Conseil des ministres du 15 Décembre 1993 Initiative et entreprise individuelle. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 15 Décembre 1993 Initiative et entreprise individuelle.

Personnalité, fonction : MADELIN Alain.

FRANCE. Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des PME et du commerce et de l'artisanat

ti : Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
- Le projet de loi vise à alléger les formalités imposées aux entreprises et à renforcer la situation des entrepreneurs individuels, qui sont au nombre de 1,7 million.
- 1 - Simplification des formalités administratives.
- Pour toutes les déclarations auxquelles les entreprises sont astreintes à l'occasion de leur création, de la modification de leur situation ou de la cessation de leur activité, un "guichet unique" recueillera pour le compte des diverses administrations un seul dossier remis par l'entreprise. De même, les déclarations nécessaires en matière de cotisations sociales seront adressées à un organisme unique. Les diverses déclarations des entreprises pourront être faites par voie électronique.
- Les entreprises ne seront plus identifiées que par un seul numéro.
- 2 - Simplification de la vie sociale des entreprises.
- Plusieurs mesures simplifient le droit des sociétés commerciales et les textes sur le registre du commerce et des sociétés.
- 3 - Dispositions fiscales en faveur des petites et moyennes entreprises.
- La mobilisation de l'épargne en faveur des petites et moyennes entreprises est encouragée. Une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes qui investissent dans ces entreprises est prévue. Le régime d'imposition des revenus tirés des parts sociales de ces entreprises est aligné sur celui des autres sociétés, aujourd'hui plus favorable. Les règles du livret d'épargne-entreprise sont améliorées.
- 4 - Dispositions relatives à l'entreprise individuelle.
- Les formalités comptables de l'entreprise individuelle sont allégées et harmonisées.
- Le patrimoine des entrepreneurs individuels sera mieux protégé : en matière de sûreté demandée en contrepartie des dettes de l'entreprise, une priorité pourra être donnée au patrimoine affecté à l'activité professionnelle par rapport au patrimoine personnel.
- Le régime de protection sociale des entrepreneurs individuels et de leurs conjoints salariés est amélioré. Une exonération partielle des cotisations sociales est prévue pour ceux qui créent leur propre emploi.

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