Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur la politique forestière dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement du territoire, à Lons-le-Saunier (Jura) le 24 septembre 1994. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur la politique forestière dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement du territoire, à Lons-le-Saunier (Jura) le 24 septembre 1994.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Déplacement en province pour le congrès national des communes forestières, Lons-le-Saunier (Jura) le 24 septembre 1994

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs,


C'est avec plaisir que je participe, aujourd'hui, à Lons-le-Saunier au Congrès National des représentants des 11 000 communes forestières de France.

La forêt couvre 40 % de la terre comtoise et en marque profondément l'histoire, la culture et l'économie.

Ce sont les enjeux de notre politique forestière et le rôle que jouent les communes propriétaires de forêts que j'évoquerai devant vous. Je vous remercie, Monsieur le Président, d'engager ce débat avec la franchise et la clarté avec lesquelles vous exercez vos responsabilités à la tête de la Fédération Nationale des Communes Forestières.

Je rappellerai aussi la place particulière que la forêt et les activités qui en dépendent doivent tenir dans la politique d'aménagement et de développement du territoire.

La forêt est un enjeu national. L'Etat doit, pour cette raison, assumer toutes ses responsabilités.

On ne peut concevoir de politique forestière sans réfléchir à ce que sont, à très long terme, les intérêts véritables de la Nation.

De l'Empire romain jusqu'à la célèbre ordonnance de Colbert en 1669, la protection de la forêt a constitué une action majeure de l'Etat.

Quand en 1964, contre les avis de tous ou presque, le Général de Gaulle décide de créer l'Office National des Forêts, il s'inscrit donc dans une longue tradition. J'ai bien noté, Monsieur le Président, que la seule critique que vous ayez formulée à l'égard de cet Office est, en même temps, un regret : celui qu'il ne soit pas plus présent encore auprès des communes forestières.

Aujourd'hui, plus que jamais, l'Etat doit définir et mettre en oeuvre une politique forestière continue et globale.

La gestion d'une forêt implique, en effet, que soit préservé l'équilibre de ses trois grandes fonctions : la fonction de production, la fonction de protection et la fonction sociale, c'est-à-dire la fonction d'accueil et de récréation.

Cet équilibre, propre à chaque forêt, doit être à chaque fois défini.

- Une forêt bien gérée produit du bois de qualité sans jamais s'appauvrir. C'est ce qu'on a appelé le principe du rendement soutenu. On parle aujourd'hui de gestion durable.
- Une forêt bien gérée assure également un ensemble de fonctions écologiques essentielles : protection des sols, régulation du régime des eaux, équilibre du climat, fixation du carbone de l'atmosphère, préservation de la variété des espèces végétales et animales ou, de la biodiversité.
- Enfin, une forêt bien gérée est belle et accueillante, alors qu'une forêt improductive est menacée. Les plus belles futaies de chênes actuelles, résultent, aujourd'hui, d'actions sylvicoles qui ont été entreprises sous Colbert, dans un but productif.

Au demeurant, seule la fonction de production permet de financer des missions de protection de la nature et d'accueil du public. Toute tentation de dissocier les fonctions et la gestion des forêts doit donc être repoussée avec force.

Il n'y a pas de politique forestière efficace qui ne soit unitaire. C'est le principe fondateur du Régime forestier. Depuis 1827, le Régime forestier définit une relation étroite et originale entre l'Etat - à travers l'Administration des Eaux et des Forêts, puis l'ONF - et les communes forestières.

C'est à cela que l'on doit les remarquables progrès de la forêt communale. Ses formes ont évolué : d'un esprit de tutelle, on est passé à un partenariat actif. Je vous sais gré, Monsieur le Président, de l'action que vous avez menée, en ce sens, avec l'Office des Forêts. Elle se traduit dans la "charte de la forêt communale". Exemplaire, celle-ci manifeste l'attachement de tous aux grands principes de la gestion forestière, au Régime forestier et à un engagement fort de l'Etat. Elle fonde l'action, et c'est un progrès indispensable, sur des communes qui exercent pleinement leurs responsabilités de propriétaire et obtiennent de l'Office National des Forêts un service au meilleur niveau. Cette charte de la forêt communale crée les conditions d'une déconcentration originale et efficace de l'action de l'Etat.

Le Régime forestier garantit aux communes une gestion continue, indépendante du niveau et des fluctuations de leurs ressources. Bien sûr, pèsent les contraintes qu'entraîne la considération de l'intérêt public présent et futur. Heureusement, celles-ci correspondent, à de rares exceptions près, à vos propres objectifs et aux souhaits de vos administrés.

