Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur le bilan de la session extraordinaire du Parlement et le rôle du Sénat, Paris le 13 juillet 1994. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur le bilan de la session extraordinaire du Parlement et le rôle du Sénat, Paris le 13 juillet 1994.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Clôture de la session extraordinaire au Sénat, Paris le 13 juillet 1994

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,


Il y a un an je dressais ici même, devant vous, le bilan de la première session de cette dixième législature. J'évoquais à l'époque, l'importance du programme de redressement économique et social qu'il convenait d'entreprendre. Aujourd'hui, alors que s'achève cette troisième session ordinaire, je souhaite saluer le travail remarquable accompli depuis quinze mois par votre Haute Assemblée.

La grande tenue des débats que vous avez conduit, mais aussi l'oeuvre législative ainsi réalisée ont très largement permis au Gouvernement d'engager dans les meilleures conditions possible les réformes rendues nécessaires par la situation économique, sociale et morale que nous avons trouvée en mars 1993. Rien n'aurait pu se faire depuis quinze mois sans la contribution active et le soutien sans faille mais toujours vigilant du Sénat.

Permettez-moi de vous en remercier.

Evoquer le bilan de cette session parlementaire, c'est d'abord souligner la qualité du dialogue constant établi entre le Gouvernement et le Sénat. Je pense, en particulier, aux importants débats qui se sont déroulés dans cette enceinte. La situation en ex-Yougoslavie et la prévention des conflits en Europe, l'éducation, l'agriculture ont été les grands thèmes sur lesquels le Gouvernement a pu vous exposer son action et sur lesquels vous avez apporté, sans relâche, votre contribution et votre réflexion à la fois critique et constructive.

J'ai, par ailleurs, noté le souci de votre Haute Assemblée de participer activement à la réflexion conduite sur la politique communautaire. L'adoption de résolutions en application de l'article 88-4 de la Constitution vous a permis de développer vos préoccupations dans ce domaine. Je pense, en particulier, à la résolution, récemment discutée en séance publique, sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, en présence du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Je vous en donne l'assurance, mesdames, messieurs les sénateurs, l'amélioration des procédures, prévues par l'article 88-4 de la Constitution, que j'ai annoncée au Palais-Bourbon, devra permettre au Sénat, comme à l'Assemblée nationale, de donner son avis en temps utile avant l'adoption de textes communautaires. J'ai sur mon bureau, aujourd'hui même, la circulaire que je dois adresser à l'ensemble des membres du Gouvernement pour définir les procédures qui permettront d'aboutir à un résultat conforme à vos voeux et aux nécessités du contrôle démocratique de l'élaboration des règles communautaires.

Vous savez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, combien le Gouvernement est attentif au respect des prérogatives du Parlement. Vous savez également combien je suis partisan de veiller au maintien d'un bicaméralisme équilibré.

Dans cet esprit, des projets importants comme la réforme du temps partiel dans la fonction publique, les textes relatifs à la sécurité sociale ou à l'emploi de la langue française ont été déposés en premier sur le bureau du Sénat.

De même, le Gouvernement a veillé à ce que le Parlement puisse examiner les textes qui lui ont été soumis en y consacrant tout le temps qu'il jugeait utile. Sur quatre-vingt-quinze textes examinés, lors de cette session, l'urgence n'a été déclarée que sur sept d'entre eux. J'ajoute que le Gouvernement a souhaité n'avoir recours à aucune des procédures qui pourrait entraver le plein exercice du droit d'amendement par le Sénat.

Je rappelle, enfin, que le Gouvernement a voulu laisser une part significative à l'initiative sénatoriale, en faisant inscrire plusieurs propositions de loi à l'ordre du jour prioritaire.

Mais évoquer le bilan de cette session, c'est également souligner l'ampleur du travail législatif accompli dans les domaines économique, administratif et social.

Afin de poursuivre la politique entreprise pour assainir notre économie, votre Haute Assemblée a adopté deux textes essentiels. Le premier relatif à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a permis d'apporter des réponses attendues, en particulier, par le secteur des petites et moyennes entreprises dont vous connaissez la capacité à créer des emplois. En outre, le texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier que vous avez adopté, a introduit de nombreuses mesures touchant, notamment, au droit des sociétés et aux marchés financiers.

Par ailleurs, le Parlement a consacré une part importante de son temps à la discussion et à l'adoption d'un grand volet législatif touchant au domaine social. Je pense, en particulier, aux textes relatifs à l'Habitat, à la Famille, à la Sécurité Sociale, ou encore à la réparation des sacrifices consentis par nos compatriotes harkis.

Le Parlement a achevé l'examen des textes bioéthiques. Ce sujet méritait le débat de grande qualité et de haut niveau qu'il a suscité.

Enfin, le projet de loi de programmation militaire a été adopté. Il permettra d'adapter notre défense aux bouleversements stratégiques et géopolitiques intervenus ces dernières années.

Sur ces textes, votre Haute Assemblée a beaucoup travaillé, elle a aussi enrichi les projets qui lui étaient soumis. Ceux-ci visent à compléter le train de réformes engagées il y a près de quinze mois par le Gouvernement que je conduis.

J'ai conscience d'avoir demandé au Parlement de se prononcer sur un programme nécessitant une charge de travail lourde et parfois mal répartie dans le temps. Mais je suis convaincu que chacun comprendra combien il est important de consacrer également beaucoup de temps, parfois plus qu'on pouvait initialement le penser, aux consultations qui président à l'élaboration des mesures souvent complexes qui sont soumises à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

La session extraordinaire qui s'achève nous a permis de terminer les travaux législatifs entamés lors de la session ordinaire de printemps et de soumettre en premier à votre Haute Assemblée des textes essentiels : le projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la Sécurité, le projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse et le projet de loi relatif au prix des fermages. Vous avez également examiné le projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte. Pour sa part, l'Assemblée Nationale a été conduite à débattre des projets de loi relatifs à la Justice ainsi que le projet de loi d'orientation pour le développement du territoire pour lequel la réflexion que voudra bien apporter le Sénat, à la session d'automne, sera tout à fait essentielle si l'on veut promouvoir un mode de développement qui privilégie désormais la solidarité et la complémentarité des collectivités au sein de l'espace national.


C'est donc, je ne crains pas de le redire, grâce au remarquable, travail accompli par le Sénat, mais aussi au soutien actif et continu de la majorité que l'ensemble des textes législatifs ont pu être adoptés. La session d'automne permettra au Sénat d'achever l'examen de grands textes que je viens de mentionner mais aussi des textes nouveaux.

Comme vous le voyez, il nous reste beaucoup à faire ensemble. Permettez-moi, à nouveau, de vous remercier chaleureusement pour le travail que vous avez réalisé. Nous avons ensemble entrepris une immense tâche pour le redressement de notre pays. Elle commence à porter ses fruits, si l'on en croit la reprise économique observée.

Ils ne doivent pas pour autant nous inciter à ralentir notre effort ni à entamer notre vigilance et notre détermination au service de nos concitoyens. Le pire est passé grâce à notre travail commun, mais il reste à en faire encore, au cours de la session d'automne.

Nous le ferons ensemble.

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