Déclaration de politique générale de M. Edouard Balladur, Premier ministre, devant l'Assemblée nationale le 15 décembre 1993, sur le bilan d'action du gouvernement, l'accord concluant les négociations du GATT et les 10 projets de réforme pour 1994. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de politique générale de M. Edouard Balladur, Premier ministre, devant l'Assemblée nationale le 15 décembre 1993, sur le bilan d'action du gouvernement, l'accord concluant les négociations du GATT et les 10 projets de réforme pour 1994.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale, le 15 décembre 1993 et engagement de la responsabilité du gouvernement en vertu de l'article 49-1

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Voilà près de neuf mois, je suis venu devant vous pour vous exposer les objectifs de l'action que le nouveau gouvernement entendait mener et pour solliciter votre confiance.

Vous avez bien voulu me l'accorder.

Aujourd'hui, me voici à nouveau devant vous pour rendre compte du chemin parcouru et fixer les lignes de notre action pour l'avenir. Je le fais également parce que nous sommes à un moment important pour notre pays, celui où il a donné son accord à la conclusion de la négociation du GATT. J'ai choisi de vous consulter et de vous demander de manifester votre confiance par un vote, afin que chacun puisse prendre et assumer ses responsabilités en toute clarté. Constitutionnellement, je n'y étais pas tenu, mais cela m'a paru indispensable. Sans votre soutien, rien n'est possible. Le soutien que je vous demande, c'est celui, le plus solide, qui repose sur des convictions partagées et une adhésion volontaire.

En avril 1993, la France traversait une crise plus profonde qu'on ne l'avait cru.

Une crise de l'économie tout d'abord : notre pays était pour la première fois, depuis près de vingt ans, en récession, la situation de l'emploi était d'une gravité exceptionnelle, nos finances publiques accumulaient les déficits, comme jamais, depuis 1945 ; quant à notre système de protection sociale, il était au bord de la faillite.

Une crise morale ensuite : notre pays doutait de lui, il était divisé ; l'institution judiciaire elle-même, était mise en cause, le procès de la classe politique était constamment instruit. La France était inquiète.

Difficulté internationale enfin : notre pays était obligé, croyait-on, d'accepter ce qu'il jugeait insupportable dans les discussions du GATT ; l'idée européenne était mise à mal par le désaccord avec nos partenaires. La confiance en l'avenir était atteinte.

Le 8 avril 1993, j'avais fixé au gouvernement quatre objectifs :

- affermir l'État républicain, car il n'est pas de pays moderne sans un Etat respecté ; car il n'est pas de nation solidaire sans un Etat capable de faire prévaloir l'intérêt général sur la somme des intérêts particuliers ;

- redresser notre économie, car i1 n'y a pas de solution au drame du chômage sans le retour de la croissance;

- garantir les solidarités essentielles, rendues plus que jamais nécessaires par l'inquiétude des Français ;

- donner à la France, à la fois toute sa force et son influence, au moment où il fallait peser dans les négociations du GATT, pour préserver nos intérêts essentiels.

La quasi totalité des mesures annoncées ont été soit mises en oeuvre, soit sont actuellement soumises au Parlement.

La réforme constitutionnelle a amélioré le fonctionnement de la justice et mieux garanti son indépendance. Des lois importantes sur l'immigration, la nationalité et les contrôles d'identité ont permis à notre police nationale et à notre administration de disposer des instruments juridiques indispensables à leur action, dans le respect des droits des individus.

La loi de privatisation et le nouveau statut de la Banque de France ont marqué notre volonté de réformer l'économie.

Les finances publiques, tant de l'État que de la sécurité sociale, ont commencé à être redressées ; ce sera un effort de longue haleine. La sécurité sociale a fait l'objet de trois grandes réformes : l'assurance vieillesse a été allégée de ses charges indues, les dépenses d'assurance maladie sont mieux maîtrisées, le régime futur des retraites a été réformé.

La souscription massive des Français au grand emprunt émis en juillet, a permis une politique efficace de soutien de l'activité.

D'autres textes ont offert à la représentation nationale et au pays tout entier l'occasion de débats approfondis ;je veux parler notamment de la loi quinquennale sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle.

Des politiques nouvelles ont été lancées en matière d'aménagement du territoire et en faveur des villes.

Ainsi, la politique de réforme a-t-elle été vigoureusement engagée. Elle correspond à vos voeux et aux engagements, qu'ensemble, nous avons pris devant les électeurs.

Je sais que, comme les Français, vous attendez avec une impatience légitime les premiers résultats de notre action.

Certains sont déjà là, d'autres, j'en ai la conviction, seront au rendez-vous des prochains mois.

D'ores et déjà, la baisse des taux d'intérêt à court terme a été spectaculaire. Les taux d'intérêt à trois mois ont baissé de 40 % ; les taux à long terme sont à leur plus bas niveau depuis un quart de siècle.

Cela se traduit par près de cinquante milliards de francs d'économies pour les entreprises, par un accès au crédit beaucoup plus facile pour les particuliers. C'est ainsi que le taux des prêts d'accession à la propriété est aujourd'hui inférieur à 7 %.