Le Régime forestier doit donc, dans l'intérêt de tous, rester notre loi fondamentale.

La mise en oeuvre du Régime forestier dans les forêts communales implique un important effort technique et financier de l'Etat.

Un effort technique tout d'abord.

L'Etat met à la disposition des communes forestières un outil puissant : l'Office National des Forêts, qui gère déjà pour son compte les forêts domaniales. Ce ne sont pas seulement des personnes extrêmement qualifiées qui sont présentes sur le terrain. L'Office rassemble et organise un ensemble très riche de compétences spécialisées, développe des activités de recherche et d'expérimentation, soutient une action importante de formation, élargit sa compétence à tous les problèmes de gestion des espaces naturels et de développement de l'emploi rural.

A travers l'ONF, chaque commune forestière s'appuie ainsi sur un réseau et bénéficie des services idoines pour résoudre les problèmes que suscite la gestion de ses espaces naturels.

Certes, comme tout service public, l'ONF doit gagner en rentabilité, lancer des actions nouvelles pour mieux protéger les espaces naturels et développer les zones rurales. Cela demande du temps et des hommes. Je sais quel lien vous attache à votre agent forestier. Dans les zones difficiles, il est souvent le dernier relais de l'Etat. Il importe que l'ONF, surtout s'il poursuit un effort raisonné de modernisation et productivité, ait les moyens de pré ver ces relations privilégiées.

Un effort financier ensuite.

Il s'agit tout d'abord du versement compensateur dont vous avez rappelé l'importance. C'est le fondement même du Régime forestier, c'est l'avenir des forêts de nos communes qui sont en jeu. Malgré la rigueur à laquelle notre souci de consolider et d'amplifier l'effort de redressement de notre économie et de notre pays nous a contraint dans la préparation du budget de 1995, j'ai pris deux décisions :

- la première est de ne pas modifier les frais de garderie, pour ne pas alourdir les charges des communes forestières ;
- la seconde est d'assurer en 1995 le maintien, en francs constants, de l'effort budgétaire que représente le versement compensateur pour l'Etat. Cela se traduira par une augmentation de près de 15 millions de francs de ce versement compensateur. Il s'établira donc à 876 millions de francs pour 1995. Ce chiffre représente environ sept fois la participation des communes aux frais de gestion de leur forêt. L'application du Régime forestier en forêt communale est un engagement très fort de l'Etat.

Cette décision contribuera aussi, aux côtés de votre participation financière au titre des frais de garderie, à dégager les moyens de valoriser le patrimoine forestier communal et, par là, celui de la France.

Par ailleurs, je souhaite que le contrat de plan entre l'Etat et l'Office National des Forêts puisse entrer en application dès le mois de janvier prochain. Le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche y travaille actuellement en liaison avec les autres Ministres concernés.

Pour ce qui est du Fonds Forestier National, je sais combien vous y êtes attachés. Je sais le dynamisme avec lequel votre Président contribue à l'examen de ce sujet au Sénat.

Le Fonds forestier doit rester l'un des outils essentiels de la politique de l'Etat. Il a permis, depuis sa création, le boisement et l'amélioration de 2 millions d'hectares de forêts, dont 500 000 en forêt communale.

Une malencontreuse réforme a été imposée par le droit communautaire et mise en oeuvre en 1991. Les recettes se sont effondrées : sans l'action déterminée que mon Gouvernement a menée dès son entrée en fonction, les financements et les aides versés par le Fonds auraient disparu. Les conséquences auraient été désastreuses pour les forêts et pour l'ensemble de la filière.

Le Gouvernement, sur la proposition de Monsieur PUECH, avait adopté dès juin 1993 un certain nombre de mesures d'urgence. Puis, un programme pluriannuel, destiné à conforter le Fonds Forestier National, a été décidé et mis en oeuvre dans le cadre de la Loi de Finances de 1994.

Le bilan est positif. Aujourd'hui, les recettes sont conformes aux prévisions budgétaires. Le Gouvernement a donc tenu ses engagements : vous n'aurez pas à subir de mauvaises surprises, comme en 1991. Je vous confirme le niveau de dépenses du Fonds prévu dans la Loi de Finances initiale 1994, c'est-à-dire la mise en place de 300 millions de francs d'autorisations de programme.

Des difficultés subsistent. Vous les avez évoquées. J'y suis sensible, ainsi que le Ministre en charge des forêts et le Ministre du Budget.

