Lettre conjointe de MM. François Mitterrand, Président de la République, et Helmut Kohl, Chancelier d'Allemagne, adressée à M. J.-L. Dehaene, Président du Conseil européen, suivie d'une déclaration commune sur leurs propositions pour la mise en oeuvre par les Douze du traité sur l'Union européenne, le 27 octobre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Lettre conjointe de MM. François Mitterrand, Président de la République, et Helmut Kohl, Chancelier d'Allemagne, adressée à M. J.-L. Dehaene, Président du Conseil européen, suivie d'une déclaration commune sur leurs propositions pour la mise en oeuvre par les Douze du traité sur l'Union européenne, le 27 octobre 1993.

Personnalité, fonction : MITTERRAND François, KOHL Helmut.

FRANCE. Président de la République

Circonstances : Entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne le 1er novembre 1993

ti : Monsieur le Président,
- Après avoir été ratifié par l'ensemble des Etats membres, le Traité de l'Union européenne, signé le 7 février 1992, entrera en vigueur le 1er novembre prochain.
- Pour tous ceux qui ont oeuvré depuis presque un demi-siècle à ce que l'Europe devienne plus forte, maîtresse de son destin et mieux à même de répondre aux aspirations de ses citoyens, c'est le début d'une nouvelle époque de la construction européenne.
- Nous devons dire, aux peuples de la Communauté européenne, et à ceux ailleurs en Europe et dans le monde qui regardent vers elle, que l'Union européenne est née, qu'elle a l'ambition d'être forte et cohérente et qu'elle va consacrer toute son énergie à répondre aux besoins de paix, de sécurité, de prospérité et de solidarité ressentis par tous les Européens.
- Les deux Conseils européens qui vont se tenir sous votre présidence et qui forment un tout, sont un rendez-vous que l'Europe ne peut manquer. Sa crédibilité et sa capacité à agir sont en jeu.
- Nos propositions jointes en annexe n'ont d'autre ambition que de contribuer dans ce but à la mise en oeuvre du traité, et à cette relance.
- Nous savons que votre pays et vous-même, partagez ces convictions. La fermeté, la constance de l'engagement européen de la Belgique en témoignent.
- C'est pourquoi, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre ce message aux autres membres du Conseil européen.
- Nous vous prions de croire, monsieur le Président, à l'assurance de notre haute considération et de nos sentiments amicaux.
A l'invitation de la Présidence belge, le Conseil européen se réunira, le 29 octobre prochain, en session extraordinaire et, les 10 et 11 décembre, en session ordinaire.
- Selon nous, le conseil du 29 octobre devrait avoir pour objectif essentiel de proclamer la détermination des Douze à mettre en oeuvre sans tarder le Traité sur l'Union européenne. Si nous avons voulu ce traité c'est parce que nous sommes convaincus qu'il est nécessaire pour l'Europe. Il est ratifié. Nous l'appliquons.
- A cet effet, et tout en confirmant explicitement les programmes et les calendriers convenus à Maastricht pour les divers volets du traité, il nous faudrait donc donner au Conseil des ministres, dans ses différentes formations, des orientations concrètes de mise en oeuvre.
- Ce conseil aurait également pour objet de résoudre les questions en suspens concernant le siège de certaines institutions européennes.
- Lors de la réunion ordinaire des 10 et 11 décembre prochains, nous aurions à débattre, de manière prioritaire, de la situation économique et sociale au sein de la Communauté. Nous examinerions aussi l'application du principe de subsidiarité.
- Par ailleurs, il nous faudrait donner les impulsions nécessaires pour faire progresser les négociations d'adhésion en cours avec l'Autriche, la Suède, la Finlande et la Norvège, y compris sur les adaptations institutionnelles nécessaires, afin que ces adhésions puissent entrer en vigueur le 1er janvier 1995, comme nous en sommes convenus à Copenhague.
- Afin d'améliorer l'efficacité du travail au sein de sa Communauté, de maintenir l'impulsion politique donnée par le Conseil européen et de resserrer la collaboration entre les gouvernements nationaux et les institutions communautaires, nous proposons en outre que le conseil se réunisse, au niveau des ministres, ministres délégués ou secrétaires d'Etat chargés des affaires européennes, de manière régulière entre les réunions des ministres des affaires étrangères.
I - Union économique et monétaire
- Nous estimons nécessaire que les Douze confirment les échéances de l'Union économique et monétaire, à commencer par le passage à la deuxième phase le 1er janvier prochain, ainsi que leur volonté de parvenir à la convergence nécessaire de leurs économies en fonction de critères prévus par le traité.
- A cette occasion, les Douze devront également, à notre avis, déterminer le pays qui accueillera le siège de l'Institut monétaire européen et donc de la future Banque centrale.
- Lors de la session du mois de décembre, les Etats membres réaffirmeraient leur volonté d'exécuter leurs programmes pluriannuels de convergence, en particulier en ce qui concerne la stabilité des prix, le niveau des taux d'intérêt et les finances publiques, et d'élaborer les grandes orientations des politiques économiques menées par les Etats-membres et la Communauté.
- Dans cette perspective, il est indispensable de renforcer nos politiques en faveur de l'emploi, de la compétitivité, et d'une croissance durable non inflationniste, compatible avec l'environnement. Nous demandons que la Commission, dans le cadre du "Livre blanc" qu'elle nous présentera au mois de décembre, attache une importance particulière à la mise en oeuvre d'une politique économique et sociale cohérente, étant donné que le chômage représente un souci majeur dans nos pays.