La baisse des taux ne résout certes pas tous les problèmes, mais personne, avant nous, n'y était parvenu. C'était la condition d'un redémarrage de notre économie.

La récession a été stoppée ; sur les deuxième et troisième trimestres de 1993, nous avons renoué avec une croissance, trop faible encore, mais positive.

Les mesures en faveur des entreprises, remboursement du décalage d'un mois de la T.V.A. et prise en charge par l'Etat des cotisations familiales sur les bas salaires, ont permis pour la première fois depuis deux ans, de réduire le nombre des faillites.

L'action en faveur du logement, du bâtiment et des travaux publics commence, elle aussi, à porter ses fruits. Les transactions sont plus nombreuses, des chantiers plus nombreux aussi s'ouvrent. La confiance revient.

L'apprentissage, clé de la lutte contre le chômage, où la France n'avait cessé d'accumuler les retards, a enfin commencé dans certains secteurs à progresser grâce aux vigoureuses mesures d'incitation financière et juridique que nous avons prises.

D'autres résultats sont près d'être acquis :

En matière d'immigration où après huit mois d'efforts le gouvernement dispose enfin des moyens juridiques de mener sa politique ; en matière de sécurité, que le gouvernement considère comme une priorité nationale et où de premières mesures de remise en ordre ont été prises, à la grande satisfaction de nos concitoyens ; dans le fonctionnement de la justice dotée des moyens de son indépendance, de son efficacité.

Sur le plan international, la France a également pris l'initiative, et l'Europe est, grâce à nos efforts, plus unie et plus cohérente.

La préparation du pacte de stabilité pour le continent européen arrive aujourd'hui dans sa phase terminale.

Le projet élaboré par notre pays a donc pris, en plein accord avec M. le Président de la République, une dimension européenne. Les Douze l'ont approuvé et vont le proposer à nos autres partenaires d'Europe centrale et orientale.

Sur le plan économique, le dernier Conseil européen, avec la participation active de la France, a posé les jalons d'une véritable initiative de croissance. La solution à la crise économique n'est pas seulement nationale, elle est également européenne.

Après la crise monétaire de l'été qui aurait pu disloquer l'Europe, et qui est aujourd'hui surmontée, les Douze ont retrouvé la chemin de la cohésion ; ils ont de nouveau pris conscience que leurs difficultés étaient communes, leurs destins solidaires.

Reconnaissons-le, malgré nos efforts, malgré nos réformes, bien des difficultés du printemps sont encore là. La tâche reste immense.

La crise était trop profonde pour qu'en huit mois tout aille mieux comme par enchantement, alors que notre programme n'a pu se mettre en oeuvre que progressivement. Je pense naturellement comme vous le faites tous, au drame que représente, pour notre pays, l'aggravation du chômage.

J'avais moi-même mesuré et pesé cette difficulté dès avant le mois de mars 1993. Je vous ai dit, ici même, qu'il était vain d'espérer des résultats tangibles avant de longs mois.

Mon espoir c'est que la courbe du chômage s'inversera en 1994 ; pour cela le gouvernement et le Parlement se sont ensemble mobilisés. Tous les moyens financiers disponibles ont été engagés, tout ce qu'il était possible de faire a été réalisé ; il faut maintenant que ces mesures produisent leurs efforts. S'il apparaissait, dans les semaines et les mois qui viennent, que les résultats tardaient à venir, n'en doutez pas, je prendrais d'autres initiatives, en demandant à toutes les forces de la Nation, au premier rang aux collectivités locales, de s'y associer, en poussant plus loin l'effort de décentralisation de diversification, d'expérimentation.

Nous avons été fidèles à l'engagement que j'avais pris devant vous. Nous avons mis en oeuvre les réformes fiscales, sociales, économiques, de société que j'avais soumises à votre approbation il y a huit mois. C'est, sans doute, l'action de réformes la plus importante menée par un gouvernement en si peu de temps.

Il est vrai que elle n'est pas toujours jugée suffisante par certains. Leur impatience est explicable, car elle se nourrit de l'inquiétude des Français ; mais pour autant, est-elle légitime ?

Je ne le crois pas. N'oublions jamais que la crise internationale limite nos possibilités; que la récession diminue nos recettes fiscales et sociales et nous enlève les marges de manoeuvre qui seraient indispensables ; qu'il faut plusieurs mois de délai entre la date à laquelle une décision est prise et celle où elle commence à porter ses fruits ; qu'enfin notre société fragilisée par une crise durable et qui comporte tellement d'exclus, de marginaux, de malheureux, n'est pas prête à des bouleversements qu'elle ne jugerait pas indispensables ; qu'il n'y a pas de réformes durables sans l'adhésion du plus grand nombre.

La réforme, oui ! Mais qu'il me soit permis le rappeler que j'en ai moi même, bien avant les élections, démontré la nécessité, précisé le contenu, indiqué le rythme. Certes, le gouvernement demeure ouvert à toutes les propositions novatrices, à toutes les idées différentes des siennes; mais ce dont les Français ont besoin désormais, ça n'est pas de formules présentées comme miraculeuses, mais de propositions concrètes et précises, celles justement que nous vous avons proposées et que vous avez décidées.