Pour 1995, j'ai demandé au Ministre du Budget et au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche de consolider le redressement de ce compte, pour que notre politique forestière dispose des moyens nécessaires. Il me semble aujourd'hui prématuré d'entrer dans le détail. Les quelques semaines qui nous séparent du débat sur la Loi de Finances permettront d'affiner le diagnostic sur les perspectives financières du Fonds, qui devrait bénéficier de l'amélioration de la conjoncture.

Je souhaite aussi que le Comité d'orientation du Fonds examine et propose les adaptations qui seraient nécessaires dans les interventions du Fonds Forestier National. Afin que les bénéfices de cette réflexion puissent être tirés dès 1995, il serait bon que les premières orientations soient dégagées avant la fin de cette année.

Les moyens techniques et financiers que l'Etat met à la disposition des communes forestières en font un partenaire de l' Etat :

- l'effort, sans précédent, qui est fourni depuis plusieurs décennies pour une gestion dynamique et équilibrée des forêts communales doit être poursuivi. Il faut continuer à investir pour l'avenir et à enrichir ce patrimoine. L'Etat sera à vos côtés : outre les mesures, déjà évoquées, à propos du versement compensateur et de la remise à niveau du Fonds Forestier National, l'objectif du Gouvernement, depuis 18 mois a été, malgré les difficultés économiques, de relancer et d'accompagner les actions sylvicoles, forestières et de transformation du bois. Les premiers résultats sont sensibles ;
- en second lieu, la forêt doit être mieux prise en considération dans les politiques locales. Vous êtes les interlocuteurs privilégiés des Syndicats intercommunaux, des Conseils Généraux, des Conseils Régionaux... Votre rôle a été renforcé par la décentralisation, par la mise oeuvre des contrats de Plan, et l'élaboration des programmes européens ;
- en troisième lieu, les communes ont pour mission de soutenir efficacement le développement de la filière de valorisation du bois, des activités liées à l'exploitation forestière, à la scierie, à la transformation du bois. Une forêt économiquement rentable est une forêt mieux protégée : le monde et l'Europe en particulier ont besoin de bois. Certes, ce secteur vient de traverser trois années noires. Le Gouvernement que je dirige a pris, en 1993, des mesures énergiques pour atténuer les conséquences des importations sur de la chute des cours. La reprise économique sera, tout le laisse à prévoir, également visible dans ce secteur : la demande en bois s'annonce forte, les cours se redressent et les premières ventes d'automne ont enregistré une nette remontée des prix.
Vous avez créé des réseaux bois-énergie, vous favorisez l'emploi du bois sous toutes ses formes dans les constructions publiques, vous appuyez les projets de développement des entreprises du bois locales. Le programme d'amélioration de la compétitivité, décidé par le CIDAR du 30 juin dernier, offre de nouvelles possibilités pour mobiliser les ressources en bois et approvisionner les industries ;
- enfin les forêts communales et leurs élus ont un rôle essentiel à jouer en matière d'aménagement du territoire. Vos forêts sont, pour une large part, concentrées dans des zones rurales sensibles ou de montagne. La filière bois emploie directement près de 500 000 personnes et valorise une ressource locale et renouvelable. Les activités de randonnée et de tourisme "vert" répondent à un besoin croissant de la population, et à des prix attractifs. La protection ou l'aménagement des espaces naturels peuvent également créer de nombreux emplois. Je veillerai à ce que l'économie forestière et la mise en valeur des espaces naturels occupent la place qui leur revient dans la nouvelle loi sur l'Aménagement du Territoire.

Notre sylviculture est devenue un exemple en matière de gestion forestière. L'ONF possède, en outre, un champ de compétences probablement unique au monde par la diversité des milieux forestiers dont il assure de longue date la gestion : forêts de montagnes, forêts méditerranéennes, forêts littorales, mais aussi forêts tropicales avec la Guyane et les autres départements d'outre-mer.

Cela explique le développement des actions internationales et la part importante que vos communes y prennent. Je salue les projets de coopération déjà engagés entre certaines de vos communes et des pays en voie de développement.

Vous avez souligné l'impulsion décisive qu'a donnée votre Fédération pour créer la jeune Fédération Européenne des communes forestières, avec vos collègues allemands, italiens et espagnols. Je salue leur présence dans votre assistance. Ce nouvel organisme contribuera à l'établissement d'une meilleure politique européenne de la forêt.

Les communes forestières se trouvent face à de nombreux défis pour mettre en valeur notre patrimoine forestier, créer des emplois en zone rurale, affermir le rôle de la France en Europe et dans le monde dans ce domaine.


Travaillons à les relever ensemble !

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