Conseil des ministres du 23 Novembre 1994 Formation en alternance et formation professionnelle. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 23 Novembre 1994 Formation en alternance et formation professionnelle.

Personnalité, fonction : GIRAUD Michel.

FRANCE. Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

ti : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux formations en alternance et à la formation professionnelle.
- La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a prévu l'élaboration d'un projet de loi relatif à la formation en alternance.
- Le projet de loi organise, de la manière la plus claire et la plus simple possible, la filière de formation en alternance et vise à assurer son développement.
- Il a été préparé en concertation avec les régions, ainsi qu'avec les partenaires sociaux, qui ont conclu un accord en ce domaine le 5 juillet dernier.
- I.- Les contrats d'insertion en alternance
- Les dispositions du code du travail relatives aux contrats d'orientation, de qualification et d'adaptation sont entièrement refondues.
- Les modalités et la durée de la formation propre à chaque type de contrat sont précisées.
- Chaque contrat devra être enregistré par les services de l'Etat. Cette obligation se substitue à l'habilitation aujourd'hui prévue pour les seuls contrats de qualification.
- Toute formation dispensée en dehors de l'entreprise fera l'objet d'un contrat conclu entre l'organisme de formation et l'entreprise. Les organismes de formation seront soumis au contrôle pédagogique de l'Etat.
- II.- L'apprentissage
- 1. Les moyens financiers consacrés aux centres de formation d'apprentis sont accrus, pour rénover les centres existants et pour créer de nouveaux centres dans des secteurs d'activité qui n'en disposent pas encore, tels que la chimie, la pharmacie ou les assurances.
- Pour ce faire, les entreprises pourront plus largement acquitter la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables sous la forme de contributions aux centres de formation d'apprentis. L'objectif est d'augmenter de 50 % en 1996 la part de cette taxe qui bénéficie ainsi à ces centres.
- Pour préserver les moyens dont disposent les établissements d'enseignement, publics et privés, qui bénéficient de l'attribution d'une partie du produit de la taxe d'apprentissage, les entreprises pourront continuer d'en acquitter une partie sous forme d'une contribution directe à ces établissements.
- 2. Les aides mises en place par l'Etat pour inciter les entreprises à recruter des apprentis sont simplifiées.
- Une prime forfaitaire annuelle, d'un montant variant de 10000 à 20000 francs par apprenti selon la durée de formation, remplacera les exonérations fiscales et les diverses aides aujourd'hui prévues.
- 3. Pour mieux coordonner les mécanismes financiers de l'apprentissage, un fonds national de l'apprentissage, établissement public de l'Etat, est créé. Il sera notamment chargé d'assurer la redistribution des ressources collectées par les divers organismes habilités et de verser la prime forfaitaire annuelle.
- Les chambres consulaires sont autorisées à collecter les contributions des entreprises s'imputant sur la taxe d'apprentissage.

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