Conseil des ministres du 03 Août 1994 Election du Président de la République. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 03 Août 1994 Election du Président de la République.

Personnalité, fonction : PASQUA Charles.

FRANCE. Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

ti : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un décret modifiant le décret du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
- La loi du 6 novembre 1962 a été modifiée en 1990 pour étendre à l'élection du Président de la République le plafonnement et le contrôle des dépenses de campagne électorale prévus pour les autres élections.
- Le décret fixe en conséquence les modalités de l'information du Conseil constitutionnel sur les comptes de campagne pour l'élection présidentielle, en transposant les règles édictées pour les autres élections.
- Par ailleurs, le décret prévoit que la commission nationale de contrôle sera installée dès l'envoi des formulaires de présentation des candidats aux citoyens habilités à présenter un candidat et non plus au moment de la publication du décret de convocation des électeurs.
- Il précise enfin que l'obligation faite aux chaînes publiques de radio et de télévision d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats vaut aussi pour la période qui s'écoule entre la clôture de la campagne électorale du premier tour et l'ouverture de celle du second tour.

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