Conclusions de la présidence du Conseil européen sur la relance de l'emploi et de la croissance, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la politique étrangère et de sécurité commune et la mise en oeuvre de l'union européenne, Bruxelles le 11 décembre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conclusions de la présidence du Conseil européen sur la relance de l'emploi et de la croissance, la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, la politique étrangère et de sécurité commune et la mise en oeuvre de l'union européenne, Bruxelles le 11 décembre 1993.

Circonstances : Conseil européen de Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993

ti : Introduction
- Se réunissant pour la première fois après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, les chefs d'Etat et de gouvernement ont marqué leur volonté d'utiliser pleinement et immédiatement les nouvelles possibilités offertes par le traité pour faire face aux problèmes de l'heure et donner un nouvel élan à l'Union.
- Le Conseil européen s'est attaché avant tout à l'examen de la situation économique et à la lutte contre le chômage. Il a adopté, à la lumière du Livre blanc présenté par M. Delors, un plan d'action à court et à moyen terme dont il suivra lui-même l'exécution.
- Ensuite, s'agissant des affaires intérieures et judiciaires, le Conseil européen a adopté un premier plan d'action qui devra être renforcé à l'avenir en raison de l'importance majeure de la coopération dans ce domaine pour assurer la sécurité des citoyens.
- En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité, le Conseil européen s'est notamment engagé dans une première action de diplomatie préventive en décidant que l'Union européenne convoquera au printemps prochain une conférence inaugurale pour un pacte de stabilité concernant les pays de l'Europe centrale et orientale.
- Enfin, le Conseil européen a pris un certain nombre de décisions liées à la mise en oeuvre du traité sur l'Union et des conclusions de sa réunion du mois d'octobre.
- Les débats du Conseil européen ont été précédés d'un échange de vues avec M. Klepsch, Président du Parlement européen, sur les principaux thèmes à l'ordre du jour.
- I. Croissance, compétitivité et emploi
- A. La lutte contre le chomage - le plan d'action
- Le niveau actuel du chômage avec tous ses effets directs et indirects met en cause la cohésion de notre société.
- Il n'y a pas de remède miracle contre le chômage. Il ne peut y avoir, non plus, de résignation. Nous devons agir et notre réponse sera d'autant plus efficace qu'elle sera commune. Il faut que les énergies se mobilisent comme elles se sont mobilisées après l'adoption de l'Acte Unique, pour assurer à la Communauté une nouvelle période de prospérité.
- Le thème de la croissance, de la compétitivité et de la lutte contre le chômage a figuré à l'ordre du jour de tous les récents Conseils européens. Il a débouché, à Edimbourg, sur l'adoption d'une initiative européenne de croissance, qui a été renforcée à Copenhague et à Bruxelles.
- La gravité de la crise et les difficultés auxquelles se heurtent tous les Etats membres pour améliorer la situation de l'emploi exigent que l'effort entrepris jusqu'à maintenant soit amplifié et dirigé davantage sur les aspects structurels.
- Le Président Delors a, le premier, à Copenhague souligné avec force l'urgence d'une réflexion globale sur les causes de la crise actuelle et sur les réponses possibles. Le résultat de ces réflexions fait maintenant l'objet du "Livre blanc sur la stratégie à moyen terme en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi" élaboré par la Commission. Le Conseil européen considère que ce document, dont il a souligné la qualité et qui a servi de base à ses délibérations, contient une analyse lucide de la situation économique et sociale actuelle de l'Union et constitue un point de référence pour les travaux à venir.
Le Conseil européen a décidé, sur cette base, de mettre en oeuvre un plan d'action s'appuyant sur des mesures concrètes au niveau de l'Union et des Etats membres et visant, à court terme, à renverser la tendance puis, avant la fin du siècle, à réduire substantiellement le nombre de chômeurs qui se situe, aujourd'hui, au niveau inacceptable de 17 millions.
- Ce plan d'action comporte :
- un cadre général pour les politiques à suivre au niveau des Etats membres, en faveur de l'emploi ;
- des actions spécifiques d'accompagnement à mener sur le plan communautaire ;
- une procédure de suivi.