Aujourd'hui, ma conviction c'est que, dans la difficulté des temps, face à l'inquiétude des Français, notre devoir c'est de montrer le chemin, d'indiquer la voie à suivre même au risque de l'impopularité. Nous n'avons pas à flatter les peurs, mais nous avons à les surmonter, grâce à un travail tenace et patient d'information et d'explication. C'est cette certitude qui m'a guidé tout au long de la difficile négociation du GATT

Avec le problème de l'activité et de l'emploi, celui du commerce international est le plus important de ceux que nous avons trouvés à résoudre à notre arrivée au pouvoir. La négociation était, à l'évidence, dans une impasse et nos intérêts menacés.

La France, quatrième puissance exportatrice du monde, a un intérêt vital au développement du commerce et à la libération des échanges. C'est une vérité dont notre pays n'a pas assez clairement conscience parce que, trop souvent, il doute de ses propres forces. La France n'est jamais si grande que lorsqu'elle s'ouvre sur le monde. Elle n'a rien à espérer d'un rétrécissement, d'un repliement sur elle-même.

Que l'on me comprenne bien : il ne s'agit pas de tout attendre d'un accord commercial aussi réussi soit-il. Mais sa conclusion dans de bonnes conditions nous évitera la tentation du repli sur soi. C'est ce piège que j'ai voulu, de toutes mes forces, éviter à notre pays.

Il faut se souvenir que c'est en 1982 que la négociation du cycle d'Uruguay a été engagée par plus de 110 pays. Au chapitre traditionnel sur les réductions de droits s'ajoutait, pour la première fois, une prise en compte de nouveaux domaines du commerce mondial : services, protection de la propriété intellectuelle, règles fiscales, règlement des différends etc...

A la réunion ministérielle du GATT, le 29 novembre 1982, les représentants de la Communauté et du gouvernement français avaient accepté que l'agriculture figurât dans le champ du nouvel accord. C'était là, une concession majeure, capitale pour les Etats-Unis qui avaient perdu 10 % de leur part du marché mondial, en raison de la croissance des exportations communautaires.

Lors de la Conférence de Punta del Este, en septembre 1986, la Communauté faisait acter deux principes essentiels : la négociation devait être globale ; la négociation sur l'agriculture devait porter sur l'ensemble des soutiens à l'agriculture, quels qu'ils soient, afin d'englober aussi bien le soutien par les prix pratiqués par la Communauté que l'aide à la personne, en vigueur aux Etats-Unis.

Sept ans plus tard, quelle est la situation qu'a trouvée le gouvernement en avril 1993 ?

Le principe de globalité avait été abandonné par les Européens, la Commission ayant paraphé le 19 novembre 1992 un texte concernant la seule agriculture, le préaccord de Blair House.

Le principe de la réduction de l'ensemble des soutiens avait été également oublié. Blair House excluait les aides à la personne, qui existent certes des deux côtés de l'Atlantique, mais sont plus importantes aux Etats-Unis qu'en Europe. De surcroît, il ajoutait une contrainte quantitative sur les exportations subventionnées.

En avril 1993, les agriculteurs français étaient injustement désignés à l'opinion internationale comme les responsables du blocage d'un accord au GATT Par avance on leur faisait grief de la récession mondiale présentée comme la conséquence nécessaire de l'échec de la négociation. Ce procès d'intention contre nos agriculteurs, nous ne l'avons pas accepté, nous en avons fait justice.

La France paraissait ne pas pouvoir compter sur la solidarité de ses alliés européens. Nos intérêts étaient menacés par un accord qui paraissait aussi inéluctable qu'inéquitable.

La difficulté semblait si grande que certains prévoyaient, dans toutes les hypothèses, l'échec du gouvernement, le trouble dans la majorité, une crise européenne profonde et la domination commerciale et culturelle des Etats-Unis.

Face à cette situation j'ai, dès les premiers jours, fixé au gouvernement sa ligne de conduite et les priorités de son action : rompre l'isolement de notre pays, préciser nos demandes en faisant évoluer les discussions d'un plan général à un plan technique, bien montrer que, pour nous, le problème n'était pas seulement agricole mais mettait en jeu l'ensemble des intérêts de l'économie de la France comme de la Communauté européenne, susciter l'adhésion de nos partenaires européens et favoriser leur cohésion. Il ne s'est jamais agi pour moi d'un combat d'arrière-garde pour défendre des intérêts supposés égoïstement nationaux, mais bien de faire prévaloir une conception globale et juste du commerce international. Dans cette affaire, je me suis totalement et personnellement impliqué. Je l'ai fait en sachant ce qui était en cause, déterminé que j'étais à prendre toutes mes responsabilités.

Le débat n'est pas, Mesdames et Messieurs les Députés, entre le libre-échange et le protectionnisme, mais entre la liberté organisée et la loi de la jungle où règnent les plus forts. C'est cette conception de liberté organisée que je me suis employé, sans relâche, à faire prévaloir, cette conception aussi d'égal respect des intérêts et des traditions de chacun.

