Conseil des ministres du 22 Décembre 1993 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 22 Décembre 1993 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen.

Personnalité, fonction : PASQUA Charles.

FRANCE. Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

ti : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant transposition des dispositions de la directive du conseil des Communautés européennes fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants.
- Le traité du 6 février 1992 sur l'Union européenne prévoit que tout ressortissant d'un Etat membre a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Une directive communautaire du 7 décembre 1993 a précisé les conditions d'application de ce droit. Le projet de loi transpose cette directive dans notre droit interne.
- Les ressortissants des autres Etats membres qui résident en France pourront s'inscrire sur une liste électorale complémentaire et pourront se porter candidats à l'élection des représentants de la France au Parlement européen, selon les mêmes règles que les Français. Des procédures de contrôle et d'information réciproque des Etats sont prévues pour éviter l'inscription de personnes privées de leurs droits électoraux, ainsi que les inscriptions et les votes multiples.
- Ces dispositions doivent s'appliquer pour la première fois à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen en 1994.

Rechercher