- Le plan d'action a pour but, en premier lieu, de renforcer la compétitivité de l'économie européenne. Elle doit faire face à de nouveaux besoins. Elle doit aussi s'adapter à un monde qui vit une mutation sans précédent des systèmes de production, d'organisation du travail et des modes de consommation. Le plan d'action repose sur quatre préalables :
- i) Une économie saine
- Seules des politiques économiques et monétaires stables et cohérentes avec comme objectif un faible taux d'inflation et une évolution contrôlée des dépenses publiques peuvent conduire à la baisse progressive des taux d'intérêt qui est nécessaire pour appuyer efficacement le redressement et l'investissement. Par ailleurs, la stabilité des taux de change est essentielle pour permettre d'exploiter pleinement les potentialités du marché unique. Dans ce contexte, le Conseil européen a approuvé, conformément à l'article 103 du traité, les grandes lignes du projet sur les "grandes orientations de politiques économiques" établi par le Conseil (ECOFIN). Il a invité le Conseil (ECOFIN) à finaliser le texte lors de sa session du 13 décembre 1993 à la lumière du débat qu'il a eu à ce sujet et des conclusions pertinentes sur le Livre blanc.
-
ii) Une économie ouverte.
- Seul un système ouvert des échanges mondiaux, fondé sur le principe et la pratique du multilatéralisme, peut appuyer le redressement d'une façon efficace. Ceci implique la création d'une organisation mondiale du commerce capable de sauvegarder les règles définies en commun en permettant, entre autres, de faire échec à certaines pratiques de concurrence déloyale.
- La conclusion des négociations GATT dans les conditions fixées par le Conseil européen à Copenhague et à Bruxelles représentera à cet égard un pas décisif en avant (voir aussi annexe IV). Cet esprit général d'ouverture se manifestera d'une façon marquée envers les pays voisins de la Communauté à l'Est et au Sud. Dans le même temps, il conviendra de tirer avantage des marchés en expansion dans d'autres parties du monde.
- iii) Une économie solidaire.
- Les ajustements nécessaires ne doivent pas remettre en cause notre modèle de société fondé sur le progrès économique et social, un niveau élevé de protection sociale et l'amélioration continue de la qualité de vie. La solidarité doit se manifester d'abord entre ceux qui ont du travail et ceux qui n'en ont pas ; une manifestation de cette solidarité consiste à affecter une partie des gains de productivité, en priorité, à l'investissement et à la création d'emplois, notamment par une politique de modération salariale. Au-delà, la solidarité doit contribuer, au moyen d'une politique globale visant à la fois la prévention et la réinsertion, à lutter contre l'exclusion sociale. La solidarité doit aussi s'exercer entre les régions dans le cadre de la cohésion économique et sociale.
- iv) Une économie plus décentralisée vu l'importance croissante du niveau local.
- L'économie doit s'adapter aux possibilités offertes par les nouvelles technologies et mieux mobiliser que par le passé le potentiel de création d'emplois offert par les petites et moyennes entreprises.
B. Actions à entreprendre au plan national - cadre général
- En raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. Dans cette optique, le Conseil européen considère que, pour renforcer la capacité de l'économie européenne à créer des emplois, les Etats membres devraient s'inspirer des suggestions tirées du Livre blanc de la Commission. Les Etats membres devraient accorder une attention particulière aux mesures suivantes :
- l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation. La formation continue sera notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ;
- l'amélioration de la flexibilité à l'intérieur des entreprises et sur le marché du travail, par la suppression des rigidités excessives résultant de la réglementation ainsi que par une plus grande mobilité ;
- l'examen, au niveau des entreprises, de formules économiquement saines de réorganisation du travail ; ces mesures ne doivent pas viser à une redistribution généralisée du travail mais à des aménagements internes compatibles avec l'amélioration de la productivité ;
- des réductions ciblées du coût indirect du travail (prélèvements obligatoires), et notamment du travail peu qualifié, afin de réaliser un meilleur équilibre entre les coûts des différents facteurs de production ; des mesures fiscales pouvant, entre autres, porter sur l'environnement pourraient constituer un des moyens de compenser la baisse des cotisations sociales, dans un contexte général de stabilisation de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de réduction de la pression fiscale.