Dès lors, nos objectifs étaient clairs:

- obtenir un nouvel ordre du commerce mondial, qui assure l'égalité de tous les Etats et donc une Organisation mondiale du commerce ;

- permettre à l'Union européenne de préserver son identité, c'est-à-dire de défendre et de garantir les politiques communes qui font sa spécificité ;

- ouvrir les marchés fermés au commerce mondial, alors que la Communauté est l'un des espaces les plus ouverts du monde;

- enfin obtenir, sur les différents secteurs concernés par la négociation, des solutions acceptables par tous.

Ces objectifs ont été repris dans deux mémorandums, présentés aux mois de mai et d'août par le gouvernement.

Au-delà de ces objectifs, le gouvernement a défini une stratégie : restaurer la cohésion européenne, parvenir à une négociation globale.

Nous revenons de loin. Je vous épargnerai, Mesdames et Messieurs les Députés, les détails des efforts déployés, des démarches diplomatiques effectuées, du travail mené à tous les niveaux de l'administration et du gouvernement. Ce travail et ces efforts furent considérables et je rends hommage à MM. Juppé, Longuet, Puech, Lamassoure qui se sont totalement investis dans cette négociation.

Ce travail a porté ses fruits. Au sommet de Tokyo, la France a repris toute sa place dans le débat du GATT Aux Conseils des ministres de la Communauté européenne du 20 septembre 1993 et du 4 octobre 1993, la solidarité européenne s'est reformée autour des thèmes inspirés ou soutenus par la France. Celle-ci dès lors n'était plus isolée ; elle n'était plus la force qui empêche d'aboutir, mais le moteur d'une Europe offensive, décidée à défendre sa spécificité et ses intérêts légitimes dans la négociation. Dès lors également, l'équilibre normal des pouvoirs au sein de la Communauté était restauré : à la Commission le pouvoir de négocier, certes, mais sous le contrôle du Conseil, qui est l'instance politique de la Communauté et qui seul peut approuver ou refuser un accord.

Le 7 décembre 1993, les bases d'un compromis agricole entre la Communauté et les Etats-Unis ont été trouvées. Alors que tout le monde affirmait que c'était impossible, le préaccord de Blair House a, conformément aux demandes de la France, été rouvert et renégocié à Bruxelles.

Les Conseils des ministres qui se sont tenus les 13 et 15 décembre 1993 sont parvenus à un accord unanime des Douze sur tous les points sauf un, le textile, qui demeure encore en discussion avec l'un de nos partenaires. J'ai donné mandat à nos négociateurs de tout faire dans les heures qui viennent pour que soit dégagée une position commune des Douze qui nous permette de conclure la négociation. Ce sont les résultats et le contenu de cet accord, sous la réserve que je viens de vous mentionner, que je tiens à vous exposer.

La France demandait une ouverture des marchés afin que l'Europe ne soit pas la seule à avoir abaissé ses barrières. Sur ce premier point, la négociation est réussie. Nous obtenons des abaissements significatifs des droits dans des domaines où nous sommes très compétitifs et susceptibles de gagner des parts de marché : la chimie, la sidérurgie, la pharmacie, les alcools, la parfumerie, par exemple. Ainsi, les Américains réduisent de près de 50 % la charge tarifaire frappant les exportations européennes.

Sur les services, qui représentent plus de 60 % de notre PIB, et où nous sommes le deuxième exportateur mondial, nous avons également obtenu l'adoption de règles qui permettront de maintenir et de développer la présence de nos banques, de nos sociétés d'assurance sur les marchés extérieurs à la Communauté européenne.

L'accord comprend - fait nouveau dans l'histoire du GATT- des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle. C'est essentiel, notamment pour les industries de l'habillement, du luxe, de la pharmacie et de l'agro-alimentaire qui souffrent des contrefaçons et dans lesquelles la France est traditionnellement forte.

Nos secteurs sensibles, où sont en jeu des centaines de milliers d'emplois, et qui traversent une phase d'adaptation difficile, je pense à l'automobile, à l'aluminium, à l'électronique grand public, sont préservés.

De même, l'accord de 1992 avec les Etats-Unis sur l'aéronautique est préservé ; les règles nouvelles régissant ce secteur devront être définies dans les prochains mois. Ainsi le financement de l'industrie aéronautique européenne n'est pas remis en cause.

Sur le textile enfin, sous la réserve que je viens d'indiquer, des progrès ont été obtenus dans l'ouverture des marchés les plus solvables (Etats-Unis, Japon). Je reconnais volontiers cependant, que sur ce volet, nous sommes en retrait par rapport aux objectifs de l'Europe. C'est pourquoi le Conseil a débattu des mesures de soutien complémentaires qui ont été demandées par de nombreux pays, dont la France.

Le bilan que je vous présente est d'autant plus objectif et mesuré que, vous le savez, je n'ai jamais fait de promesses inconsidérées. Je n'ai pas recherché le soutien de telle ou telle fraction de l'opinion ; je n'ai jamais promis que nous pourrions abaisser les barrières douanières chez les autres tout en nous repliant derrière une ligne Maginot. La France a réclamé dès l'origine, un accord commercial équilibré ; j'ai la conviction qu'aujourd'hui, il l'est.

