Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur la politique de l'emploi notamment les mesures en faveur de l'artisanat, Paris le 14 octobre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur la politique de l'emploi notamment les mesures en faveur de l'artisanat, Paris le 14 octobre 1993.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Congrès de l'Union professionnelle artisanale à Paris le 14 octobre 1993

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,


C'est avec un plaisir tout particulier que j'ai accepté de m'exprimer aujourd'hui devant vous.

Depuis plus de dix ans, l'Union Professionnelle Artisanale a pris rang au nombre des partenaires sociaux dont la représentativité est reconnue par la loi. Cette reconnaissance consacre le rôle essentiel que jouent les artisans dans la vie économique et sociale de notre pays. Elle enrichit le dialogue social auquel je suis personnellement attaché.

C'est pourquoi, Monsieur le Président, je m'étais engagé, au printemps dernier, à venir prendre la parole au Congrès de l'Union Professionnelle Artisanale.

Notre rencontre m'est l'occasion de préciser le sens et la portée de la politique de réforme sociale conduite par le Gouvernement.

Cette politique passe par une action d'assainissement de l'économie au service de l'emploi.

Je me réjouis de constater, Monsieur le Président, que sur ces deux points, l'Union Professionnelle Artisanale constitue, pour les pouvoirs publics, un partenaire responsable.


La restauration du dialogue social avec des organisations syndicales et professionnelles solides est la pierre angulaire de la politique sociale du Gouvernement.

Pour intervenir en matière sociale, l'Etat dispose de deux méthodes. La première consiste à imposer une vision théorique de ce qui est bon pour la société, pour les entreprises, pour les salariés. Cette méthode est la plus directe. Elle est aussi la plus dangereuse, car elle conduit la puissance publique à se substituer aux acteurs sociaux et engendre des blocages.

L'autre méthode est sans doute moins conforme à nos habitudes. Elle vise à permettre aux acteurs sociaux de prendre initiatives et responsabilités.

En d'autres termes, l'alternative qui s'offre aujourd'hui à l'Etat est d'imposer ou de faire confiance.

Le choix du Gouvernement est clair. J'ai choisi la confiance plutôt que la méfiance, le dialogue plutôt que l'autoritarisme d'Etat.

C'est cette méthode qui inspire le projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle actuellement soumis à l'examen du Parlement.

Elle sera reprise et approfondie à l'occasion de la préparation des textes dont le Parlement sera saisi au cours des prochains mois et qui auront pour objet de mieux garantir les solidarités essentielles à notre société.

Cette méthode poursuit un objectif : restaurer la cohésion sociale de notre pays.

C'est pour répondre à cette préoccupation que je souhaite tenir compte autant qu'il est possible du point de vue exprimé par les organisations professionnelles et syndicales, et notamment par celles d'entre elles qui, comme l'Union Professionnelle Artisanale, ont montré qu'elles avaient le sens des responsabilités et le souci de l'intérêt général.

Aucun Gouvernement ne peut définir à lui seul les solutions permettant de surmonter les difficultés sociales. Dans ce domaine plus qu'ailleurs, il faut consulter, discuter, négocier.

La situation de notre pays appelle de nombreuses réformes, pour garantir, dès aujourd'hui, l'emploi au plus grand nombre, pour mieux assurer, demain, les solidarités essentielles.

Le défi social que nous devons relever appelle un effort continu de courage et d'imagination. Ces qualités, Mesdames et Messieurs, sont celles-là même dont vous êtes amenés à faire preuve dans l'exercice de votre métier. Je vous demande d'en user aussi pour le redressement de notre pays.


Pour ce qui le concerne, le Gouvernement a engagé une politique d'assainissement de l'économie. En témoignent notamment l'adoption par le Parlement d'une loi de finances rectificative, l'émission du grand emprunt d'Etat, l'effort sans précédent consenti en faveur du logement, le dispositif de relance des travaux publics ou encore la loi relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage.

En d'autres termes, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des moyens juridiques, financiers et humains nécessaires à la mise en oeuvre d'une nouvelle politique économique.

Dans ce cadre, l'intérêt porté par le Gouvernement au secteur de l'artisanat s'est traduit par un grand nombre de décisions.

