Conseil des ministres du 30 Novembre 1993 Vote par procuration dans les territoires d'outre-mer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 30 Novembre 1993 Vote par procuration dans les territoires d'outre-mer.

Personnalité, fonction : PERBEN Dominique.

FRANCE. Ministre des départements et territoires d'outre mer

ti : Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un projet de loi portant extention aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L71 du code électoral relatif au vote par procuration.
- Une loi du 6 juillet 1993 a modifié l'article L71 du code électoral pour redéfinir les cas dans lesquels le vote par procuration est possible.
- Le régime du vote par procuration sera ainsi le même sur l'ensemble du territoire français.

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