Déclaration de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, sur le projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits de corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, à l'Assemblée nationale le 2 mars 1994. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de Mme Simone Veil, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, sur le projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits de corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, à l'Assemblée nationale le 2 mars 1994.

Personnalité, fonction : VEIL Simone.

FRANCE. Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville

Circonstances : Présentation devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale de deux projets de loi sur la bioéthique le 2 mars 1994

ti : Madame le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,


L'examen des textes relatifs à l'éthique biomédicale viendra en premier dans l'ordre du jour prioritaire de la session de printemps. C'est dire l'importance qu'y attache le Gouvernement, ainsi que l'ensemble des groupes de votre assemblée.

Votre décision de constituer une commission spéciale témoigne elle aussi de la portée des projets dont vous aurez à débattre.

Votre rapporteur, auquel le Premier ministre avait confié l'an dernier une importante mission d'études et de propositions, était tout particulièrement qualifié pour éclairer les délibérations de l'Assemblée, en raison de ses compétences unanimement reconnues, de son expérience, du rôle qu'il a joué lors de l'examen du texte en première lecture, et du remarquable rapport qu'il a remis au Premier ministre en novembre.

Fruit de très nombreuses auditions, ce rapport a beaucoup contribué à convaincre le Gouvernement du caractère à la fois nécessaire et urgent des textes sur la bioéthique, adoptés par le Sénat en première lecture en janvier.

Notre pays ne peut remettre à plus tard une législation sans prendre le risque de graves dérives, notamment en matière d'assistance médicale à la procréation. Des exemples récents venus de l'étranger sont là pour démontrer que les possibilités ouvertes par la science, même quand elles mettent en cause des principes fondamentaux touchant à la personne humaine, à la famille ou au respect de l'enfant, rencontrent rapidement une demande sociale et ne restent pas longtemps inutilisées lorsqu'elles sont laissées à la discrétion de mdecins qui peuvent devenir des apprentis-sorciers.

En France, le corps médical a su mettre en oeuvre une auto-régulation qui a jusqu'à présent correctement fonctionné. Mais les praticiens eux-mêmes appellent désormais de leurs voeux l'intervention du législateur, qui seule est légitime pour établir des règles et des garde-fous dans des domaines où l'avenir de l'homme est en cause.

Des solutions législatives doivent donc sans retard être apportées aux questions d'éthique que les progrès de la médecine ont engendrées.

Bien-entendu, les projets qui vous seront soumis devront être examinés et discutés en gardant présents à l'esprit les principes posés par le projet de loi relatif au respect du corps humain que M. le Garde des Sceaux présentera à l'Assemblée nationale sur le rapport de la Commission des lois.

Nous devrons veiller les uns et les autres à assurer une parfaite cohérence dans l'approche des questions de principe posées par l'ensemble des projets relatifs à la bioéthique. L'incorporation au champ de compétences de votre commission du texte sur le respect du corps humain nous y aurait certainement aidé, mais ce n'est pas la méthode qui a été retenue par l'Assemblée. Je comprends vos regrets. Croyez bien que le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour contribuer, en ce qui le concerne, à une bonne coordination des discussions.

Je voudrais essentiellement aborder au cours de cette brève présentation les problèmes des prélèvements d'organes et de l'assistance médicale à la procréation.

En ce qui concerne les prélèvements d'organes et les greffes, le Sénat a confirmé le principe du consentement présumé posé par la loi Caillavet. Tout défunt est présumé avoir consenti au prélèvement d'organe, sauf s'il a fait connaître de son vivant son refus. La solidarité en faveur de malades en attente d'une greffe qui est souvent leur seule chance de survie doit l'emporter sur toute autre considération, sauf opposition expresse du défunt. Le praticien, s'il n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, devra s'efforcer de recueillir le témoignage de sa famille. Je précise qu'il ne s'agit pas de demander le consentement de la famille, mais de vérifier auprès d'elle que la personne décédée ne se serait pas opposée au prélèvement d'organes sur sa dépouille.