La France demandait des règles internationales plus équitables , elle les a obtenues.

Un mécanisme de règlement multilatéral des différends est créé, que toutes les parties seront obligées de respecter, les Américains, les Européens, tous les autres.

La liberté, je vous le disais, ce n'est pas la loi de la jungle, c'est l'engagement de tous de respecter les mêmes règles, au même moment avec la même procédure d'arbitrage.

La mise en place d'une Organisation mondiale du commerce est désormais acquise. Elle sera le lieu adéquat pour traiter en particulier le problème des relations entre les exigences de la protection de l'environnement et les relations commerciales.

Au total, tant le nouvel accord au GATT que le renforcement des règles communautaires, sur l'anti-dumping notamment, que nous avons fait décider aujourd'hui même par les Douze permettront de lutter conte les pratiques des pays tiers qui seraient contraires aux règles internationales et dont souffrent souvent nos industriels qui auront maintenant les moyens de faire respecter leur bon droit.

L'identité culturelle européenne est sauvegardée : il s'agit sans doute de la question qui a fait l'objet des discussions les plus dures, où le choc des intérêts fut le plus brutal. J'avais clairement conscience que se jouait dans cette affaire, une partie de l'identité nationale, une partie de l'avenir de notre culture. Nous avons tous senti et mesuré l'inquiétude des créateurs, des artistes, des réalisateurs, de tous ceux qui font que la France a un message universel.

La sagesse a fini par prévaloir. J'ai indiqué dimanche soir au Président Clinton, que la France n'accepterait pas que, dans cette négociation, son identité culturelle soit menacée. Elle est aujourd'hui sauvegardée, puisque le secteur audiovisuel est mis hors du champ d'application de l'accord.

Enfin, et ce n'était pas le moindre des sujets, la deuxième puissance agricole du monde, l'agriculture française, voit son avenir assuré. C'était l'un des dossiers les plus difficiles. Il nous tenait à coeur. Elus des villes comme des campagnes, nous avons tous en tête un certain visage de la France; nous l'avons défendu. C'est aussi cela lutter pour l'exemple français.

L'accord, qui a été dégagé entre les Américains et la Communauté, s'articule autour de trois séries de mesures :

- la clause de paix qui préserve la politique agricole commune passe de six à neuf ans; la pérennité de la politique agricole commune est donc assurée jusqu'en 2004 ;

- les contraintes pesant sur les exportations communautaires ont été allégées. Sur l'ensemble de la période, les exportations subventionnées de céréales s'accroîtront de plus de huit millions de tonnes ;

- plus décisif encore pour l'avenir, une clause de l'accord de Bruxelles permettra d'apprécier l'évolution du marché mondial et garantira la participation de la Communauté à sa croissance. La vocation exportatrice de la Communauté est ainsi préservée. Nos agriculteurs pourront participer au développement du marché mondial ;

- le principe de la préférence communautaire, fondement de la politique agricole commune et donc de la Construction européenne, est respecté grâce au niveau de tarification retenu, à l'adoption de règles favorables sur les importations, à une clause de rendez-vous qui permettra de maîtriser les importations de corn gluten feed.

De surcroît, le gouvernement a demandé et obtenu de nos partenaires de la Communauté, qu'au cas où ce serait nécessaire aujourd'hui ou dans l'avenir, des mesures soient prises afin que pas un seul hectare de jachère supplémentaire ne soit imposé à nos agriculteurs du fait de l'accord du GATT. La compatibilité de l'accord avec la réforme de la politique agricole commune est ainsi garantie. Les mesures budgétaires adéquates seront, si besoin était, adoptées pour permettre le respect de ce principe. L'engagement solennel en a été pris entre les Douze.

La France avait demandé que Blair House soit rouvert. Il a été rouvert et renégocié. La France avait demandé des améliorations significatives ; elle les a obtenues.

Cet accord et les mesures adoptées par le Conseil des ministres de l'Union européenne répondent donc en grande partie aux objectifs de la France.

Pour autant je ne méconnais pas qu'il ne satisfait pas la totalité de nos demandes. C'est le lot de toutes les négociations. J'avais moi-même indiqué que nous ne pourrions pas obtenir une satisfaction complète de nos demandes aussi légitimes soient-elles. Mais il nous faut maintenant prendre parti et répondre à cette question simple : l'accord auquel nous sommes parvenus, est-il conforme aux intérêts à long terme de la France ? En conscience, ma réponse est oui. C'est pourquoi, après que je m'en sois entretenu avec Monsieur le Président de la République, j'ai autorisé les ministres négociateurs à Bruxelles à l'approuver.

Avant toute chose, nous devons considérer les intérêts fondamentaux de la France. Je n'ignore rien des problèmes de l'heure, je ne méconnais pas les difficultés de tel ou tel secteur d'activité, mais je crois qu'il nous faut apprécier sur le long terme les bénéfices et les coûts d'une acceptation ou d'un refus.

