Communiqué du Conseil européen sur la place des pays candidats à l'adhésion dans les institutions et organes de l'Union européenne, Bruxelles le 11 décembre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué du Conseil européen sur la place des pays candidats à l'adhésion dans les institutions et organes de l'Union européenne, Bruxelles le 11 décembre 1993.

Circonstances : Conseil européen à Bruxelles les 10 et 11 décembre 1993

ti : Annexe III
- La place des pays candidats à l'adhésion dans les institutions et organes
- 1. La commission
- Nombre des membres
- Belgique 1
- Luxembourg 1
- Danemark 1
- Pays-Bas 1
- Allemagne 2
- Norvège 1
- Grèce 1
- Autriche 1
- Espagne 2
- Portugal 1
- France 2
- Finlande 1
- Irlande 1
- Suède 1
- Italie 2
- Royaume-Uni 2
- Total 21
- 2. Le parlement européen
- Nombre des membres
- Belgique 25
- Luxembourg 6
- Danemark 16
- Pays-Bas 31
- Allemagne 99
- Norvège 15
- Grèce 25
- Autriche 20
- Espagne 64
- Portugal 25
- France 87
- Finlande 16
- Irlande 15
- Suède 21
- Italie 87
- Royaume-Uni 87
- Total 639
3. La cour de justice
- Chaque Etat membre propose la nomination d'un juge. En outre, dans l'hypothèse d'un nombre pair d'Etats adhérents, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni participeraient à un système de rotation d'un juge supplémentaire (une déclaration commune - analogue à celle adoptée à l'occasion de l'élargissement en 1973 - sera inscrite dans l'acte d'adhésion pour couvrir le cas de l'adhésion d'un nombre impair de pays candidats et qui permettrait la "transformation" du treizième juge en fonction en avocat général).
- L'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni proposent chacun la nomination d'un avocat général,
- Les autres Etats membres participent à un système de rotation de trois avocats généraux.
- 4. Le tribunal de première instance
- Chaque Etat membre propose la nomination d'un membre.
- 5. La cour des Comptes
- Chaque Etat membre propose la nomination d'un membre.
- 6. Le comité économique et social
- Nombre des membres
- Belgique 12
- Luxembourg 6
- Danemark 9
- Pays-Bas 12
- Allemagne 24
- Norvège 9
- Grèce 12
- Autriche 11
- Espagne 21
- Portugal 12
- France 24
- Finlande 9
- Irlande 9
- Suède 11
- Italie 24
- Royaume-Uni 24
- Total 221
- 7. Le comité des régions
- Nombre des membres
- Belgique 12
- Luxembourg 6
- Danemark 9
- Pays-Bas 12
- Allemagne 24
- Norvège 9
- Grèce 12
- Autriche 11
- Espagne 21
- Portugal 12
- France 24
- Finlande 9
- Irlande 9
- Suède 11
- Italie 24
- Royaume-Uni 24
- Total 229
8. Le conseil
- a) Rotation de la Présidence
- 1) l'article 146 du traité sera modifié comme suit :
-"Le Conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre.
- La Présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre du Conseil pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil statuant à l'unanimité".
- 2) Le Conseil arrêtera, au moment de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, la décision suivante (Cette décision sera ajustée si l'élargissement porte sur moins de quatre pays) :
- "La présidence du Conseil est exercée
- pendant le premier semestre de 1995 par la France,
- pendant le deuxième semestre de 1995 par l'Espagne,
- pour les semestres qui suivent à tour de rôle selon l'ordre suivant par :
- l'Italie, l'Irlande, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Royaume-Uni, l'Autriche, la Norvège, l'Allemagne, la Finlande, le Portugal, la France, la Suède, la Belgique, l'Espagne, le Danemark, la Grèce".
- Le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition des Etats membres concernés, peut décider qu'un Etat membre exerce la présidence pendant une autre période que celle qui résulte de l'ordre établi ci-dessus".
- b) Pondération des voix au sein du Conseil
- Membres actuels : maintien de la pondération actuelle
- Autriche, Suède : 4 voix chacune
- Norvège, Finlande : 3 voix chacune
- 9. Langues officielles
- Les langues officielles de l'Union seront après l'élargissement les neuf langues officielles actuelles auxquelles s'ajouteront, au moment de l'adhésion, le finnois, le norvégien et le suédois.
- La déclaration suivante sera reprise dans les actes de la Conférence : "En adoptant les dispositions institutionnelles du traité d'adhésion, les Etats membres et les pays candidats conviennent que la Conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 entreprendra, outre l'examen du rôle législatif du Parlement européen et les autres points prévus par le traité sur l'Union européenne, l'examen des questions relatives au nombre des membres de la Commission et à la pondération des voix des Etats membres au sein du Conseil. Elle examinera également les mesures jugées nécessaires pour faciliter les travaux des institutions et garantir leur fonctionnement efficace.

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