- A la suite des décisions prises à Edimbourg, l'Europe devrait s'engager de façon beaucoup plus visible pour nos citoyens à réaliser, dans le cadre des réseaux transeuropéens, de grandes infrastructures de transport et de communication. Dans le domaine de l'environnement, en outre, nous devrions renforcer considérablement les efforts internationaux en cours visant à améliorer rapidement les normes de sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est.
II - Politique étrangère
- Une des autres grandes ambitions que nous nous sommes assignées dans le traité est la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune. Nous savons qu'elle sera longue et difficile car nos histoires et nos mentalités sont différentes. Mais nos destins sont maintenant liés et ce dont nous avons souffert ces dernières années c'est d'un manque et non pas d'un excès d'Europe.
- C'est pourquoi, nous proposons que le Conseil européen demande aux ministres des affaires étrangères d'élaborer sans tarder une politique commune, y compris sous forme d'actions communes au sens du traité, en commençant, en particulier, par quatre domaines dans lesquels nous estimons que les Etats membres ont des intérêts importants en commun.
- 1) Promotion de la stabilité et de la paix en Europe
- Ce domaine concerne la stabilité et la sécurité en Europe, auxquelles répondrait la mise en oeuvre d'un pacte de stabilité. Celui-ci devrait notamment s'inscrire dans le contexte des organisations existant sur le continent européen et contribuer à organiser, dans un cadre plus global, un ordre de paix juste et durable pour notre continent.
- 2) Proche-Orient
- Nous demandons que soit élaborée une politique européenne de soutien au processus de paix au Proche-Orient et d'aide aux Israéliens et aux Palestiniens ainsi qu'à leurs voisins pour le développement de cette région. Dans ce contexte, la Communauté européenne pourrait, par exemple, parrainer l'organisation d'une conférence internationale d'entreprises intéressées afin d'encourager des investissements dans des domaines clefs pour le développement économique de la région tout entière.
- 3) Ex-Yougoslavie
- La Communauté doit déployer tous ses efforts en vue d'un cessez-le feu durable et d'un règlement de paix en ex-Yougoslavie. Dans cet esprit, les ministres des affaires étrangères seraient invités à arrêter rapidement une position commune permettant d'aborder de manière cohérente l'ensemble des problèmes nés de ce conflit.
- Nous rappelons par ailleurs que la Communauté a déjà pris la décision de principe de prendre en charge la protection et la reconstruction de la ville de Mostar. Nous jugeons nécessaire en particulier de renforcer l'aide humanitaire aux victimes de la guerre en Bosnie-Herzégovine et d'assurer l'acheminement de l'aide aux zones et villes affectées.
- 4) Russie
- Afin de marquer son soutien au processus démocratique entamé en Russie, le Conseil européen pourrait décider de répondre favorablement à la demande d'envoi d'observateurs aux élections parlementaires du 12 décembre.
III - Sécurité
- Nous nous sommes également engagés à bâtir une politique de sécurité commune, comme prévue dans le traité. Elle implique, à nos yeux, le renforcement de l'UEO et la définition, dans le cadre de cette organisation, d'une politique de défense commune. Compte tenu des changements intervenus pour la sécurité en Europe, nous jugeons nécessaire que le Conseil européen demande au Conseil des ministres de l'UEO de mettre en oeuvre rapidement l'ensemble des dispositions prévues par le Traité et par la Déclaration relative à l'Union de l'Europe Occidentale du 11 décembre 1991 et de lui présenter, pour sa première session de 1994, des propositions concrètes aptes à renforcer la contribution européenne aux efforts pour la sécurité et pour la défense commune.
- Convaincus que dans la perspective d'une Union européenne élargie, le développement d'une vision commune de notre sécurité est une tâche prioritaire, nous suggérons que l'UEO intensifie le dialogue politique avec les pays du Forum de consultation et qu'elle établisse le rapport demandé en étroite consultation avec eux.
- Nous nous réjouissons de la contribution que le Corps européen apporte au développement de la capacité opérationnelle de l'UEO. Nous appelons nos partenaires de l'Union européenne à mettre à la disposition de l'UEO, pour les missions qui ne relèvent pas de la défense commune assurée dans le cadre de l'Alliance atlantique, des forces et des moyens de commandement conformément à la déclaration de Petersberg.
IV - Justice et affaires intérieures
- Le Traité de l'Union européenne a posé le principe d'une coopération renforcée en matière de justice et d'affaires intérieures.
- Convaincus de l'urgence d'améliorer et de coordonner la lutte contre la criminalité, le trafic de drogue et le terrorisme, notamment dans le cadre d'Europol, et d'approfondir les actions communes en matière d'immigration et d'asile, nous proposons que le Conseil européen donne instruction aux ministres compétents de lui présenter, pour sa session de décembre 1993, un programme de travail précis ainsi que des premières propositions visant à renforcer davantage la coopération des Etats membres dans le cadre du titre VI du traité.
V - Subsidiarité
- En application du principe de subsidiarité et compte tenu des inquiétudes de nombreux citoyens à l'encontre d'un excès de réglementation communautaire, nous aurons à décider au mois de décembre des suites à donner au rapport final de la Commission concernant le réexamen des actes communautaires, en vigueur ou proposés, afin de retirer, d'amender, ou de supprimer les textes qui ne correspondraient pas au principe de subsidiarité.

Rechercher