurs contribueront au respect des règles communautaires de reconnaissance de l'origine ou de la qualité des produits.
- Des sanctions pénales sont prévues pour ceux qui se prévaudraient à tort d'appellations ou d'indications géographiques protégées à l'échelle de la communauté européenne.

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