Conseil des ministres du 03 Novembre 1993 Répression de la contrefaçon. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 03 Novembre 1993 Répression de la contrefaçon.

Personnalité, fonction : LONGUET Gérard.

FRANCE. Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

ti : Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a présenté un projet de loi sur la répression de la contrefaçon.
- La contrefaçon est l'une des formes de délinquance économique qui se développent le plus rapidement. La part du commerce mondial alimentée par la contrefaçon est ainsi estimée à 5 %. Compte tenu de la qualité de ses marques, la France est l'un des pays les plus touchés par ce phénomène.
- Le projet de loi aggrave les peines prévues pour ceux qui fabriquent, importent ou vendent des produits contrefaits et donne des moyens plus efficaces aux services de police, de gendarmerie et des douanes pour prévenir l'importation ou la commercialisation des produits de la contrefaçon.
- 1 - Les peines prévues en cas de contrefaçon, aujourd'hui différentes selon la nature du délit, sont unifiées et alourdies. Toute contrefaçon pourra être punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 500000 francs. Les peines sont portées au double en cas de récidive.
- Une peine complémentaire de fermeture temporaire ou définitive pourra être prononcée à l'égard de l'établissement au moyen duquel l'infraction aura été commise.
- Les personnes morales responsables d'une contrefaçon pourront être condamnées à une amende de 2,5 millions de francs, portée au double en cas de récidive, ainsi qu'à diverses mesures leur interdisant l'exercice de certaines activités ou prescrivant leur dissolution.
- 2 - La victime d'une contrefaçon pourra demander aux services des douanes de retenir, à l'occasion des contrôles qu'ils opèrent, les marchandises en cause jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statuté.
- Les services des douanes saisiront d'office les marchandises dont ils auront constaté qu'elles ont été fabriquées par contrefaçon d'une marque.
- Comme c'est déjà le cas en matière de phonogrammes et de vidéogrammes, les officiers de police judiciaire pourront saisir tous les produits fabriqués par contrefaçon de dessin, de modèles ou de marques protégés, dès la constatation de l'infraction.

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