Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 décembre 1993, sur les mesures prises pour améliorer la sécurité routière. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 17 décembre 1993, sur les mesures prises pour améliorer la sécurité routière.

Circonstances : Réunion du comité international de la sécurité routière le 17 décembre 1993

ti : La France, avec plus de 9000 tués sur les routes, se situe encore à un niveau d'insécurité routière inacceptable.
- Le dramatique accident de l'autoroute A10 a rappelé à chacun que, même si au cours de ces dernières années, différentes mesures, notamment le permis à points, ont conduit à une amélioration sensible des résultats, chaque jour, plus de 25 personnes trouvent encore la mort et plus de 500 sont blessées sur les routes de France.
- Le Comité interministériel de la Sécurité Routière qui vient de se tenir ce 17 décembre 1993 sous la présidence du Premier ministre a pris de nouvelles mesures de lutte contre l'insécurité routière, selon quatre axes prioritaires.
- 1 - Renforcer la prévention.
- Un partenariat sera mis en place avec le système d'assurance, il s'agit de mobiliser des moyens dont l'ampleur permette à la politique de prévention des accidents de la route, à laquelle seront associées les collectivités locales, les entreprises et les associations, de changer réellement d'échelle et de s'assigner de nouvelles ambitions.
- Les moyens de l'action locale seront globalisés et déconcentrés au niveau des préfets des départements.
- Tout candidat au permis devra faire effectuer un contrôle médical de sa vue. Ce contrôle sera obligatoirement renouvelé tous les 10 ans.
- 2 - Former les futurs conducteurs.
- L'attestation scolaire de second niveau sera généralisée dès 1994 pour tous les élèves des classes de 3ème.
- Le brevet de sécurité routière sera exigé à partir du 1er septembre 1995 pour la conduite des cyclomoteurs entre 14 et 16 ans. : une période transitoire, destinée à permettre la généralisation des stages pratiques sera nécessaire, durant laquelle le brevet de sécurité routière sera délivré, même en l'absence de son volet pratique. Il le sera alors sur la base de la seule attestation scolaire de fin de 5ème.
- La limitation de vitesse hors agglomération à 90 km/h applicable aux conducteurs inexpérimentés, sera remplacée par des seuils modulés selon les réseaux et calqués sur les plafonds autorisés par temps de pluie (110 km/h sur autoroute, 100 km/h sur les 2x2 voies, 80 km/h sur les autres routes). Elle sera applicable aux deux premières années de conduite. Les jeunes conducteurs ayant été formés par la filière de "la conduite accompagnée" seront dispensés de cette limitation.
- La promotion de la conduite accompagnée sera activement renforcée, notamment en partenariat avec les assurances.
3. Contrôler et sanctionner plus efficacement.
- Un délit sera créé pour sanctionner les excès de vitesse les plus importants (plus de 50 km/h au delà de la vitesse autorisée). Il entraînera un retrait de 6 points, soit la moitié du capital du permis.
- Le seuil maximal d'alcoolémie des conducteurs sera abaissé de 0,8 à 0,7 g/l. Les résultats de cette mesure seront évalués au bout d'un an. S'ils s'avéraient insuffisants, un nouvel abaissement à 0,6 ou 0,5 serait alors décidé.
- L'auto-contrôle de l'alcoolémie par les automobilistes sera encouragé. Des éthylotests individuels sont en cours d'homologation.
- Afin d'améliorer l'efficacité du contrôle, une contravention sera créée pour responsabiliser les propriétaires des véhicules à l'égard des infractions commises sans interpellation du conducteur. Ceci permettra l'utilisation de moyens automatiques de contrôles pour assurer une meilleure dissuasion, notamment aux points dangereux du réseau.
- Le non port de la ceinture de sécurité et du casque, qui sont des facteurs décisifs d'aggravation des conséquences des accidents, seront sanctionnés par le retrait d'un point.
- La mise en oeuvre du nouveau Code pénal en 1994 se traduira par un relèvement du niveau des sanctions et la création du délit de mise en danger de la vie d'autrui, dont les infractions routières constituent un domaine d'application important.
- Un meilleur fonctionnement du permis à points implique la simplification et l'accélération de la répression des contraventions. Une mission d'expertise proposera d'ici la fin janvier 1994 des mesures concrètes, pouvant aller jusqu'à la forfaitisation des sanctions des infractions les moins graves (contraventions jusqu'à la quatrième classe).
- La surveillance des autoroutes non concédées sera assurée par des unités spécialisées de la police ou de la gendarmerie nationale.
- Un plan de 3 ans de développement des moyens consacrés à la sécurité routière par les forces de police et de gendarmerie sera mis en oeuvre. L'informatisation des greffes des tribunaux de police sera également effectuée dans les mêmes délais.
4. Améliorer le véhicule. Adapter l'infrastructure.
- La mise en place du contrôle technique périodique des voitures particulières sera accélérée. Dès 1995, toutes les voitures de plus de 4 ans seront contrôlées, puis, dès l'année suivante, vérifiées tous les 2 ans, en anticipation d'une directive communautaire qui entrera en vigueur en 1998.
- Une réglementation sur les radiotéléphones sera élaborée pour en réserver l'usage aux seuls appareils compatibles avec la conduite.
- La politique de modération de la vitesse en agglomération sera développée en concertation avec les collectivités locales pour en améliorer l'efficacité. L'emplacement des panneaux d'entrée d'agglomération sera systématiquement réexaminé et fixé en fonction des impératifs de sécurité et de circulation.
- La politique d'amélioration de la sécurité du réseau routier national bénéficiera de moyens accrus. Des opérations pilotes de contrôle périodique de sécurité seront réalisées sur le réseau de l'Etat et celui de collectivités locales volontaires.
- Un schéma national de développement des secours héliportés aux victimes de la route sera établi.
- Rappel :
- Parallèlement aux décisions du Comité interministériel de la Sécurité Routière, un contrat de progrès vient d'être discuté avec la profession du Transport routier. Dans le domaine de la sécurité, en plein accord avec les organisations patronales et syndicales, il prévoit que le débridage des limiteurs de vitesse ou les manipulations sur les chronotachygraphes des poids lourds constitueront des délits retenus à l'encontre du propriétaire ou de l'exploitant du véhicule.

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