Conseil des ministres du 07 Décembre 1994 Loi de programmation pour l'école. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 07 Décembre 1994 Loi de programmation pour l'école.

Personnalité, fonction : BAYROU François.

FRANCE. Ministre de l'éducation nationale

ti : Le ministre de l'éducation nationale a présenté un projet de loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école".
- Le nouveau contrat pour l'école, qui comporte 158 mesures, a été adopté en juin dernier après une concertation intensive avec toutes les parties prenantes de l'école. Ces mesures visent à améliorer la qualité de l'enseignement et à permettre à l'éducation nationale de remplir plus efficacement ses missions.
- Le projet de loi comprend les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau contrat pour l'école.
- 1.- Les moyens nécessaires font l'objet d'une programmation pour les années 1995 à 1999. C'est la première fois que l'éducation nationale bénéficie d'une telle programmation.
- Au total, 14 milliards de francs seront consacrés au cours de cette période à l'exécution des mesures du contrat qui présentent une incidence financière. La création de 9800 postes est prévue.
- 2.- Au collège, le nombre des cycles est porté de 2 à 3 : la classe de 6ème constituera un cycle d'observation, les classes de 5ème et 4ème un cycle d'approfondissement et la classe de 3ème un cycle d'orientation.
- 3.- Les établissements scolaires pourront constituer des réseaux afin de mettre leurs ressources en commun et de mieux organiser les formations.
- 4.- Les établissements pourront conclure avec des demandeurs d'emploi des contrats d'association à l'école pour les faire participer aux missions d'encadrement des élèves.

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