Le véritable courage politique, Mesdames et Messieurs les Députés, ne consiste pas à s'enfermer dans l'isolement. Il nous faut examiner ce que seront les conséquences de l'accord pour notre pays, pour ses possibilités de croissance économique, pour son image internationale et son rayonnement dans le monde. C'est en fonction de cela - et de cela seulement - que j'ai pris ma décision.

Notre pays doit, le moment est propice, reprendre confiance en lui et conforter les premiers lignes de reprise que l'on perçoit en Europe et en France. Une hypothèque est levée aujourd'hui : il n'y aura pas de d'affrontement commercial sans règle, pas de rétorsions contre nos exportations, pas de protectionnisme, pas d'isolement, moins d'incertitudes.

En second lieu, notre pays est un grand pays exportateur. Il ne s'en rend pas toujours compte, il ne perçoit pas que les efforts continus effectués depuis la guerre par notre agriculture et notre industrie, nos services nous placent à présent à un niveau de compétitivité, qui nous permet d'envisager avec confiance l'ouverture des marchés : nous devons et nous pouvons exporter plus. Le protectionnisme n'a jamais été une solution, il n'a jamais créé d'emplois. En 1958, le Général de Gaulle a fait le choix de l'ouverture du marché français aux produits européens. Que n'a-t-on entendu alors sur les risques que courrait la France ? Mais celle-ci a gagné son pari, son industrie est plus forte aujourd'hui qu'hier, elle peut envisager l'avenir avec confiance .

En troisième lieu, un refus de l'accord aurait isolé la France. J'étais prêt à prendre ce risque si cela s'était avéré nécessaire. Mais, avec ce que nous avons obtenu aujourd'hui, notre refus n'aurait été ni accepté, ni compris par la communauté internationale. Un rude coup aurait été porté à la cohésion de l'Union européenne qui fut, dans ce le négociation, un atout et une force pour la France. C'est grâce à la solidarité communautaire que nous avons pu faire passer nos idées dans la négociation multilatérale, c'est grâce à elle que nous avons obtenu des garanties essentielles pour l'agriculture française en particulier .

L'accord qui est conclu au GATT est le gage de règles internationales plus sûres, plus équitables, plus conformes à nos intérêts.

Enfin et ce n'est pas le moindre, la fermeté de la France, la volonté du gouvernement a permis de mettre un terme à une dérive des institutions européennes. C'est le Conseil européen, c'est le Conseil des ministres agissant sur instructions des gouvernements qui, de bout en bout, ont conduit, orienté, conclu la négociation. La Commission a joué tout son rôle, mais dans le cadre d'un mandat clairement défini et dûment respecté. C'est l'Europe politique qui sort vainqueur de cette négociation. L'idée européenne, tellement contestée, a de nouveau un avenir.

Tout est-il réglé pour autant ? Non. Car la négociation qui s'achève, malgré sa volonté d'embrasser une multitude de sujets, a laissé à l'écart les thèmes qui seront demain les problèmes essentiels du commerce international : Quel lien établir entre le commerce international et la protection de l'environnement ? Comment éviter le dumping social ? Comment lutter contre le dumping monétaire ?

L'accord crée les conditions et donne et donne les instruments pour répondre enfin à ces questions. Voici l'objectif que nous pourrions assigner au prochain cycle de négociations commerciales : établir les règles du jeu qui permettent que le développement du commerce mondial soit compatible avec les exigences de l'environnement, de la protection sociale et de la stabilité monétaire.

Mesdames et Messieurs les Députés, il nous faut envisager l'accord au GATT avec réalisme et confiance : il ne procurera pas les gains mirifiques annoncés par certains, il est en-deçà de ce que nous souhaitons sur certains points particuliers. Mais il nous donne des armes, il conforte la dynamique européenne, il ouvre des marchés à nos exportateurs, il respecte, dans les domaines agricole, industriel et des services, les intérêts fondamentaux de la France.

C'est pourquoi, nous l'avons approuvé.

J'ai souhaité que vous soyez associés à cet acte de confiance en l'avenir. C'est à votre conviction que je m'adresse, à celle de chacun et de chacune d'entre vous, à votre sens de l'intérêt général, quelles que soient les appartenances politiques.

Voilà une étape que nous avons franchie, et dans de bonnes conditions. Pour autant tout n'est pas fini, loin s'en faut, et nous devons demeurer vigilants. Vigilants sur l'élaboration de la position communautaire, sur l'instrument de politique commerciale ; vigilants sur l'agriculture, car il s'agit de vérifier que les décisions concrètes et les faits correspondront à ce qui a été décidé ; vigilants pour les secteurs laissés en dehors de l'accord, tels l'aéronautique partiellement, l'audiovisuel et les transports maritimes ; vigilants aussi pour faire en sorte que nos petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur textile, bénéficient de conditions de concurrence qui soient saines et qui soient loyales. C'est notre vigilance qui a permis de défendre les intérêts de la France tout au long de ces négociations. Croyez que le gouvernement restera mobilisé dans les mêmes conditions, avec la même détermination.

Désormais, une nouvelle étape s'ouvre devant nous. Les réformes que nous avons engagées doivent être poursuivies et amplifiées.

