Conseil des ministres du 06 Avril 1994 Exercice de la police en mer. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 06 Avril 1994 Exercice de la police en mer.

Personnalité, fonction : LEOTARD Francois.

FRANCE. Ministre de la défense

ti : Le ministre d'Etat, ministre de la défense a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer.
- Le projet de loi unifie les règles selon lesquelles les agents de l'Etat sont habilités à procéder en mer aux contrôles prévus à différentes fins par le droit international ou par la législation et la réglementation nationales : reconnaissance des navires, visite à bord, déroutement et, si besoin est, usage de la force.

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