Les artisans souffrent plus que d'autres d'une surface financière qui les rend sensibles aux à-coups de la conjoncture. C'est pourquoi nous avons décidé de supprimer tous les seuils qui excluent l'artisanat du bénéfice des outils d'aide financière développés jusqu'alors pour l'industrie. Je pense en particulier aux CODEVI, pour lesquels le plafond des dépôts a d'ailleurs été augmenté, ce qui devrait permettre d'accroître d'une dizaine de milliards de francs les crédits disponibles, à un taux qui a été ramené de 8,75 % à 8,25 %. Je pense également aux CODEFI qui pourront désormais traiter les problèmes des artisans, y compris dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, jusqu'à présent interdit. La nouvelle procédure qui autorise SOFARIS à garantir 50 % des prêts de trésorerie destinés à aider les entreprises en difficultés passagères a, quant à elle, été ouverte dès l'origine aux artisans.

Parallèlement, les crédits affectés à la bonification des prêts à l'artisanat ont été maintenus au niveau de 3,4 milliards de francs pour 1994, soit 500 MF de plus que ce qui sera utilisé cette année. J'ai de plus décidé de rehausser de 50 % le plafond des prêts pour le porter 300 000 F. Grâce à ce dispositif spécifique, l'Etat organise une concurrence entre les banques au profit des artisans et bonifie les taux d'intérêt. Ce mécanisme permettra de distribuer plus d'une dizaine de milliards de francs de prêts en 1994, à des taux qui ont baissé à 7,46 % en 1993.

Je veux également rappeler le remboursement du décalage d'un mois de la TVA, dont les modalités privilégient à dessein les petites entreprises. Dès demain, vendredi, c'est-à-dire moins de 6 mois après notre arrivée au Gouvernement, une première tranche de remboursement interviendra. Celui-ci sera effectif pour la totalité des artisans avant la fin de cette année.

La décision du gouvernement sur la TVA sera suivie par d'autres dans le même sens. Conformément à ma demande, une étude a été menée en vue d'améliorer les délais de paiement des administrations. Les conclusions viennent de me parvenir. Il est trop tôt aujourd'hui pour vous faire part des décisions qui seront prises. Cependant, avant la fin du mois, nous serons en mesure d'annoncer des améliorations significatives. Je souhaite que les artisans qui travaillent pour le compte des administrations voient leur situation notablement améliorée. J'ai à coeur que l'administration soit de nouveau considérée comme un partenaire fiable en affaires. L'exemple donné par les pouvoirs publics doit être suivi par tous les acteurs économiques.

Traditionnellement, l'artisanat occupe une place particulièrement importante dans le bâtiment. Ce n'est pas par hasard que le Gouvernement a accordé au logement une place privilégiée dans ses décisions de soutien à l'activité, en consacrant à ce secteur 6 milliards de francs supplémentaires dans le dernier collectif budgétaire.

Notamment je rappelle que les primes pour la rénovation de l'habitat et les aides fiscales pour les travaux ont été très fortement augmentés.

Ainsi, désormais tous les contribuables ont le droit de déduire leurs factures de travaux alors qu'auparavant, ceux qui avaient les revenus les plus importants, c'est-à-dire ceux qui ont le plus de disponibilités, ne le pouvaient pas.

De même le plafond de la déduction qui était de 16 000 F a été porté à 20 000 F. Cela devrait être une forte incitation à la réalisation de travaux d'ici la fin de l'année.

L'apprentissage est au coeur de la tradition artisanale.

Vous le savez, le Gouvernement a fait un effort tout à fait exceptionnel pour l'artisanat.

Ainsi, l'embauche d'un apprenti cet automne ouvre droit à une aide de l'Etat de 23 000 F sous forme soit de subvention soit de crédit d'impôt.

Je ne doute pas que votre organisation saura se mobiliser pour l'apprentissage et pour l'emploi.

C'est un défi pour notre pays, l'artisanat saura y répondre, j'en suis sûr.

La pérennité de l'entreprise artisanale est une préoccupation que nous devons tous avoir.

Trop souvent, les transmissions d'entreprises sont synonymes de cessation d'activité. Le préjudice économique subi par la société dans son ensemble est alors considérable. Dans le cas de l'artisanat, la transmission revêt souvent une dimension familiale. C'est pourquoi des allégements significatifs ont d'ores et déjà été consentis pour faciliter la transmission des entreprises : le paiement des droits de succession ou donation peut être étalé sur 15 ans à des conditions financières très favorables.

Par ailleurs, la fiscalité sur les ventes de fonds de commerce a été réduite, particulièrement pour les petits commerces qui sont exonérés en dessous de 150 000 F et pour lesquels la tranche à 5 % a été relevée de 500 000 F à 700 000 F. Je souhaite que ce mouvement, destiné à faciliter la transmission des entreprises soit poursuivi sur le long terme.

