Communiqué des services du Premier ministre, en date du 4 janvier 1995, sur l'examen par le Conseil constitutionnel de la nouvelle législation sur le financement de la vie politique et la lutte contre la corruption. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué des services du Premier ministre, en date du 4 janvier 1995, sur l'examen par le Conseil constitutionnel de la nouvelle législation sur le financement de la vie politique et la lutte contre la corruption.

ti : En application de l'article 46 de la Constitution qui prévoit que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration par le Conseil constitutionnel de leur conformité à la Constitution, les lois organiques relatives à l'élection du Président de la République et à celle des Députés, au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et à la déclaration du patrimoine des parlementaires sont actuellement soumises à l'examen du Conseil constitutionnel.
- En vue de lui permettre d'exercer son contrôle sur l'ensemble de cette législation nouvelle, le Premier ministre a décidé, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution, de saisir le Conseil constitutionnel des autres lois relatives au financement de la vie politique, au contrôle du patrimoine des responsables publics et des marchés publics qui ont été adoptées par le Parlement à la fin de la session d'automne.

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