Communiqués des services du Premier ministre, en date des 18 et 20 février 1995, sur les écoutes téléphoniques sur la ligne de M. Jean-Pierre Maréchal et sur les procédures utilisées en matière d'interceptions de sécurité. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Communiqués des services du Premier ministre, en date des 18 et 20 février 1995, sur les écoutes téléphoniques sur la ligne de M. Jean-Pierre Maréchal et sur les procédures utilisées en matière d'interceptions de sécurité.

Circonstances : Publication dans "Le Point" du 18 février 1995 d'un article indiquant que M. Balladur a autorisé les écoutes téléphoniques dans l'affaire Schüller - Maréchal.

ti : Communiqué du 18 février :
- Le 15 décembre à 13h05 la Direction centrale de la police judiciaire demande au groupe interministériel de contrôle l'interception de la ligne de Monsieur Jean-Pierre Maréchal selon la procédure d'extrême urgence.
- Les motivations sont : "chantage, extorsion de fonds et possibilité de réaliser un flagrant délit au moment de la remise de la somme".
- Conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et conformément à la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, cette autorisation a été accordée.
- Aucune information susceptible d'éclairer cette affaire n'a été recueillie.
- Les interceptions ont été supprimées 7 jours plus tard le 22 décembre 1994 à la demande de la Direction Centrale de la police judiciaire.
- Les interceptions administratives s'effectuent sous le contrôle permanent de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
- Communiqué du 20 février :
- Le système des interceptions de sécurité comporte deux procédures :
- une procédure normale fonctionnant sur autorisation du cabinet du Premier ministre, appréciée par la Commission nationale de contrôle des interceptions ;
- Une procédure exceptionnelle dans laquelle le Groupement interministériel de contrôle (G.I.C.) agit sur demande directe des services habilités, l'autorisation étant ensuite validée par Matignon et également appréciée par la Commission.
- Cette procédure exceptionnelle a, durant de nombreuses années, constitué 10 à 12 % des cas ; elle a été ramenée à 4 ou 5 % il y a quelques mois.
- Depuis plusieurs mois déjà, et sur proposition du Président de la Commission, un certain nombre de décisions de renforcement des contrôles ont été prises par le Premier ministre, et notamment depuis un mois, celle consistant à solliciter l'avis de la Commission le jour même où est demandée l'autorisation dans le cadre de la procédure d'extrême urgence.
- A la suite du mauvais fonctionnement révélé lors d'une demande d'intervention présentée le 15 décembre 1994, le Premier ministre a pris les décisions suivantes :
- la procédure de mise sur écoute en extrême urgence est suspendue jusqu'à nouvel ordre ;
- le Président Paul Bouchet, Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, est chargé de proposer à la procédure en vigueur les améliorations permettant de la mettre, à l'avenir, à l'abri de toute polémique.

Rechercher