Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur les mesures du gouvernement pour renforcer les PME et ses orientations pour l'avenir notamment en ce qui concerne la sous-traitance, l'aide à l'exportation et la réforme de la taxe professionnelle, Paris le 9 février 1995. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur les mesures du gouvernement pour renforcer les PME et ses orientations pour l'avenir notamment en ce qui concerne la sous-traitance, l'aide à l'exportation et la réforme de la taxe professionnelle, Paris le 9 février 1995.

Personnalité, fonction : BALLADUR Edouard.

FRANCE. Premier ministre; FRANCE. Candidat à l'élection présidentielle de 1995

Circonstances : 50ème anniversaire de la CGPME, Paris le 9 février 1995

ti : Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,


50 ans. En 1945, naissait la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises. La CGPME est devenue en un demi-siècle une figure majeure du paysage social français. Depuis la Libération, elle a toujours su faire entendre sa voix et faire reconnaître les qualités qui lui sont propres : esprit d'entreprise, pragmatisme, sens des responsabilités. De fortes personnalités se sont illustrées à la tête de votre confédération. Je tiens ici à saluer l'action qu'elles ont menée en faveur des petites et des moyennes entreprises et plus généralement de l'intérêt du pays tout entier.

Il y a 20 mois, je m'adressais déjà à vous, à Toulouse. Je vous faisais part des orientations du gouvernement pour renforcer les petites et moyennes entreprises et, à travers elles, pour favoriser le redressement du pays tout entier.

La tâche était immense. L'économie du pays était en récession, le chômage croissait à raison de 30.000 demandeurs d'emplois supplémentaires par mois, les déficits publics, ceux de l'État ou ceux des comptes sociaux, étaient les plus importants jamais connus depuis la guerre.

Aujourd'hui, l'activité économique est relancée. Nombreux étaient ceux qui critiquaient l'optimisme du gouvernement quand ce dernier affichait un taux de croissance de 1,4 % pour 1994. Nous aurons réalisé prés de 2,5 % et en 1995 la croissance dépassera 3 %.

Les déficits publics sont maîtrisés et leur baisse pour les années prochaines est programmée.

Le chômage est stabilisé. L'évolution des derniers mois montre que le défi que j'ai proposé à la Nation peut être relevé : 1 million de chômeurs de moins en 5 ans.

Dans un monde où la compétition internationale conduit les grandes entreprises à rationaliser toujours davantage leur organisation et à réduire leurs effectifs, l'avenir de l'emploi est entre les mains des PME. Songez que si les 2 millions de petites entreprises embauchaient chacune 1 salarié, la question du chômage serait presque résolue. Une telle idée n'est pas réaliste. Mais, j'en suis convaincu, vous êtes les forces vives de l'économie, de la croissance et de l'emploi !

Les petites entreprises sont le ressort de la société. Échappant aux pièges des lourdes structures et aux héritages pesants, elles lui permettent de toujours repartir de l'avant grâce à un dynamisme sans cesse renouvelé.

Née bien souvent de l'idée et de la volonté d'un homme, la PME traduit un des aspects du génie humain : l'esprit d'entreprise. C'est l'esprit d'entreprise qui, en répondant à une demande, développe une richesse collective là où auparavant il n'y avait rien. C'est là que réside le moteur de l'emploi et le moteur de la croissance. C'est là que réside la vitalité de notre économie.

Les PME sont fragiles. Elles peuvent disparaître aussi rapidement qu'elles sont apparues. Elles sont plus vulnérables aux chocs. Il appartient donc à l'État, garant de l'intérêt général, de se préoccuper de leur santé et cela dès leur naissance. Une des premières conditions au libre épanouissement de l'esprit d'entreprise, c'est ne pas l'étouffer. Ne pas l'étouffer sous les règlements : c'est la simplification ; ne pas l'étouffer sous les charges : c'est leur allègement, déjà engagé pour les bas salaires, et qui doit être poursuivi inlassablement.

La responsabilité de l'État, c'est l'équité. De même que l'aménagement du territoire exige des dérogations pour faciliter le développement de certaines régions, de même pour permettre aux PME de se développer, il faut savoir créer des dérogations à leur profit et le faire, si possible, sans créer de nouvelles complexités administratives.