- Une meilleure utilisation des fonds publics consacrés à la lutte contre le chômage par une politique plus active d'information, de motivation et d'orientation des chômeurs au travers d'agences spécialisées, publiques ou privées ;
- des actions particulières concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans formation adéquate ;
- le développement de l'emploi en relation avec la satisfaction de nouveaux besoins liés à la qualité de la vie et à la protection de l'environnement.
- Le cadre commun ainsi défini servira de référence aux politiques menées par les Etats membres. Ces politiques feront périodiquement l'objet d'un examen au sein du Conseil, afin d'en analyser les résultats et d'en tirer des enseignements pour la poursuite de l'action.
C. Actions spécifiques sur le plan communautaire
- 1. Pleine utilisation du marché unique
- L'existence d'un grand marché intérieur avec sa vocation exportatrice constitue un atout majeur de l'économie européenne, qui doit être pleinement exploité. Pour cela un effort doit être entrepris dans quatre directions :
- la transposition intégrale de la réglementation communautaire dans le droit national doit être achevée dans les meilleurs délais.
- La réglementation doit être simplifiée et allégée conformément au principe de subsidiarité et la cohérence entre législation nationale et législation communautaire doit être assurée ;
- l'évolution vers une économie décentralisée, rendue possible par les nouvelles technologies de l'information, doit être encouragée, notamment par la création d'un environnement fiscal, administratif et financier favorable aux petites et moyennes entreprises qui sont un des facteurs les plus dynamiques de l'économie communautaire. Le Conseil européen demande à la Commission d'examiner les moyens d'atteindre cet objectif par exemple en prévoyant un "audit" des réglementations communautaires et nationales au regard de leurs conséquences sur l'emploi. Par ailleurs, le Conseil européen demande au Conseil (ECOFIN) d'adopter, avant la fin de l'année, le système de bonification d'intérêt en faveur des PME décidé aux Conseils européens de Copenhague et de Bruxelles ;
- les règles de concurrence et le contrôle des aides d'Etat doivent être appliqués avec rigueur ;
- l'efficacité du marché des capitaux doit être améliorée afin d'encourager l'afflux de l'épargne vers les investissements productifs générateurs d'emplois.
- Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux à la lumière de ces orientations ainsi que du document de la Commission sur le programme stratégique pour le marché intérieur. L'examen du rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement du marché intérieur fera partie du suivi du plan d'action pour l'emploi.
2. Réseaux transeuropéens dans le domaine des transports et de l'énergie
- La réalisation accélérée des réseaux transeuropéens (tels que décrits dans l'axe de développement II du Livre blanc) permettra de poursuivre plusieurs objectifs essentiels au développement de la Communauté : le fonctionnement effectif du marché unique, le renforcement de la compétitivité économique, l'aménagement du territoire, l'intensification des relations avec les pays d'Europe orientale et de la Méditerranée ainsi que le bien-être des citoyens qui pourront bénéficier de moyens de communication plus rapides et plus sûrs.
- C'est pourquoi le Conseil européen invite le Conseil à utiliser rapidement et pleinement les nouvelles possibilités offertes par le traité (article 129 B) qui définit les missions de la Communauté dans ce domaine et les instruments dont elle dispose.
- La première étape est la définition des schémas directeurs ; ces schémas existent déjà pour les trains à grande vitesse, les transports combinés, les routes et les voies navigables. Le Conseil européen demande au Parlement et au Conseil d'accélérer les procédures pour permettre l'adoption des schémas directeurs qui manquent encore (infrastructure ferroviaire classique, infrastructure aéroportuaire, infrastructure portuaire, électricité, gaz) avant le 1er juillet 1994 afin d'identifier les projets d'intérêt commun. Le rendement des réseaux de transport sera optimalisé par l'amélioration du système de cabotage.
