Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif au nouveau code pénal et à la perpétuité réelle, à l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif au nouveau code pénal et à la perpétuité réelle, à l'Assemblée nationale le 8 décembre 1993.

Personnalité, fonction : MEHAIGNERIE Pierre.

FRANCE. Ministre de la justice

Circonstances : Débat à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au nouveau code pénal

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