Le gouvernement orientera son action autour de dix réformes d'ensemble.

Au premier rang d'entre elles, il y a naturellement l'emploi.

Le ministre des entreprises a présenté, ce matin même, une loi "Initiative et Entreprise" qui permettra de répondre à l'une des faiblesses structurelles de notre économie, le trop petit nombre des P.M.E. Je compte beaucoup sur le développement, notamment des entreprises individuelles, pour offrir aux Français les emplois dont ils ont besoin.

L'indispensable effort de formation professionnelle doit être amplifié en liaison avec le développement de l'apprentissage. Des financements seront dégagés et les régions seront étroitement associées à cette réforme. Il s'agit de s'adapter au plus près à la réalité des bassins d'emploi.

Le ministre du travail devra mobiliser sans délai l'A.N.P.E. pour en accroître l'efficacité dans l'aide qu'elle apporte aux chômeurs pour se réinsérer; sa liaison avec l'U.N.E.D.I.C. devra en particulier être approfondie.

L'emploi à temps partiel, aujourd'hui favorisé par les mesures prises par le gouvernement dans le secteur privé, sera développé dans la fonction publique.

Enfin, le gouvernement engagera une réflexion interministérielle sur le développement de l'emploi dans les services qui ne sont pas exposés à la concurrence internationale et prendra toutes les mesures qui permettent la multiplication des emplois de proximité.

C'est à une mobilisation nationale que le gouvernement appelle pour enrayer la progression du chômage, qui n'est pas inéluctable.

Dans le même temps, le gouvernement vous soumettra trois grandes lois sociales :

- Une loi sur la famille qui est et doit demeurer une valeur essentielle de notre société. Elle devra permettre de favoriser le développement des naissances, indispensable pour préparer l'avenir de notre pays ; elle doit faciliter le libre choix pour les parents. Dans cette perspective, trois orientations vous seront proposées : l'élargissement de l'allocation parentale d'éducation, l'amélioration des modes de garde et le développement du temps partiel.

- Une loi sur la dépendance : le vieillissement de la population est un défi qui doit mobiliser toutes les énergies. Ceci est rendu d'autant plus nécessaire que le desserrement du lien familial conduit à l'isolement de nombreuses personnes âgées. La solitude est devenue l'un des fléaux de nos villes. Les collectivités locales devront s'associer à l'effort de la Nation.

- Une loi sur la participation et l'intéressement. L'ordonnance de 1986 peut encore être améliorée. L'association des salariés à la gestion de l'entreprise reste insuffisante. Trop de salariés sont encore exclus des mécanismes de participation et d'intéressement. Il faut inciter les entreprises à les développer. Ma conviction est que la participation reste une idée neuve. Ma conviction, c'est que les entreprises sauront d'autant mieux se défendre que leurs salariés seront plus étroitement associés à la définition de leur avenir.

En matière d'organisation de l'Etat, une loi d'orientation sur la justice vous sera proposée au printemps. Un Etat de droit ne peut supporter davantage d'avoir un appareil judiciaire qui ne dispose pas des moyens financiers et humains qui lui permettent de remplir sa mission dans des conditions normales. Nous avons garanti l'indépendance de la justice, il nous faut maintenant lui consacrer les moyens nécessaires.

Nous approfondirons notre effort de modernisation de notre économie. Les privatisations se poursuivront; la Caisse des Dépôts et Consignations sera réformée pour être recentrée sur la mission essentielle du financement du logement social. La réforme de la loi sur les faillites, en redonnant confiance aux prêteurs, facilitera pour les entreprises la recherche des financements qui leur sont nécessaires.

La modification de la fiscalité sera poursuivie. Le budget pour 1994 n'en n'est que la première étape. D'autres réflexions la nourriront, sur l'impôt sur le revenu qui doit encore être allégé et simplifié, sur la transmission du patrimoine, sur les prélèvements sociaux et sur l'équilibre de la fiscalité locale.

Le débat national sur l'aménagement du territoire sera conclu par une loi d'orientation qui arrêtera les grands objectifs permettant un développement équilibré de notre pays et définira son équilibre pour les vingt ans qui viennent. Il convient de mettre un frein à la désertification croissante de nos campagnes. La superficie de la France est une chance, pas un handicap.

De 1a même manière, la France est riche des ses départements et territoires d'Outre-mer. Des textes spécifiques leur seront consacrés.

Unité nationale n'a jamais voulu dire uniformité. C'est ainsi par exemple que le statut fiscal de la Corse sera revu et adapté aux conditions de son développement.

Enfin, ainsi que je l'avais annoncé au printemps, vous aurez à examiner une nouvelle loi de programmation militaire issue des travaux du Livre blanc sur la Défense.

La dimension européenne de la défense, le maintien de la dissuasion nucléaire, le développement de nos capacités d'intervention extérieure seront au coeur de ces débats. Le monde qui nous entoure est instable et donc dangereux. Chaque jour nous en apporte une nouvelle preuve. Il n'est pas venu pour la France, le temps de baisser sa garde, mais au contraire de rassembler ses efforts et de moderniser ses moyens.