Le Sénat a écarté, avec l'accord du Gouvernement, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en novembre 1992 prévoyant la mise en place d'un registre national informatisé sur lequel chacun aurait pu faire connaître sa volonté.

La création d'un tel registre se heurterait à de réelles difficultés pratiques et ne réglerait par elle-même aucun problème. Rares sont en effet les personnes qui font connaître à l'avance leur volonté, non pas parce que les moyens d'expression de cette volonté font défaut, mais parce qu'il n'est pas naturel d'anticiper les situations accidentelles, heureusement exceptionnelles, dans lesquelles la question du don d'organe peut se poser, surtout, lorsqu'il s'agit d'individus jeunes.

Deux autres points devront être examinés s'agissant des prélèvements d'organes :

1°) La répartition des tâches entre les praticiens (constat de la mort, décision du prélèvement, prélèvement et greffe).

Je sais que la rédaction adoptée par le Sénat a suscité des réserves de la part des praticiens, concernés - Aussi suis-je consciente qu'elle doit encore être améliorée, avec trois objectifs :

- garantir formellement aux familles que la perspective d'un prélèvement d'organes ne peut en aucun cas interférer avec le constat de la mort cérébrale ;
- veiller à ce que l'organe prélevé soit bien affecté, grâce au concours de l'établissement national des greffes, au malade qui en a le plus besoin ;
- s'assurer que le prélèvement est fait dans des conditions techniques qui assurent à la greffe les meilleures chances de réussite.

2°) Il serait utile d'examiner de manière approfondie le problème des autopsies médicales, auxquelles le Sénat a décidé, avec l'accord du Gouvernement, d'appliquer le même régime que les prélèvements en vue de greffes. L'autopsie médicale est une condition essentielle de l'amélioration de la qualité de la médecine. En déterminant avec précision les causes de la mort, le médecin peut perfectionner les traitements qu'il met en oeuvre auprès d'autres patients. Vous aurez à vous prononcer sur le point de savoir s'il convient, dans le cas des autopsies médicales, d'imposer au médecin de s'efforcer de recueillir le témoignage de la famille sur la volonté du défunt, comme en cas de prélèvement d'organes en vue d'un don. Il importe, bien-sûr, que cette obligation n'ait pas pour effet de décourager les autopsies médicales lorsqu'elles sont indispensables.

Le second volet du projet, qui concerne l'assistance médicale à la procréation, sera entièrement nouveau puisque le législateur n'avait jamais été amené à se prononcer sur cette question. Des pratiques nouvelles se sont développées au cours des vingt dernières années. Certains pays, parmi lesquels l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Suède ou l'Espagne ont déjà légiféré. D'autres, comme les Etats-Unis, s'apprtent à le faire. C'est un sujet dont la portée éthique est considérable puisqu'il s'agit non seulement de questions de principe, mais aussi de la mise en oeuvre de pratiques médicales qui pourraient, pour la première fois dans l'histoire de l'humanité, avoir des conséquences sur l'avenir du genre humain.

Parce qu'elle constitue la forme la plus achevée d'assistance médicale à la procréation, mais aussi parce que l'intervention extérieure dans le processus de procréation y est plus forte qu'avec toute autre technique, la fécondation in vitro appelle des positions claires.

Elle constitue incontestablement un progrès déterminant pour rétablir les chances des couples infertiles. Mais si nous n'y veillions pas, elle pourrait aussi devenir l'instrument médical de toutes les dérives.

Techniquement, la fécondation in vitro ouvrira de nombreuses possibilités. Déjà, rien n'empêche, sur le plan strictement médical, de réunir les gamètes de donneurs inconnus qui permettront à une femme, quels que soient son âge et ses conditions de vie, d'avoir un enfant qui lui sera génétiquement étranger mais qu'elle mettra au monde, et dont elle sera ainsi la mère légale, avant d'en être la mère affective. Ces perspectives ne peuvent être envisagées sans un certain vertige. L'éclatement de la notion de maternité, légale, biologique, génétique, affective -, et le relâchement, voire la dissociation, du lien entre maternité et paternité, constituent incontestablement des perspectives auxquelles il est urgent que le législateur apporte des réponses.

