Conseil des ministres du 13 Juillet 1994 Election du Président de la République et élection des députés. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 13 Juillet 1994 Election du Président de la République et élection des députés.

Personnalité, fonction : PASQUA Charles.

FRANCE. Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

ti : Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale.
- Le projet de loi tire les conséquences, dans le domaine de la loi organique, des évolutions récentes de la loi ordinaire en matière électorale et perfectionne certaines règles relatives à l'élection du Président de la République ou à l'élection des députés.
- 1. Le projet de loi étend à l'élection du Président de la République toutes les modifications législatives intervenues en matière électorale depuis 1990, date de la dernière mise à jour des dispositions organiques régissant cette élection.
- 2. Les comptes des candidats à l'élection présidentielle seront publiés par le Conseil constitutionnel dans les dix jours suivant la date limite de dépôt de leurs comptes par les candidats. Les décisions du Conseil constitutionnel statuant sur ces comptes seront publiés ultérieurement.
- Le montant de l'avance accordée par l'Etat à chaque candidat à cette élection est ramenée de trois à un million de francs, dans le but d'éviter la présentation de candidatures uniquement inspirées par l'intérêt que présente cette avance.
- 3. En matière d'élections législatives, l'inéligibilité qui peut frapper les candidats qui ne respectent pas la législation relative au plafonnement des dépenses de campagne partira du jour de la décision du Conseil constitutionnel statuant sur leur cas et non plus du jour de l'élection, comme cela est déjà de règle pour les élections locales. Le Conseil constitutionnel aura ainsi la certitude de pouvoir disposer dans tous les cas du délai nécessaire à l'examen des recours.
- 4. La loi du 13 mai 1991 a érigé la Corse en collectivité territoriale à statut particulier. Les membres de l'assemblée de Corse figureront, à l'égal des membres des conseils régionaux, sur la liste des élus pouvant participer à la présentation des candidats à l'élection présidentielle.
- Le mandat de membre de cette assemblée sera assimilé à celui de conseiller régional pour l'application des règles concernant le cumul des mandats ou fonctions par les députés et les sénateurs.

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