- Les réseaux contribueront, par ailleurs, à la sauvegarde de l'environnement grâce, par exemple, au recours au transport combiné qui permettra de désengorger les routes au profit du chemin de fer, moins polluant. Il est également nécessaire de procéder à des travaux de mise en sécurité des centrales nucléaires dans les pays de l'Est.
- Parallèlement, le Conseil européen invite les Etats membres à préparer le plus vite possible les programmes d'investissement qui s'intègrent dans les réseaux. Ces programmes devront accorder des facilités aux structures faisant appel au capital privé et identifier les projets prioritaires susceptibles d'être réalisés rapidement.
- D'une façon générale, les procédures de sélection et de décision doivent être conduites de manière rapide et efficace afin de permettre une réalisation prompte et effective sur le terrain.
- Afin de réaliser avec efficacité, cohérence et dans les meilleurs délais les programmes d'infrastructure, une tâche d'animation et de coordination sera assurée par la Commission assistée d'un groupe, de représentants personnels des chefs d'Etat et de gouvernement. Cette tâche sera assurée en collaboration avec le Conseil ECOFIN pour les aspects qui le concernent.
3) Les infrastructures dans le domaine de l'information
- Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (telles que décrites dans l'axe de développement I du Livre blanc) entraînent des changements fondamentaux dans les structures et les méthodes de production. Il est essentiel pour l'Europe de s'adapter rapidement à cette évolution et d'en maîtriser les conséquences. Les économies qui réussiront, les premières, à achever cette mutation bénéficieront d'un avantage compétitif important.
- En conséquence, le Conseil européen demande que, pour sa prochaine session, un rapport soit établi par un groupe de personnalités pleinement représentatives de toutes les industries concernées dans l'Union, des utilisateurs et des consommateurs, désignées par le Conseil et la Commission, sur les mesures concrètes à prendre en considération par la Communauté et par les Etats membres dans ce domaine. Ce rapport devrait traiter des aspects suivants :
- développement et inter-opérabilité des réseaux pour faciliter la circulation des informations ;
- services de base transeuropéens (banques de données, courrier électronique, vidéo interactive...)
- applications nouvelles.
- Sur la base de ce rapport, le Conseil examinera un programme opérationnel définissant les modalités précises d'action et les moyens nécessaires.
4 - Financement des réseaux en matière d'énergie, de transport et d'environnement ainsi que des infrastructures dans le domaine de l'information.
- En ce qui concerne le financement, la mission principale de la Communauté est de faire en sorte, en réduisant les risques financiers, que les investisseurs privés se mobilisent davantage sur les projets d'intérêt européen, c'est-à-dire des projets viables et rentables. Le rôle déterminant des investisseurs privés sera soutenu par la Communauté selon les modalités suivantes. Pendant les six prochaines années, et à l'intérieur des perspectives financières définies à Edimbourg :
- le budget communautaire fournira environ 5 milliards d'écus par an provenant de la ligne budgétaire "Réseaux", des fonds structurels, du Fonds de cohésion et des crédits "recherche et développement" ;
- la Banque européenne d'investissement, au titre de ses activités normales, et le Fonds européen d'investissement contribueront à hauteur de 7 milliards d'écus par an sous forme de prêts et de garanties ;
- un complément de financement sera apporté, pour autant que de besoin, en vue d'assurer que les projets prioritaires ne se heurtent pas à des obstacles financiers qui mettraient en cause leur réalisation. Dans cette optique, le Conseil européen a invité le Conseil ECOFIN à étudier, en collaboration avec la Commission et la BEI, les modalités permettant de mobiliser jusqu'à 8 milliards d'écus supplémentaires de prêts par an au bénéfice des opérateurs engagés dans la réalisation des réseaux. La possibilité ainsi ouverte ne doit pas aller à l'encontre de l'effort de réduction de la dette publique engagée par les Etats membres, ni de la stabilité des marchés financiers.
