Communiqué franco-allemand, en date du 13 novembre 1995, sur les relations franco-allemandes, la préparation de la conférence intergouvernementale de 1996, l'union économique et monétaire, l'élargissement de l'Union européenne et la sécurité européenne. | vie-publique.fr | Discours publics

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Communiqué franco-allemand, en date du 13 novembre 1995, sur les relations franco-allemandes, la préparation de la conférence intergouvernementale de 1996, l'union économique et monétaire, l'élargissement de l'Union européenne et la sécurité européenne.

Circonstances : Séminaire franco-allemand de réflexion sur les relations franco-allemandes, à Paris le 13 novembre 1995

ti : Les ministres des affaires étrangères et les ministres délégués aux Affaires européennes de France et d'Allemagne ont consacré un séminaire de réflexion à des thèmes centraux de la relation franco-allemande et de la construction européenne à quelques semaines du sommet de Baden-Baden.
- I - Questions de sécurité et de défense :
- Dans la perspective du sommet franco-allemand de Baden-Baden (7 décembre 1995), et de la conférence intergouvernementale de l'Union européenne, nous nous sommes entretenus de questions relatives à la sécurité de l'Europe : politique européenne de sécurité et de défense, coopération en matière de système spatial d'observation militaire, coopération en matière d'armement, réactivation des tables régionales au sein de l'OSCE. Des progrès significatifs ont été accomplis sur ces points.
- Dans la perspective d'une insertion à terme de l'UEO dans l'Union européenne, nos deux pays entendent favoriser un renforcement des relations de travail et un resserrement des liens institutionnels entre l'Union européenne et l'UEO. Nous sommes également d'accord pour renforcer les capacités opérationnelles de l'UEO afin de faire de celle-ci un instrument efficace sur le plan militaire. Nous agirons ensemble à l'UEO dans cette direction. Demain, lors de la réunion ministérielle de Madrid, sera examiné un document qui tient compte de nos vues communes.
- Une identité européenne de sécurité et de défense doit pouvoir s'appuyer sur une industrie européenne d'armement solide. Aussi souhaitons-nous une intensification de la coopération bilatérale en matière d'armement, et cela dans une perspective européenne.
- Nos deux pays sont d'accord pour oeuvrer en faveur de la reprise de nouvelles réunions des tables régionales du Pacte de stabilité et de la mise en place d'une table balkanique, le moment venu une fois signé l'accord de paix en Bosnie.
II - Questions européennes
- a) La Conférence intergouvernementale
- 1. Nous avons mené un échange de vues intensif sur les questions qui se posent dans le contexte de la conférence intergouvernementale de l'Union européenne prévue pour 1996. Nous avons au cours de ce dialogue constaté que nous sommes d'accord sur la marche à suivre et sur les objectifs de la Conférence. Nous avons adopté aujourd'hui un catalogue de principes sur la base duquel nous sommes convenus d'élaborer des positions communes dans la perspective de la conférence intergouvernementale.
- 2. Nous sommes favorables à une CIG courte et ciblée : début mars-avril 1996, clôture au premier semestre 1997. Durée totale 12-15 mois.
- 3. Un mécanisme d'information et de dialogue structuré devra être utilisé pour les candidats à l'adhésion (PECO, Chypre et Malte), qui ne peuvent pas obtenir de statut d'observateur.
- 4. Lors de la Conférence intergouvernementale, l'Allemagne et la France poursuivront les objectifs communs suivants :
- réforme des institutions et des procédures de décision de l'Union européenne pour obtenir une plus grande capacité d'action, d'une part, et pour être préparé à l'adhésion de nouveaux pays, d'autre part.
- développement de la politique étrangère et de sécurité commune, l'objectif étant le renforcement de la visibilité, de la cohérence, de la continuité et de l'efficacité de l'action de l'Union européenne (à ce sujet, nous avons longuement évoqué le problème du vote à la majorité qualifiée et les autres procédures de décision, ainsi que la nécessité de donner une voix et un visage à la PESC).
- Développement et renforcement de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : l'Union devra conjuguer ses forces pour lutter plus efficacement contre la criminalité internationale et pour mieux faire face aux défis liés aux pressions migratoires croissantes.
- Renforcement de la proximité avec les citoyens, de la légitimité démocratique, de la subsidiarité et de la transparence.
- 5. En outre, des améliorations peuvent être apportées aux méthodes de travail sans modification du Traité. L'importance de cet aspect doit être souligné. Ce sont des taches qui pourraient être accomplies dès avant la conférence intergouvernementale (cf. paragraphe d).
6. Dans le cadre de l'agenda de la politique européenne pour les années à venir, il sera nécessaire de traiter au sein des organes compétents, et ce indépendamment de la Conférence intergouvernementale, les questions suivantes :
- préparation et décision concernant le passage à la 3e phase de l'UEM ;
- préparation de l'élargissement de l'UE vers l'Est et le Sud ;
- évolution des politiques communes après 1999 dans le contexte de l'élargissement et au regard des engagements internationaux de l'Union Européenne ;
- détermination des perspectives financières après 1999.
- b) L'UEM
- Le commencement de la 3ème phase de l'Union Economique et Monétaire le 1er janvier 1999, constituera une étape fondamentale dans la construction économique et politique de l'Europe. L'établissement de la monnaie unique s'accompagnera d'un nouvel élan politique.
- La France et l'Allemagne sont déterminées à tout mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif, et ce dans le strict respect des dispositions du Traité sur l'Union Européenne.
