Communiqué des services du Premier ministre, sur la position française sur l'accord concluant le cycle d'Uruguay des négociations du GATT, Paris le 15 décembre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, sur la position française sur l'accord concluant le cycle d'Uruguay des négociations du GATT, Paris le 15 décembre 1993.

Circonstances : Signature à Genève le 15 décembre 1993, par les 117 pays participants, de l'acte final du cycle des négociations du GATT dit "Uruguay Round"

ti : L'accord qui clôt les négociations du cycle d'Uruguay répond aux objectifs de la France.
- I - La France demandait une ouverture des marchés.
- 1) Les biens
- Nous obtenons des abaissements significatifs des droits dans des domaines où nous sommes très compétitifs et susceptibles de gagner des parts de marché : la chimie, la pharmacie, les alcools, la sidérurgie, la parfumerie.
- Des marchés qui conservaient des droits élevés abaissent ceux-ci. Japon : 60 %, Corée du Sud : - 40 %, Etats-Unis : - 35 %, Canada : - 50 %, Australie et Nouvelle Zélande : - 40 %.
- Sur le textile, des réductions de droits ont été obtenues (Etats-Unis, Japon, Asie du Sud-Est, Brésil, Mexique) ; par ailleurs, le démantèlement de l'Accord Multifibre se fera sur 10 ans. Les pays en développement exportateurs (Inde, Pakistan) devront eux aussi ouvrir leurs marchés. Mais il est vrai que l'accord n'est que partiellement satisfaisant puisqu'il n'a pas permis une réduction des droits très élevés qui subsistent sur certains produits (Etats-Unis). Aussi des mesures complémentaires doivent-elles être prises au niveau communautaire.
- Sur l'aéronautique, un accord intérimaire a été conclu. Il permet de sauvegarder le mécanisme des avances remboursables pour les gros porteurs (le programme Airbus est ainsi préservé) puisque l'accord bilatéral euro-américain est maintenu. Par ailleurs, des aménagements ont été apportés au code des subventions qui assouplissent pour ce secteur les disciplines applicables.
- Enfin, la plupart de nos secteurs sensibles qui traversent une phase de reconversion difficile (automobile, aluminium, électronique grand public) restent préservés.
- 2) Les services. Ils représentent plus de 60 % de notre PIB, et qui est un secteur très compétitif de notre économie (nous sommes le deuxième exportateur mondial), nous avons également obtenu l'adoption de règles qui permettront de maintenir et de développer la présence de nos banques, de nos sociétés d'assurance sur les marchés à l'extérieur de la Communauté européenne.
- 3) L'accord comprend des mécanismes nouveaux de protection de la propriété intellectuelle. C'est essentiel pour toute l'industrie de l'habillement, du luxe, de la pharmacie et de l'agro-alimentaire qui souffre beaucoup des contrefaçons.
- Au total, l'accord au GATT va créer les conditions d'un plus grand développement des exportations.
II - La France a demandé et obtenu des règles internationales plus équitables.
- Le système actuel est déséquilibré et instable :
- déséquilibré, car aujourd'hui les Etats-Unis disposent de la possibilité de régler leurs différends commerciaux par l'adoption de pratiques unilatérales.
- instable, car le GATT n'est qu'un accord provisoire et non une véritable organisation internationale à l'image du FMI ;
- Or, l'organisation internationale du commerce mondial va être substantiellement améliorée par l'accord au GATT.
- 1) Le principe d'une Organisation Mondiale du Commerce est décidé. Cette organisation sera chargée de veiller au respect des nouvelles règles. Les Etats signataires de l'accord devront mettre en conformité leur législation nationale avec cet accord. L'organisation mondiale du commerce constituera l'enceinte privilégiée pour que, dans l'avenir, soient traités les problèmes essentiels du commerce international : lien entre le commerce et l'environnement, dumping social, dumping monétaire. Le Gouvernement français plaidera en ce sens.
- 2) Les procédures antidumping et antisubvention sont renforcées au niveau multilatéral : c'est essentiel pour lutter contre la concurrence déloyale.
- 3) Un mécanisme de règlement des différends est créé, que toutes les parties seront obligées de respecter, y compris les Américains. Tous les Etats devront avoir recours à la procédure multilatérale pour régler leurs conflits commerciaux.
- 4) De surcroît, au niveau communautaire, un renforcement des instruments de politique commerciale est en cours. Il s'agit de disposer d'armes efficaces qui permettent à la Communauté de faire respecter les règles d'un commerce équitable : lutte contre le dumping ou les subventions illégitimes, etc...
- Au total, les industriels européens auront des armes qui leur permettront de lutter contre la pratique des pays tiers qui seraient contraires aux règles internationales. Par ailleurs, nos exportateurs ne seront plus soumis à la menace permanente de rétorsions unilatérales.
- III - L'identité culturelle européenne est préservée : il n'y aura pas d'offre communautaire sur l'audiovisuel ; le principe de l'exception culturelle est ainsi consacré dans les faits.
IV - La France obtient un accord compatible avec la Politique Agricole Commune (PAC).
- C'était le dossier le plus difficile, en raison du préaccord de Blair House. Un compromis acceptable a pu être trouvé :
- La clause de paix qui préserve la PAC est allongée ; la pérennité de la PAC est assurée.
- Sur l'ensemble de la période et par rapport à Blair House, les Américains ont accepté d'accroître significativement les exportations communautaires subventionnées : la vocation exportatrice de la Communauté n'est pas remise en cause.
- Le principe de la préférence communautaire est respecté (agrégation, clause de rendez-vous sur la corn gluten feed, tarification).
- Le Conseil des ministres de l'Union européenne a décidé qu'en tout état de cause, il n'y aurait pas de contrainte supplémentaire ni quantitative, ni qualitative allant au-delà de la réforme de la PAC : la compatibilité de l'accord avec la réforme de la PAC est ainsi garantie.
- La France avait demandé que Blair House soit rouvert. Il a été rouvert et renégocié. La France a obtenu des Américains et de ses partenaires des améliorations significatives de cet accord qui sera conforme à la PAC.
- L'accord n'est pas le meilleur possible. Le poids du passé n'a pas laissé aux négociateurs toute leur marge de manoeuvre.
- Mais l'accord est acceptable car il est conforme aux intérêts fondamentaux de la France, qui est le quatrième exportateur mondial et qui a donc tout intérêt à des échanges plus équitables et à des marchés aussi ouverts que le marché européen. Cet accord nous donne en particulier des instruments qui permettent de poursuivre nos efforts en faveur d'une meilleure organisation du commerce mondial (OMC) qui permette de mieux tenir compte des problèmes fondamentaux de demain. L'accord permettra d'améliorer le climat des affaires et d'accélérer le retour à la confiance en Europe.
- Cet accord est aussi un succès politique et diplomatique pour la France :
- isolée en avril dernier, elle a su reformer autour de ses thèses l'unité européenne,
- elle a obtenu de ses partenaires des garanties sur l'agriculture et un renforcement des instruments de politique commerciale.
- L'Europe aurait pu sortir divisée de cette négociation. Elle en sort renforcée. Elle a montré qu'elle était capable d'unité et de volonté.

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