Qu'avons nous fait depuis bientôt 2 ans pour aider les PME à se développer et à faire gagner à la France la bataille de l'emploi ?

Tout d'abord commencer à moderniser et à simplifier les lois et les règlements.

Le droit de la prévention des difficultés et de la faillite des entreprises a été réformé, comme je l'avais promis.

Monsieur MADELIN et vous-même, Monsieur le Président, avez rappelé l'existence de la loi "initiative et entreprises" et ses effets sur les entrepreneurs individuels. Je ne reviendrai donc pas sur son contenu. Je souhaite simplement souligner que cette loi fut aussi une première étape en matière de simplification.

Ce n'est qu'un début. La nouvelle Commission pour la Simplification des Formalités, que j'ai installée, il y a quelques mois, a la responsabilité de faire aux pouvoirs publics de nouvelles propositions. J'attache le plus grand prix à ses travaux car elle est composée non seulement de représentants des administrations qui produisent les règlements et formulaires, mais aussi, et en nombre égal, de représentants des utilisateurs. Lundi dernier, j'ai vu à Amiens une expérience de simplification de la procédure d'embauche qui divise par 13 le nombre de formulaires à remplir par le chef d'entreprise. C'est dans ce sens qu'il faut aller et que nous devrons poursuivre.

Nous avons également veillé aux conditions de financement des PME, sujet particulièrement sensible quand on connaît leurs difficultés à trouver des fonds propres.

J'avais promis de relever le plafond des Codevi. Il est, aujourd'hui, le double de celui d'avril 1993. C'est ainsi une vingtaine de milliards de francs supplémentaires qui sont utilisables pour accroître le crédit aux petites et moyennes entreprises.

D'autres mesures, notamment par l'intermédiaire de la SOFARIS ou du CEPME ont été mises en place. Le relèvement de 50 % du plafond des prêts bonifiés à l'artisanat a permis le doublement de leur volume en 1994.

Des incitations fiscales pour que les particuliers apportent des fonds propres aux PME ont été prévues par la loi "initiatives et entreprises" du 11 février 1994.

La loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire apporte des aides nouvelles, fiscales et sociales, pour les entreprises des zones rurales ou situées dans des quartiers urbains en difficulté.

Mais, dès son arrivée, le Gouvernement avait pris la décision la plus importante en faveur de la trésorerie des entreprises en supprimant le décalage d'un mois du remboursement de la TVA. 52 Milliards de Francs ont ainsi été remboursés aux entreprises en commençant par les plus petites d'entre elles. Pour la première fois depuis 4 ans, le nombre des faillites a diminué. Même si le chiffre est encore trop élevé, il est, en 1994, inférieur de 14 % à celui de 1993.

Dans ce même souci, je m'étais engagé, devant vous, à réduire les délais de paiement de l'État. C'est chose faite. Depuis le 1er janvier dernier, les délais de paiement des administrations et des établissements publics de l'État ne sont plus que de 35 jours. Je souhaite que cet exemple donné par l'État soit suivi par les autres collectivités publiques.

Quelles orientations nouvelles pouvons-nous définir pour l'avenir ? Comment faire pour que, comme en Allemagne, se développent des entreprises performantes de taille moyenne ? Il nous faut tout d'abord veiller à ce que des déséquilibres trop importants entre petites et grandes entreprises ne freinent pas l'essor des petites.

C'est le sens, vous le savez, de ma décision de gel de l'implantation de nouvelles grandes surfaces, prise dès mon arrivée. Les autorisations atteignaient 2 millions de mètres carrés supplémentaires par an. Aujourd'hui, elles ont considérablement ralenti. De nouvelles procédures prennent en compte l'impact précis des projets sur les commerces de proximité. Le résultat est là : depuis avril 1993, un seul hypermarché nouveau a été autorisé par la commission nationale d'équipement commercial.

Vous avez rappelé les très nombreuses promesses d'une charte de la sous-traitance. Cette charte est en cours d'examen par les présidents des 15 plus grandes entreprises françaises. En signant ce document, ces chefs d'entreprise promettront de respecter une déontologie minimale dans leurs relations avec leurs sous-traitants. C'est un premier pas, mais il est important. Je souhaite que tous les donneurs d'ordre se sentent de plus en plus concernés par cette charte, y adhèrent et travaillent à l'améliorer.