- 5 - Programme-cadre de recherche 1994-1998
- La mise en oeuvre d'un programme-cadre de recherche ambitieux et bien ciblé représente une contribution importante aux efforts de redressement, en particulier dans des domaines comme celui des technologies de l'information dont l'importance a été soulignée par ailleurs. Le Conseil européen considère que la dotation globale du programme-cadre de recherche ne devrait pas être inférieure à 12 milliards d'écus auxquels pourrait s'ajouter une réserve de 1 milliard d'écus à débloquer ultérieurement.
- 6. Dialogue social
- le succès du plan d'action suppose l'adhésion de tous afin de préserver la cohésion sociale ; celle-ci sera facilitée par l'instauration d'un dialogue à tous les niveaux appropriés sur les objectifs et les moyens à mettre en oeuvre. Dans ce contexte, le Conseil européen invite la Commission à poursuivre son effort d'animation du dialogue social et à faire pleinement usage, sous réserve du protocole annexé au traité, des nouvelles possibilités offertes par le traité sur l'Union et les partenaires sociaux à y répondre de façon constructive.
D. Procédure de suivi
- Chaque année, et pour la première fois en décembre 1994, le Conseil européen fera le bilan des résultats du plan d'action et prendra, à cette occasion, toute disposition qu'il jugera nécessaire pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés.
- Les délibérations du Conseil européen se baseront sur :
- un rapport de synthèse de la Commission assorti éventuellement de nouvelles suggestions ; dans ce contexte, le Conseil européen demande notamment à la Commission d'étudier la question des nouveaux gisements d'emplois ;
- un rapport du Conseil sur les enseignements tirés des politiques nationales en matière d'emploi conformément à la procédure prévue au point B ci-dessus, assorti, éventuellement, de propositions pour de nouvelles orientations.
- le rapport annuel du Conseil (ECOFIN) sur la mise en oeuvre des grandes orientations économiques ;
- le rapport annuel de la Commission sur le fonctionnement du marché intérieur ;
- un bilan établi par la Commission sur l'état d'avancement des réseaux transeuropéens d'infrastructures dans le domaine des transports et de l'énergie et sur la mise en oeuvre du programme opérationnel dans le domaine des infrastructures de l'information.
II. Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
- Le Conseil européen est déterminé à faire pleinement usage des nouvelles possibilités offertes par le traité sur l'Union dans ce domaine particulièrement sensible pour la vie quotidienne des citoyens qui touche à la fois à la libre circulation des personnes et à la sécurité des citoyens.
- Il a pris connaissance des premiers travaux entrepris en la matière et il a marqué son accord sur le plan d'action établi par le Conseil, tout en tenant compte de la réserve d'un Etat membre concernant la mise en oeuvre d'une action commune en matière d'asile.
- L'accord porte sur les domaines suivants
- démarrage immédiat de l'unité de drogues "Europol" et finalisation de la convention sur Europol avant octobre 1994. Une attention particulière sera donnée dans ce contexte aux dispositions relatives à la protection des données ;
- application d'une stratégie globale de lutte contre la drogue, y compris des mesures efficaces contre le blanchiment des gains illicites et la coopération avec des pays tiers engagés dans la lutte contre les producteurs de drogues illicites et le commerce international de celles-ci. Le Conseil examinera dans ce contexte, la possibilité de reconduire les préférences tarifaires existantes accordées aux pays andins ;
- l'établissement d'une liste commune des pays tiers dont les ressortissants devront être munis d'un visa
- le renforcement de la coopération judiciaire, notamment concernant l'extradition et l'action contre la criminalité organisée internationale ;
- l'exploitation des possibilités offertes par une meilleure coordination entre les politiques du secteur Justice et Affaires intérieures et la Politique étrangère et de Sécurité commune, notamment dans le domaine de la réadmission par les pays tiers des immigrants illégaux.
- En matière de politique d'asile, le Conseil européen considère nécessaire qu'une coopération étroite fondée sur la confiance réciproque existe entre les Etats membres. Il demande au Conseil d'examiner les conséquences à tirer dans chaque Etat membre en ce qui concerne les nationaux des autres Etats membres. Il constate que la mise en oeuvre d'une action commune dans le domaine de l'asile - favorisant la poursuite du rapprochement des politiques des Etats membres en particulier en ce qui concerne la procédure d'examen des demandes d'asile - est étroitement liée à cette question.
