Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, à l'Assemblée nationale le 29 juin 1994, sur le travail législatif et le bilan de la session parlementaire de printemps 1994. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, à l'Assemblée nationale le 29 juin 1994, sur le travail législatif et le bilan de la session parlementaire de printemps 1994.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Discours de clôture de la session de printemps à l'Assemblée nationale, le 29 juin 1994

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,


La seconde session ordinaire de printemps de la Xème législature s'achève demain. Elle aura permis de franchir une nouvelle étape dans la réalisation du programme législatif du Gouvernement, et de poursuivre ainsi l'effort de redressement que notre Pays a engagé il y a près de quinze mois.

L'adoption de plus de quarante projets et propositions de loi témoigne de l'important travail qu'a accompli votre assemblée, tant en séances de commission qu'en séances plénières.

Cette session restera marquée par la mise en oeuvre des nouvelles dispositions réglementaires adoptées par votre assemblée en janvier dernier et par l'application des recommandations formulées par le groupe de travail.

Le Gouvernement a respecté ces nouvelles règles du jeu parlementaire. Comme vous, Monsieur le Président, il en tire aujourd'hui des enseignements positifs.

Pour la première fois, plusieurs semaines avant le début de la session de printemps, le Ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale a pu vous faire connaître les grandes lignes du calendrier parlementaire. Ainsi la date d'examen du projet de loi de programmation militaire qui a eu lieu fin mai a-t-elle été arrêtée, en concertation avec votre Commission de la Défense, dès le début du mois de février.

Désormais, l'ordre du jour prioritaire est communiqué à votre Conférence des Présidents pour les trois semaines à venir. Le Gouvernement veille, dans toute la mesure du possible, à ne pas modifier ses prévisions. Tel a été le cas, me semble-t-il, tout au long de cette session.

Un nouveau délai de trois jours effectifs de séances doit désormais séparer, selon le souhait de votre groupe de travail, la mise en distribution des rapports sur les textes de leur examen en séance publique. Outre une meilleure information des députés sur chaque projet ou proposition de loi, il permettra de mieux rythmer le programme de vos travaux. L'association plus étroite des membres du Gouvernement à l'examen des textes en commission constitue, à l'expérience, un progrès significatif. Cette rénovation très sensible des procédures parlementaires n'aurait pu être envisagée si, comme vous le notiez déjà, Monsieur le Président, dans votre allocution de fin de session d'automne, une coopération étroite ne s'était instaurée entre le Gouvernement et votre assemblée.

La revalorisation du rôle du Parlement implique que le pouvoir législatif ait les moyens d'un contrôle renforcé sur l'exécutif. De ce point de vue également, des progrès certains ont été réalisés.

Sept débats organisés à l'initiative du Gouvernement auront permis d'informer votre assemblée de sujets d'actualité ou de fond. Sujets divers, comme la conclusion du cycle de l'Uruguay avant la réunion de Marrakech, comme l'ex-Yougoslavie et la prévention des conflits en Europe, ou encore le Sida. En outre, un débat européen a précédé la réunion de Corfou. Enfin, trois débats d'orientation ont été l'occasion de dresser un bilan et d'évoquer l'avenir de notre agriculture, de l'école et plus récemment de la recherche.

Au cours de cette session de printemps, le Gouvernement aura fait sept communications le mardi après-midi. Il tient le plus grand compte des suggestions présentées par les groupes politiques de votre assemblée. Par ailleurs, la nouvelle procédure des questions écrites prioritaires, mise en oeuvre depuis le mois d'avril, a rencontré un grand succès. Les 222 questions signalées ont toutes reçu réponse sous huitaine. Le taux global des réponses aux questions écrites atteint, avec plus de 90 %, des résultats inégalés depuis des décennies. De même, enregistre-t-on des progrès très significatifs dans le nombre de celles qui sont publiées dans le délai des deux mois.

Certaines procédures ne donnent pas encore toute satisfaction. Des difficultés subsistent dans le contrôle des projets d'actes communautaires. Vous savez combien je suis déterminé à améliorer l'information du Parlement dans ce domaine si sensible.

Le Parlement devrait être appelé à achever en session extraordinaire, au début du mois de juillet, les textes en navette et à examiner, en première lecture, quatre textes importants : à l'Assemblée nationale le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire, et les trois projets de lois constituant le programme pluriannuel pour la justice et, au Sénat, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité.

Prochainement, sera présenté le plan d'action du Gouvernement pour les six prochains mois. Cette action restera guidée par la volonté inébranlable qui est la nôtre de contribuer au redressement de la France. Le Gouvernement et le Parlement, dans le respect de leurs attributions respectives, y travaillent sans faiblesse depuis plus d'une année.

Ce redressement implique la poursuite, au cours de la session d'automne, d'un programme législatif engagé depuis bientôt quinze mois. Sans l'appui de la majorité qui, dans le respect de ses diversités, a toujours soutenu le Gouvernement, ce programme n'aurait pu connaître pareil degré de réalisation. Je tiens à l'en remercier.

Quant à ceux qui contestent notre action politique, ils ont montré que, dans certains domaines, la politique de notre Pays peut faire l'objet d'accord sans qu'il faille pour autant que personne renie ses convictions. Je songe en particulier à la loi de programmation militaire.

Enfin, je tiens également à remercier la presse qui a relaté vos travaux ainsi que l'ensemble des membres du personnel de l'Assemblée nationale, dont je souligne, une fois encore, avec plaisir, la haute valeur et la grande compétence.

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