L'artisan, proche du terrain, joue un rôle capital dans l'animation rurale. L'opération "1000 villages", lancée à l'initiative de M. Alain Madelin, confortera les activités artisanales en milieu rural, au moyen notamment d'une valorisation des produits et des compétences locales et de l'organisation des services communs à plusieurs entreprises. Un appel à projet sera organisé prochainement auprès des opérateurs locaux. 30 MF du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde des Activités Commerciales, dont l'enveloppe sera accrue de 50 % en 1994, seront réservés à cet effet.

De plus, dans les zones rurales d'intervention prioritaire, des dispositions particulières ont été décidées au Comité Interministériel d'Aménagement du Territoire, qui permettront aux artisans qui s'installent de doubler le montant des prêts spéciaux qui peuvent leur être accordés, passant ainsi à 600.000 F.

Enfin, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des PME, du commerce et de l'artisanat déposera cet automne un projet de loi sur l'entreprise individuelle. Ce projet aura surtout pour objet de simplifier les obligations des petites entreprises.


Vous le voyez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en six mois le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts en faveur de l'artisanat.

Sans doute, beaucoup reste à faire et je comprends votre impatience.

Afin que celle-ci ne vienne pas s'alimenter de malentendus, je souhaiterais, pour terminer, Monsieur le Président, répondre aux plus importantes des remarques, voire des critiques, que vous avez bien voulu formuler.

Celles-ci portent, pour l'essentiel, sur certaines des dispositions du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.

Encouragement à la création d'emplois, organisation nouvelle du temps de travail, développement de la formation et de l'insertion professionnelles, simplification des structures et des procédures : telles sont les priorités de ce texte.

Au titre de l'encouragement à la création d'emplois, le texte élargit le champ d'application de la politique d'allègement des charges sur les bas salaires. Que toutes les entreprises artisanales ne soient pas directement concernées par une mesure qui vise à développer l'emploi des personnes les moins qualifiées, je le conçois. Mais il s'agit d'une première étape de la budgétisation du financement de la branche famille du régime général de sécurité sociale. Tout n'est pas possible tout de suite. C'est un effort de plus de 30 milliards de francs sur cinq ans que consent l'Etat.

En ce qui concerne l'apprentissage, je vous confirme que le crédit d'impôt dont le montant a été relevé est ouvert aux entreprises soumises au forfait.

Quant à l'agrément des maîtres d'apprentissage, il nous a paru utile de simplifier les procédures, la juxtaposition de deux agréments ayant pour seul effet de créer un délai de quatre mois pour l'embauche d'un apprenti.

J'ai bien noté, par ailleurs, que vous étiez peu favorable à la généralisation des aides à l'embauche des premier, deuxième et troisième salariés et aux aides aux chômeurs créateurs d'entreprises. Ces dispositifs sont cependant nécessaires. Nous devons, ensemble, tout faire pour aider à la création d'emplois. Et je suis pour ma part convaincu que le secteur de l'artisanat, tel qu'il est, a peu à craindre de la concurrence.

Enfin, j'ai pris bonne note des réserves que vous inspirent d'autres dispositions du projet de loi quinquennale, qu'il s'agisse de celles qui encouragent la réduction de la durée du travail ou de celles qui, selon vous, favorisent la forme sociétaire de gestion de l'entreprise.

La réduction de la durée du travail est une faculté, liée notamment à l'annualisation de cette durée, nullement une obligation, je tiens à le préciser.

Quant à la parité entre la forme individuelle et la forme sociétaire de gestion de l'entreprise. il n'entre nullement dans les intentions du Gouvernement d'y porter atteinte. A cet égard, j'ai la conviction que le projet de loi sur l'entreprise individuelle, actuellement en cours de préparation, vous apportera tous apaisements.


Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, la démarche de redressement économique et de réforme sociale que le Gouvernement met en oeuvre repose sur le courage. la détermination, l'imagination de tous.

Notre pays ne pourra retrouver le chemin de la croissance et de l'emploi que si chacun se mobilise vers cet objectif.

Je suis sûr que les entreprises, notamment dans le secteur de l'artisanat, chaque fois qu'elles le pourront, feront aussi le choix de l'emploi.

La France ne peut être durablement un pays où le nombre de chômeurs est sensiblement plus élevé que chez ses voisins.

C'est ce message qu'aujourd'hui je souhaitais vous adresser.

C'est ce message que, j'en suis sûr, vous transmettrez à toutes les entreprises du secteur de l'artisanat.

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