- Le Conseil européen souligne que le plan d'action est seulement une première étape. Il s'attend à ce que, avec l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne, le Conseil progresse rapidement dans la voie de réalisations concrètes, en particulier dans la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée afin de répondre à l'attente de nos sociétés et de nos citoyens. Il invite le Conseil (Justice et Affaires intérieures) à élaborer chaque année, et pour la première fois fin 1994, un rapport sur ces réalisations.
III. Politique étrangère et de sécurité
- Pacte de stabilité
- Dans le cadre de la PESC, le projet de pacte de stabilité poursuit un objectif de diplomatie préventive et ne concerne donc pas les pays en conflit. Il s'adresse dans un premier temps aux pays de l'Europe centrale et orientale ayant la perspective de devenir membres de l'Union européenne et avec lesquels l'Union a conclu ou négocie des accords. Le but de l'initiative est de contribuer à la stabilité en prevenant les tensions et les conflits potentiels en Europe, en suscitant des relations de bon voisinage et en incitant les pays à consolider leurs frontières et à régler les problèmes de minorités nationales.
- Le Conseil européen a pris connaissance du rapport du Conseil précisant les objectifs et les modalités de l'initiative projetée (voir Annexe I). Il a décidé de lancer le processus diplomatique qui doit conduire à la conclusion d'un Pacte de stabilité en Europe. Il invite le Conseil à faire de cette initiative une action commune conformément au traité sur l'Union européenne.
- L'Union européenne convoquera une conférence inaugurale à Paris en avril prochain à laquelle seront invités, comme participants, les pays principalement concernés par l'initiative, les pays voisins immédiats des pays principalement concernés, les Etats susceptibles d'apporter une contribution particulière au déroulement de l'initiative, les pays intéressés à la stabilité de l'Europe au titre de leurs engagements de défense et les pays ayant des accords d'association avec l'Union (Albanie, Autriche, Bielorussie, Bulgarie, Canada, Chypre, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Malte, Moldavie, Norvège, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Ukraine) ainsi que les représentants des organisations internationales concernées par l'initiative (CSCE, Conseil de l'Europe, UEO, OTAN, et Nations unies). Ces pays et organisations seraient disposés à se rallier au concept et aux modalités de la Conférence retenus par l'Union à l'issue des consultations formelles qu'elle mènera. Les autres Etats participants à la CSCE qui accepteraient ce concept et ces modalités seraient également invités en tant qu'observateurs. La Conférence sera précédée de consultations avec tous les pays intéressés afin d'en assurer la préparation.
- Ex-Yougoslavie
- Le Conseil européen a adopté la déclaration en Annexe II.
Processus de paix au Moyen-Orient : cadre d'action commune
- L'Union européenne continuera à apporter son soutien au processus de paix au Proche-Orient en vue d'aboutir à une paix juste, durable et globale dans la région. La reconnaissance mutuelle entre Israël et l'OLP et la déclaration de principes constituent un premier pas important.
