Conseil des ministres du 20 Octobre 1993 Révision de la Constitution. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 20 Octobre 1993 Révision de la Constitution.

Personnalité, fonction : MEHAIGNERIE Pierre.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi constitutionnelle relatif aux accords internationaux en matière de droit d'asile.
- La révision de la Constitution vise à permettre l'application intégrale des accords conclus par la France avec ses partenaires européens en matière de libre circulation des personnes, y compris dans leurs dispositions relatives à l'examen des demandes d'asile.
- La possibilité est explicitement reconnue pour la France de conclure, avec des Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.
- Les autorités de la République auront toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, même si la demande n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords.
- Enfin, le garde des sceaux a souligné que, sur le plan pratique, la révision ne modifiera pas la situation au regard de l'asile des étrangers qui entreront par la France dans l'espace européen couvert par la convention de Schengen.

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