Conseil des ministres du 26 Octobre 1994 Droit de reproduction par reprographie. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 26 Octobre 1994 Droit de reproduction par reprographie.

Personnalité, fonction : TOUBON Jacques.

FRANCE. Ministre de la culture et de la francophonie

ti : Le ministre de la culture et de la francophonie a présenté un projet de loi complétant le code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie.
- La photocopie d'une oeuvre protégée au titre des droits intellectuels est soumise à l'autorisation de l'auteur qui peut subordonner son accord au paiement d'une rémunération, sauf le cas de photocopies réservées à un usage privé.
- L'utilisation fréquente des photocopieurs en méconnaissance de cette règle, favorisée par la multiplication du nombre de ces appareils, est à l'origine d'un grave préjudice pour les secteurs du livre et de la presse.
- Le projet de loi, élaboré en concertation avec les professionnels de ces secteurs et les principaux utilisateurs des photocopies, vise à remédier à cette situation.
- A l'image de ce qui existe en matière d'oeuvres sonores et audiovisuelles, la publication d'une oeuvre emportera cession du droit de reproduction sous forme de photocopies à une société de gestion collective.
- Ces sociétés, agréées par le ministre de la culture, seront chargées de percevoir et de répartir entre les auteurs les droits dûs à ceux-ci à l'occasion des reproductions de leurs oeuvres par photocopie. Elles pourront conclure toute convention avec les utilisateurs des photocopies.

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