- A cette fin, l'Union confirme son intention, annoncée lors du Conseil européen extraordinaire du 29 octobre, de soutenir le processus de paix en mobilisant les moyens politiques, économiques et financiers de l'Union sous la forme d'action commune et d'un examen de propositions pertinentes de la Commission dans ce contexte. Le Conseil européen a estimé que les domaines ci-après se prêtent à des initiatives à mettre en oeuvre selon les procédures appropriées :
- participer à des arrangements internationaux de nature à favoriser un règlement de paix dans le cadre du processus engagé à Madrid ;
- renforcer le processus démocratique, y compris en apportant une aide, si on le demande, à la préparation et à la surveillance des élections qui doivent avoir lieu dans les territoires autonomes palestiniens ;
- consolider la paix en instaurant une coopération régionale. L'Union déploiera son effort notamment dans le cadre du groupe de travail multilatéral sur le développement économique régional et de celui sur la limitation des armements et la sécurité régionale, afin de contribuer au développement économique et à la sécurité régionale au Proche-Orient ;
- apporter un soutien à l'autorité provisoire d'auto-gouvernement palestinienne qui doit être mise en place aux termes de l'accord israélo-palestinien par la mise en oeuvre rapide, efficace et transparente des programmes d'aide de l'Union européenne pour le développement dans les territoires occupés, en consultation étroite avec les Palestiniens. En sa qualité de principal donneur d'aide aux territoires occupés, l'Union européenne jouera un rôle important au sein du groupe de liaison ad hoc de manière à coordonner ses programmes d'aide aussi étroitement que possible avec les programmes des autres donneurs qui interviennent dans la région ;
- accorder, dans le cadre des orientations existantes, une aide aux autres parties aux négociations bilatérales à mesure qu'elles accomplissent des progrès substantiels sur la voie de la paix ;
- assurer le suivi des actions en cours en ce qui concerne les mesures de confiance soumises aux parties de la région ;
- user de l'influence de l'Union pour encourager toutes les parties à apporter un soutien sans réserve au processus de paix.
- Le Conseil européen appuie la proposition visant à organiser une conférence internationale de chefs d'entreprise consacrée à des projets d'infrastructure au Moyen-Orient.
- Relations avec Israël
- La conclusion d'un nouvel accord avec Israël est un des éléments importants du développement de la coopération entre l'Union européenne et la région du Moyen-Orient.
- Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction des progrès déjà réalisés sur la recommandation de la Commission du 28 septembre 1993 pour la négociation de cet accord. Il approuve les éléments essentiels des directives de négociation et souhaite que les négociations soient engagées début 1994 et aboutissent le plus vite possible.
IV. Mise en oeuvre du traité sur l'Union
- 1. L'Union économique et monétaire
- Les chefs d'Etat ou de gouvernement ont décidé de nommer le Baron Alexandre Lamfalussy Président de l'Institut monétaire européenne pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 1994.
- L'Institut monétaire européen aura un rôle important à jouer dans le renforcement des mécanismes de coordination des politiques monétaires des Etats membres ainsi que dans la supervision du Système monétaire européen.
- Sur un plan général, le Conseil européen constate avec satisfaction que toutes les conditions sont réunies pour permettre le démarrage effectif de la deuxième phase de l'UEM à la date convenue, c'est-à-dire le 1er janvier 1994.
- 2. Subsidiarité
- Le Conseil européen a pris acte du rapport de la Commission sur l'adaptation de la législation existante au principe de subsidiarité et a rappelé que l'accord interinstitutionnel conclu le 25 octobre entre le Conseil, le Parlement et la Commission témoigne de l'engagement des trois Institutions dans ce domaine.
- Le Conseil européen a noté avec satisfaction que la Commission, répondant aux engagements pris lors des Conseils européens de Lisbonne et d'Edimbourg, retire une série de propositions et suggère d'abroger un certain nombre d'actes législatifs existants et d'en simplifier ou refondre d'autres.
- Le Conseil européen souhaite que la Commission présente rapidement des propositions formelles à cet égard à adopter aussi rapidement que possible. Il a souligné l'importance de cet exercice d'allégement et de simplification pour les opérateurs économiques et en particulier les petites et moyennes entreprises.
- En outre, le Conseil européen a invité la commission à répondre aux suggestions des Etats membres qui n'ont pas encore été prises en considération et à faire régulièrement rapport sur l'application du principe de subsidiarité. Le prochain rapport de la Commission à ce sujet sera présenté en décembre 1994.
- 3. Place des pays adhérents dans les Institutions de l'Union
- Le Conseil européen a arrêté la position de l'Union en ce qui concerne la place des pays adhérents dans les institutions (cf. Annexe III) ; il invite le Conseil (Affaires générales) à compléter cette décision par la détermination du seuil de la majorité qualifiée pour les votes au sein du Conseil dans le contexte de la finalisation des négociations d'élargissement.

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