En reconnaissant la fécondation in vitro, le législateur se donnera les moyens d'encadrer les pratiques pour éviter des dérives contraires à nos valeurs.

Les dispositions adoptées par le Sénat à la suite de l'Assemblée nationale pour réserver l'assistance médicale à la procréation à des couples stériles, vivants et en âge de procréer sont particulièrement importantes. Le rapport de M. Mattéi au Premier ministre l'avait bien souligné. On peut admettre de corriger des défaillances de la nature, mais non d'aller à son encontre en permettant, comme on l'a vu récemment en Italie, des maternités tardives, préjudiciables à l'enfant et dangereuses pour la santé de la mère. On ne peut non plus organiser la naissance d'enfants orphelins de père en permettant l'insémination post-mortem ou l'implantation d'un embryon après le décès du conjoint.

Le texte adopté en première lecture faisant référence à l'exigence d'un projet parental. Le Gouvernement estimait plus précise celle de stabilité des couples demandeurs. Le Sénat, soucieux de préciser encore davantage a prévu que l'assistance médicale à la procréation serait réservée à des couples mariés ou formés depuis deux ans au moins. En tout état de cause, quelle que soit la rédaction retenue, ce qui nous parait souhaitable c'est de prendre des précautions pour que l'enfant à naître soit accueilli dans un véritable foyer.

La question de la conservation d'embryons humains et de l'éventuel arrêt de cette conservation sur laquelle vous aurez à vous prononcer semble devoir donner lieu à plus de débats.

La solution retenue par le Sénat avec l'accord du Gouvernement consiste à se donner un délai supplémentaire de réflexion de trois ans avant de trancher définitivement un problème qui est pour beaucoup un problème de conscience mais qui pourrait bien n'être que transitoire.

La fécondation in vitro serait aujourd'hui très malaisée si plusieurs embryons n'étaient pas simultanément conçus pour chaque couple, mais on nous dit que cette situation pourrait changer.

Actuellement, la conservation est possible pendant plusieurs années lorsque ces embryons n'ont pas été transfusés, soit qu'un premier transfert ait été réussi, soit que le couple ait abandonné son projet. La pratique actuelle des centres, en l'absence d'une législation, est de ne jamais interrompre la conservation.

L'arrêt de la conservation des embryons sur lesquels, après un certain délai, ne s'exercerait plus aucun projet de transfert, avec toutes les précautions qui s'imposent, permettrait d'éviter de conserver pendant des décennies des embryons "abandonnés" expressément ou non par leurs auteurs, qui risqueraient de servir un jour de matériaux tentants pour des expériences plus ou moins occultes, indignes du respect dû à la condition humaine.

Nous ne pouvons que souhaiter que cette question de la conservation des embryons cesse bientôt de se poser du fait de l'avancement des connaissances médicales. Les progrès scientifiques devraient permettre dans l'avenir de conserver des ovocytes, et également de diminuer le nombre d'embryons qu'il est médicalement souhaitable de concevoir in vitro et de transférer pour qu'une grossesse puisse effectivement avoir lieu. La solution ne peut toutefois venir que des chercheurs, biologistes et médecins.

Dans ces conditions, le Gouvernement avait préconisé devant le Sénat que la possibilité de mettre fin à la conservation d'embryons après un certain délai soit admise. Ayant entendu les nombreuses prises de position sur ce point, il ne s'est pas opposé à ce que, comme le souhaitait très fermement le Sénat, la décision soit différée dans l'espoir que de nouvelles conditions médicales et techniques permettront d'éviter ce choix. Il lui a semblé qua n'y avait pas de réel inconvénient à retenir cette position dès lors que le législateur sera amené à se prononcer à nouveau sur la question dans un délai somme toute assez proche.

