Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 avril 1994, sur l'aide au secteur de la pêche, le renforcement de la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 19 avril 1994, sur l'aide au secteur de la pêche, le renforcement de la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin.

Circonstances : Comité interministériel de la mer le 19 avril 1994

ti : Une mer plus sûre, un environnement marin mieux préservé
- Le Premier ministre a réuni à Matignon le comité interministériel de la mer le 19 avril 1994.
- En préparation depuis plusieurs mois, ce comité a naturellement pris en compte les récents événements survenus dans le domaine maritime fin 93 - début 94 et les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 24 mars 1994 réuni à la demande de la France
- 1 - Secteur des pêches maritimes
- Pour faire face à la grave crise que traverse le secteur des pêches maritimes depuis deux ans, le Gouvernement a été amené à prendre une série de mesures visant à accroître la compétitivité des entreprises de pêche, garantir un revenu décent aux pêcheurs et maintenir une activité économique en zone littorale.
- C'est ainsi qu'un contrat de progrès a été mis en place en mai 1993. Contrat qui a été complété par des mesures d'urgence et des actions structurelles les 2 et 4 février 1994. Il a été notamment décidé la mise en place d'un comité de suivi des pêches qui se réunit une fois par mois après avoir été installé le 5 mars 1994 par le Premier ministre.
- Afin d'assurer un revenu minimal aux pêcheurs artisans une caisse mutuelle de garantie des salaires est à l'étude et devra entrer en application le 1er juin 1994. En attendant il a été décidé de réduire les cotisations sociales.
- Cet ensemble de dispositions qui répond aux principales revendications des pêcheurs devrait tout à la fois permettre de surmonter la crise actuelle et poursuivre la consolidation et la modernisation de la filière des produits de la mer.
II - Sécurité maritime
- L'importance de l'action de l'Etat en mer n'est plus à démontrer. Elle vise à ce que tout en restant un espace de liberté, la mer ne soit pas un espace d'insécurité et d'anarchie.
- Tout en rappelant que la sécurité maritime relève d'abord de la responsabilité propre des usagers de la mer, le Gouvernement a décidé d'améliorer et de renforcer les moyens à sa disposition pour assurer encore plus efficacement ses responsabilités en matière de prévention et d'intervention.
- Beaucoup a déjà été fait pour doter l'Etat de droits et compétences au-delà des 12 miles de notre mer territoriale et notamment pour intervenir à l'encontre de navires dangereux.
- Beaucoup a également été fait pour protéger les côtes françaises des risques inhérents à l'important trafic maritime qui les longe. Les cinq Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) coordonnent en effet environ 6000 opérations de secours chaque année, contribuant ainsi au sauvetage de plus de 10000 personnes. Ils assurent une surveillance de la circulation maritime qui, de façon avérée, a évité avec l'aide des remorqueurs affrétés par la Marine nationale, plusieurs échouements dont les conséquences auraient pu être dramatiques.
- De même les centres de sécurité des navires contrôlent plus du quart des navires faisant escales dans nos ports et y retiennent chaque mois plusieurs d'entre eux, jusqu'à leur remise en état.
- Mais la croissance du transport maritime, l'augmentation du nombre de navires à risques et les enjeux de sécurité de ce mode de transport nécessitent une remise à niveau de la réglementation internationale et des moyens de la faire appliquer par les navires.
- Concernant les moyens d'intervention en mer, profitant des possibilités qu'offre le nouveau droit international de la mer, le Gouvernement vient de déposer devant l'Assemblée nationale un projet de loi relatif au contrôle en mer qui permettra notamment d'agir à l'encontre de tout navire contrevenant aux règles de la navigation maritime, de la pêche, de la protection de l'environnement marin etc... que ce soit dans la mer territoriale ou au large.
Le Gouvernement a par ailleurs approuvé un vaste plan d'action élaboré par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui comporte :
- un renforcement au niveau international des règles de tenue de cargaisons, de formation et de qualification des équipages, de signalement des navires et de leurs avaries, d'indemnisation des victimes,
- une harmonisation et une coopération accrue entre pays européens pour la surveillance du trafic maritime et le contrôle des navires touchant les ports de la communauté,
- un renforcement des moyens des CROSS et des Centres de Sécurité des navires tant en hommes (+ 75 personnes) qu'en crédits d'équipement en matériel de radiocommunication et radars de surveillance (+ 40 MF) pour leur permettre d'accomplir pleinement leurs missions.
- Par ailleurs, le Gouvernement attache la plus grande importance à la sécurité des loisirs nautiques qui intéressent plusieurs millions d'usagers. Dans ce domaine, la priorité est donnée à la prévention des accidents de plongée, dont le nombre s'accroît de façon inquiétante, et à ceux qu'entraînent certaines manifestations nautiques. Dans ces deux cas, notamment, un juste milieu entre le sport et le risque inconsidéré doit être recherché. De même, le développement récent de sous-marins de tourisme a fait l'objet de premières mesures destinées à préserver la sécurité des usagers.
- Après l'opportune conclusion d'un contrat de plan avec la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur, le Gouvernement a décidé de renforcer son soutien à l'Institut National de la Plongée Professionnelle (INPP), gardien de la technologie et du savoir-faire français dans ce domaine, qui contribue également à l'amélioration des normes de sécurité.
III - Protection de l'environnement marin
- Les mesures de sécurité annoncées auront un effet préventif contribuant ainsi largement à limiter les atteintes à l'environnement marin, dont il convient de rappeler qu'il est plus menacé par les pollutions venues de terre que par celles provenant des usagers de la mer. Il n'est pas, hélas, de sécurité maritime absolue, c'est pourquoi le Gouvernement veille à maintenir la capacité nationale de réponse à des événements exceptionnels. Il a en particulier fait le point sur les moyens de lutte en mer dont il dispose et considère que l'utilisation des produits dispersants est dans certains cas la meilleure solution écologique.
- Tout en se félicitant de la conclusion d'un contrat de plan avec la région Bretagne permettant d'assurer le développement du Centre de Documentation de Recherche et d'Expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux à Brest (CEDRE), le Gouvernement a, par ailleurs, pris acte du soutien financier renforcé que le ministre de l'environnement apportait dès cette année au fonctionnement du CEDRE, dont le rôle majeur de conseil auprès des autorités nationales et internationales en matière de préparation et de lutte contre les pollutions accidentelles n'est plus à démontrer.
- Le gouvernement a décidé enfin la mise en place coordonnée des mesures destinées à prévenir les pollutions engendrées par la navigation de plaisance, en s'inspirant des conclusions du récent rapport fourni par le conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
- IV - Recherche
- Le Gouvernement a rappelé l'importance de la recherche maritime en matière d'océanographie, d'économie et de sécurité des transports maritimes, d'environnement littoral et de ressources vivantes et minérales. Il estime que la recherche maritime est en effet indispensable au progrès des techniques pour une utilisation rationnelle du milieu marin et une compétitivité accrue du secteur maritime dans notre pays. Il a approuvé le principe d'une participation active de la France au "système mondial d'observation des océans".

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