Conseil des ministres du 22 Décembre 1993 Le bilan de la session parlementaire. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 22 Décembre 1993 Le bilan de la session parlementaire.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard.

FRANCE. Premier ministre

ti : Le Premier ministre a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- Au cours de cette session, 43 lois auront été votées, dont 10 lois autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales.
- La Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile.
- En matière sociale, la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a été adoptée.
- En dehors de la loi de finances pour 1994, plusieurs textes importants ont été votés en matière économique et financière : loi de finances rectificative pour 1993 ; loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement ; loi portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, au crédit et aux marchés financiers.
- Plusieurs lois intéressant la justice ont été adoptées : loi organique relative au conseil supérieur de la magistrature, loi organique relative à la Cour de justice de la République, loi relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale.
- Le Gouvernement a veillé au respect de l'initiative parlementaire. Quatre propositions de loi ont été adoptées. La procédure d'urgence a été peu utilisée, ce qui a permis au Parlement de faire un large usage de son droit d'amendement.
- Enfin, le Premier ministre a obtenu l'approbation de l'Assemblée nationale sur la déclaration de politique générale qu'il lui a présentée le 15 décembre.

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