- Le Conseil européen de Madrid devra prendre à cet égard des décisions importantes :
- le scénario de passage à la monnaie unique.
- Le nom de la monnaie de l'Europe.
- Des solutions devront être trouvées en temps voulu au problème de la cohabitation monétaire
- Tous les Etats membres ont vocation à entrer en troisième phase et à réaliser la monnaie unique. Tous les efforts doivent être déployés par tous pour favoriser le processus de rapprochement de cet objectif par l'ensemble des Etats membres.
- c) L'élargissement
- L'Allemagne et la France partagent une même conception de l'élargissement. Celui-ci représente une nécessité et une chance historique pour l'Europe. Sa finalité est d'assurer la stabilité et la sécurité du continent dans son ensemble et d'apporter aux pays candidats, mais aussi aux Etats qui font déjà partie de l'Union européenne, un surcrôit de croissance et de prospérité. L'élargissement ne doit pas conduire à une dilution de la construction européenne, ni à une dénaturation des politiques communes.
- L'élargissement doit donc être soigneusement préparé, dans le cadre des critères définis à Copenhague et de la stratégie de préparation à l'adhésion définie par le Conseil européen à Essen et à Cannes. La mise en oeuvre du Livre blanc sur le rapprochement des législations et l'assistance technique dans le cadre du programme Phare représentent dans cette perspective des éléments essentiels, de même que le dialogue structuré.
- L'Allemagne et la France souhaitent que la Commission puisse préparer sans tarder ses avis sur les candidatures déjà déposées, afin que les négociations puissent s'ouvrir dans les meilleurs délais après la clôture de la CIG. Elles souhaitent en parallèle, que soient approfondies les réflexions de la Commission relatives aux politiques communes sur la base des premières études que celle-ci doit présenter au Conseil européen de Madrid.
d) Amélioration des méthodes de travail du Conseil, sans modification des traités
- Le traité sur l'Union Européenne signé à Maastricht offre de nombreuses possibilités pour renforcer la capacité de fonctionnement de l'Union, qui jusqu'ici n'ont pas toutes été exploitées entièrement.
- Compte tenu des compétences accrues de l'Union, des procédures de prise de décision et des responsabilités grandissantes de l'Union dans les relations extérieures, le besoin d'amélioration est évident.
- Ces tâches peuvent être entreprises rapidement.
- La France et l'Allemagne souhaitent qu'un programme de travail soit arrêté à Madrid pour que des décisions concrètes puissent être prises avant même l'ouverture de la conférence.
- En vue de préparer cet exercice la France et l'Allemagne ont décidé d'ores et déjà d'engager entre elles une réflexion sur les moyens de renforcer la capacité d'action et l'efficacité de l'Union par des moyens pratiques. Les réflexions vont dans le sens suivant :
- 1. Améliorer la préparation et la coodination des Conseils,
- 2. Améliorer le déroulement des Conseils,
- 3. Rendre plus efficaces les rencontres du Conseil avec les pays tiers,
- 4. Amélioration dans le domaine de la PESC.
III - Relations bilatérales :
- a) Relations culturelles
- Nous nous sommes félicités des succès rencontrés dans ce secteur depuis la signature du Traité de l'Elysée. Un hommage particulier a été rendu à l'action de l'OFAJ, y compris son effort à l'égard des pays tiers.
- Dans la perspective d'un prochain sommet à dominante culturelle en 1996 et pour donner un nouvel élan à notre coopération, nous demandons aux responsables concernés de nos deux pays de proposer un plan d'action autour des quatre objectifs suivants :
- inciter à la connaissance de la langue du partenaire, en soulignant l'intérêt qu'elle présente pour la vie professionnelle ;
- favoriser la mobilité professionnelle, notamment en posant le principe général de la reconnaissance mutuelle des diplômes ;
- améliorer la connaissance de la culture du partenaire en stimulant les initiatives décentralisées ;
- promouvoir les actions communes vers les pays tiers.
- b) Relations entre les deux ministères des affaires étrangères
- Nous nous sommes félicités de la qualité et de la densité de notre coopération privilégiée dans le domaine diplomatique, illustrée par une série d'initiatives communes sur les grands dossiers de l'actualité internationale, comme dernièrement encore celui de la reconstruction de la Bosnie.
- Le renforcement de cette coopération suppose une plus grande intégration des instruments diplomatiques des deux pays, dans le domaine politique comme pour les questions administratives et consulaires. A cette fin, nous sommes convenus des dispositions suivantes :
- dans le domaine politique :
- mettre en place des cellules d'analyse communes dans certaines ambassades française et allemande ;
- échanger nos analyses sur la situation dans divers pays ;
- organiser des séances de travail au ministère des affaires étrangères pour les ambassadeurs du pays partenaire rejoignant une nouvelle affectation ;
- organiser régulièrement des conférences d'Ambassadeurs sur des zones géographiques déterminées.
- Dans le domaine administratif et consulaire :
- intensifier les échanges de personnel dans les administrations, les ambassades et les consulats ;
- développer la coopération en matière immobilière, allant jusqu'au partage de nos locaux à l'étranger ;
- se concerter sur la carte diplomatique et consulaire lors de l'ouverture ou de la fermeture par l'un des deux pays de représentations à l'étranger.
- c) Coordination de la relation franco-allemande
- Les deux ministres ont confié à leurs collaborateurs concernés la mission de mener une réflexion générale sur les organismes de coordination de la relation franco-allemande et de faire des propositions dans ce domaine pour le sommet de printemps 1996.

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