Conseil des ministres du 23 Février 1994 L'Emploi de la langue française. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 Février 1994 L'Emploi de la langue française.

Personnalité, fonction : TOUBON Jacques.

FRANCE. Ministre de la culture et de la francophonie

ti : Le ministre de la culture et de la francophonie a présenté un projet de loi sur l'emploi de la langue française.
- En présentant à l'occasion du Conseil des ministres du 2 juin 1993 les orientations de la politique du Gouvernement dans le domaine de la francophonie, le ministre avait annoncé la préparation de ce projet de loi.
- Ce projet de loi se substituera à la loi du 31 décembre 1975, dont il élargit le champ d'application et renforce les dispositions.
- L'emploi du français sera obligatoire dans tout document ayant trait à l'offre ou à la vente d'un bien ou d'un service, de même que dans toute inscription ou annonce faite dans un lieu ouvert au public ou dans les transports en commun.
- Tout contrat conclu par une personne publique sera rédigé en français.
- L'usage du français ne pourra être écarté dans les manifestations, colloques ou congrès organisés en France par des personnes physiques ou morales de nationalité française.
- Dans la vie des entreprises, le contrat de travail, le règlement intérieur, les conventions et accords collectifs de travail seront rédigés en français.
- L'emploi du français s'imposera dans les émissions et messages publicitaires des chaînes de radio et de télévision, à l'exception des oeuvres étrangères diffusées en version originale.
- Les personnes publiques ne pourront utiliser des marques de fabrique, de commerce ou de service constituées de termes étrangers.
- L'utilisation de termes étrangers est licite s'il n'existe pas une expression ou un terme français de même sens.
- L'octroi de subventions par les collectivités publiques sera subordonné au respect des dispositions de cette loi par leurs bénéficiaires.
- Les peines encourues en cas de méconnaissance de ces règles seront fixées par voie réglementaire. Les droits reconnus à la partie civile pourront être exercés par toute association agréée dont l'objet est la défense de la langue française.
- Les dispositions du projet de loi s'appliqueront sans préjudice de celles relatives aux langues régionales. Elles ne font pas obstacle, dans les cas où elles imposent l'usage du français, au recours à des traductions dans les langues étrangères.

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