La recherche, parce qu'il faut préparer l'avenir et qu'elle en est un élément déterminant, fera l'objet d'une consultation nationale sur les grands objectifs que doit, dans ce domaine, s'assigner notre pays.

En matière d'environnement, l'effort de clarification des compétences entre les différents échelons d'administration devra être conduit à son terme ; des grands projets d'aménagement seront retenus par priorités. Le premier d'entre eux concerne la Loire qui fera l'objet d'un prochain Comité interministériel.

En matière agricole, j'ai décidé la création d'un comité composé de parlementaires, de représentants des professions agricoles et d'experts venant de l'administration.

Il sera chargé de veiller à l'application scrupuleuse des accords du GATT et des engagements de la Communauté européenne. Ces accords internationaux ne dispensent pas, tout au contraire, la France de la poursuite d'un effort substantiel pour moderniser son agriculture et l'accompagner dans son développement. Je pense notamment à la situation des jeunes agriculteurs qui sont l'avenir de l'agriculture française, qui assureront sa pérennité et qui témoigneront de la confiance de la Nation dans son agriculture.

Réformer n'est pas une fin en soi, si l'on n'est pas fermement décidé à veiller sans relâche à I'efficacité de l'administration. L'application des lois doit être rapide, et chaque fois efficacité et simplicité doivent être privilégiées. Je suis sûr de votre vigilance pour pousser le gouvernement à une application toujours plus efficace des textes que vous avez adoptés. Il ne s'agit pas d'accumuler les mesures législatives, mais d'améliorer concrètement la vie de nos concitoyens.

Mesdames et Messieurs les Députés, le programme d'action du gouvernement est ambitieux, animé du souci constant du renouveau et du changement.

Cette politique de réforme devra se poursuivre pendant de longues années.

Les Français ont compris qu'elle avait commencé en mars 1993. Ils en souhaitent la poursuite, ils veulent sortir du désarroi, ils veulent se remettre à espérer. A nous de leur donner des motifs d'espoir.

Me voici à nouveau devant vous pour vous proposer de renouveler le contrat de confiance qu'il y a entre le Parlement et le gouvernement. Jamais votre soutien ne nous a fait défaut, et je vous en remercie. Votre confiance nous est indispensable d'autant que rarement la situation a été aussi difficile.

Je vous ai exposé la situation, nos forces, nos faiblesses, le sens de notre action. Vous êtes informés J'ai besoin de votre appui, de votre appui clair et sans ambiguïté.

Je vous le demande en application de l'article 49, premier alinéa de la Constitution.

Si vous m'accordez votre confiance, cela signifiera, à mes yeux, que vous approuvez notre action de redressement, la façon dont nous avons mené et conclu la négociation du GATT, les propositions que je vous ai soumises pour l'avenir. Pour moi, le sens de votre vote sera celui-là. Ce n'est pas un accord partiel, limité, fragmenté que je vous demande. C'est un soutien d'ensemble, ainsi que notre Constitution m'en donne la possibilité. Alors, forts de votre appui, nous pourrons tout au long de l'année 1994, non seulement continuer à agir pour redresser le pays, mais aussi faire en sorte que, dans les discussions qui suivront inévitablement un accord général de principe sur le GATT, les choses soient précisées de telle sorte que les intérêts à long terme de la France soient garantis.

Mesdames et Messieurs les Députés, je suis venu devant vous, confiant dans votre décision. Je ne vous ai rien caché de mes espoirs ou de mes préoccupations. Je n'ai rien dissimulé sur ce qui est l'inspiration de mon action : faire en sorte que la France retrouve confiance en elle, qu'elle ne se replie pas sur elle-même.

Car, finalement, c'est de cela qu'il s'agit. Avoir la responsabilité des affaires de notre pays, pour vous, comme pour le gouvernement, cela n'est pas suivre les aspirations premières de l'opinion, mais au contraire éclairer celle-ci, lui montrer qu'on la comprend, qu'on tient compte de ses craintes, qu'on partage ses préoccupations et qu'on veut y répondre. La meilleure façon de guérir les peurs, et il est bien vrai que dans notre société elles existent, ce n'est pas de les cultiver, voire de les flatter, c'est de montrer le chemin du redressement, de montrer qu'autre chose est possible.

C'est un effort difficile, car il faut lutter contre les impatiences légitimes, les incompréhensions, les inquiétudes ; en somme contre les événements. Mais la dignité de la politique et son mérite, c'est de changer le cours naturel des choses, de bâtir l'histoire plutôt que de la subir. C'est à cela que je vous invite. Pour poursuivre ce combat difficile, j'ai besoin de votre confiance. Si vous me l'accordez, je prends devant vous l'engagement, qu'en étroite association avec vous, nous ferons en sorte qu'au cours de l'année 1994, la France recouvre sa vigueur, qu'elle retrouve le chemin du progrès, que notre société soit moins fragile, les Français moins divisés.

Notre action n'a qu'un but: faire en sorte que la confiance reprenne le dessus, que chacun ait confiance en lui-même, en ses forces, et, finalement, que la France ait confiance en elle. Votre confiance est indispensable à la renaissance de l'espoir.


(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 février 2004)

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