Conseil des ministres du 03 Novembre 1993 Nouveau code pénal. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 03 Novembre 1993 Nouveau code pénal.

Personnalité, fonction : MEHAIGNERIE Pierre.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale.
- 1 - Par décision spéciale, la cour d'assises pourra assortir la condamnation à la réclusion à perpétuité d'un criminel coupable d'assassinat ou de meurtre d'un enfant de moins de quinze ans précédé ou accompagné de viol, de tortures ou d'actes de barbarie, de l'interdiction de toute libération conditionnelle, sauf grâce présidentielle.
- Lorsqu'elle sera possible, la libération conditionnelle d'un tel condamné ne pourra intervenir sans expertise psychiatrique préalable.
- 2 - Les conditions d'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire sont assouplies. La compétence territoriale des officiers de police judiciaire est étendue. Les catégories de services de police judiciaire seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
- 3 - La poursuite des infractions économiques et financières nécessite souvent des compétences techniques particulières. Pour cela, il est aujourd'hui possible de déroger aux règles normales de compétence géographique des tribunaux de grande instance en faveur de ceux d'entre eux qui sont spécialisés en ce domaine.
- Le projet de loi améliore ce dispositif. Les modalités du renvoi des affaires entre les juridictions sont simplifiées. La spécialisation de certains des tribunaux de grande instance est étendue aux parquets placés auprès d'eux.
- 4 - Le projet de loi tire les conséquences sur deux points de la décision du Conseil constitutionnel du 11 août 1993.
- Les conditions dans lequelles un mineur de 10 à 13 ans qui aurait commis certaines infractions d'une particulière gravité pourra être retenu seront strictement déterminées par la loi. En particulier, la durée de cette rétention ne pourra dépasser 20 heures.
- En matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants, l'avocat ne pourra intervenir au cours d'une garde à vue qu'à l'issue d'un délai de 72 heures.
- 5 - Avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal au 1er mars 1994, le projet de loi corrige certaines omissions ou imperfections juridiques décelées dans les lois du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal et la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

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