Je rappelle au demeurant que ce problème ne concerne qu'une très petite minorité d'embryons car plus de 96 % des embryons conservés font effectivement l'objet de tentatives de transfert en vue d'une naissance.

Autre question : celle du don et de l'accueil d'embryons. C'est peut être le cas le plus difficile en matière d'assistance médicale à la procréation.

Conformément aux souhaits du Gouvernement, le Sénat a accepté de le prévoir, à condition de l'organiser strictement.

Je tiens à souligner qu’actuellement ces pratiques ne concernent que quelques cas chaque année. Il n'est pas certain qu'à l'avenir, la situation soit très différente.

Il faut bien souligner - ce dont le public non informé n'a pas bien conscience -que dans l'hypothèse de l'accueil d'embryons, il n'y a aucun lien génétique entre l'enfant et ses parents. il s'agit donc d'une situation dont ceux-ci devront avoir bien mesuré les conséquences pour l'enfant et pour eux-mêmes. Il importe qu'une telle pratique ne se développe pas sans être assortie de garanties sérieuses en pensant au couple lui-même et à l'intérêt de l'enfant à naître.

Le projet initial prévoyait seulement de recueillir le consentement exprès du couple donneur et du couple receveur. Cette simple précaution était insuffisante compte tenu du caractère très particulier et très nouveau de la situation qu'il s'agit de traiter. Le texte que vous aurez à examiner prévoit donc qu'une autorisation judiciaire devra intervenir. Elle sera précédée, s'il y a lieu, d'investigations conduites par le juge pour s'assurer que l'enfant serait accueilli dans de bonnes conditions.

Vous aurez aussi à discuter des dispositions nouvelles qui interdisent la recherche sur l'embryon.

Cette interdiction est nécessaire car il serait inadmissible que des embryons soient détruits ou fassent l'objet de manipulations génétiques dans un but scientifique. Des études pourraient être exceptionnellement permises à condition de ne pas porter atteinte à l'embryon.

Enfin, le Gouvernement jugeait regrettable qu'aucune disposition n'ait été prise en première lecture sur le diagnostic pré-implantatoire, c'est-à-dire le diagnostic qui s'applique à l'embryon avant son implantation. Ce diagnostic est fondé sur des méthodes d'analyse génétique dont le développement, s'il est loin d'être achevé, est à tout le moins très rapide.

C'est là un problème très difficile puisqu'un tel diagnostic est porteur de graves risques de sélection eugénique que nous ne pourrions maîtriser. Dans ces conditions, le Sénat a décidé de l'interdire totalement. Le Gouvernement avait alors souligné qu'il faudrait s'interroger sur certaines situations très particulières, tout en maintenant le principe de l'interdiction.

Il sera donc ouvert à une discussion sur ce point, en pensant notamment à des foyers qui ont vu naître et mourir plusieurs enfants atteints d'une affection génétique très grave et qui, souhaitant une nouvelle naissance, ne veulent pas courir le risque de voir se reproduire ces drames. De tels cas ne peuvent laisser indifférents. Il faut cependant les traiter avec beaucoup de prudence pour éviter que des exceptions au principe d'interdiction ne conduisent à des dérives infiniment graves.


Toutes ces dispositions, ajoutées aux règles posées en première lecture par l'Assemblée, visent à reconnaître l'apport positif des progrès de la lutte contre la stérilité, dans des conditions conformes aux exigences éthiques les plus élevées. Le Gouvernement sera ouvert aux amendements que vous serez amenés à présenter dans la même intention.

Les textes sur l'éthique bio-médicale apporteront ainsi un cadre juridique à des activités pour lesquelles l'absence de nonnes avait mis les médecins dans l'obligation de prendre des responsabilités très lourdes, qui n'étaient pas toutes les leurs.

Il est temps que le législateur fasse connaître ses exigences pour que le progrès médical soit recherché et mis en oeuvre avec discernement, et qu'il ne soit pas détourné de ses fins pour satisfaire des demandes que la société jugerait inadmissibles.

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