Chacun sait, et vous mieux que tout autre, combien le rapport de forces est déséquilibré quand une petite entreprise négocie avec un puissant donneur d'ordre. C'est pourquoi, à notre demande, le Parlement a voté un article de loi qui interdit de renoncer au paiement des intérêts moratoires.

Vous voulez aller plus loin. Le droit de la concurrence est un sujet qui, vous le savez, me tient à coeur depuis longtemps. J'avais déjà pu en mesurer la difficulté quand j'ai préparé l'ordonnance de 1986. Cette difficulté ne s'est pas estompée. Des décisions récentes touchant les grandes surfaces montrent que certains abus peuvent d'ores et déjà être sanctionnés. Mais il est vrai que beaucoup reste à faire et je souhaite que la législation en vigueur soit revue et adaptée dix ans après l'adoption de l'ordonnance de 1986.

Il est un troisième domaine où l'État ne joue pas parfaitement son rôle de partenaire, c'est celui du développement des PME à l'exportation.

L'ouverture des marchés ne doit pas être ressentie uniquement comme un danger, c'est aussi une formidable occasion offerte aux entreprises de se développer. Cela demande un effort d'investissement qui n'est pas seulement financier : pour les petites et moyennes entreprises, il signifie souvent un engagement direct du responsable. Or chacun d'entre vous sait à quel point le temps manque. Les pouvoirs publics doivent donc mettre à la disposition des entreprises le maximum de renseignements ou d'informations concernant les marchés étrangers, leur besoins, les opportunités éventuelles. Cette information, pour l'essentiel, existe. Nous devons nous attacher à la mettre en forme et à la diffuser à travers des réseaux dynamiques qui, à leur tour, se tiennent au courant de l'offre et des capacités des entreprises françaises. Dans ce travail de communication, l'État peut jouer un grand rôle sans que d'importantes dépenses supplémentaires ne soient pour autant nécessaires.

Cette forme d'organisation nouvelle, cette mobilisation de l'État tout entier au service des entreprises et de leurs salariés doit être développée.

Enfin, mais je sais que vous y attachez de l'importance, il n'y aura de PME performante que si la fiscalité est adaptée à leurs besoins. Je crois ainsi que le temps est venu de réformer la taxe professionnelle. Il est normal que l'entreprise contribue à la vie et au développement de la commune qui l'accueille. Mais il faut trouver un juste équilibre pour que ce développement soit harmonieux, c'est-à-dire préserve les intérêts réciproques de chaque partie. Pourra-t-on tolérer longtemps des écarts de taxation qui peuvent aller de 1 à 10 selon qu'une entreprise est située ici ou là ?

Il faut que ces inégalités soient réduites et que les PME, notamment industrielles cessent d'être pénalisées par une fiscalité qui les handicape dans leur développement.


Je tenais aussi, en venant aujourd'hui à La Sorbonne à marquer l'importance que j'attache aux partenaires sociaux. Parfois, cela m'a été reproché. Pourtant, leur reconnaissance, pleine et entière, est une condition essentielle à la bonne marche d'une démocratie.

Le nouvel exemple français que j'appelle de mes voeux ne se fera pas sans les organisations représentatives des employeurs et des salariés, en un mot, sans le dialogue de la société avec elle-même. Cela ne suppose pas pour autant, quels que soient les exemples étrangers, de lier ces organisations par un "pacte social" contraignant.

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises est l'une des organisations où, depuis cinquante ans, s'élabore la réflexion sur l'évolution de notre société. Aussi est-il naturel que vous entendiez contribuer, comme par le passé, à l'approfondissement du dialogue social et au dynamisme de notre pays.

Les dirigeants des PME, comme beaucoup de Français, s'interrogent sur la place qui leur revient dans notre société. Du fait des responsabilités qu'ils exercent, ils ont un rôle éminent à jouer dans son évolution. La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises est un interlocuteur privilégié. Elle peut et doit favoriser l'émergence de solutions consensuelles, aussi bien dans les débats qui animent la vie publique qu'au sein des institutions où elle est représentée.

Depuis deux ans, le Gouvernement s'est efforcé, comme cela n'avait jamais été fait, d'associer les partenaires sociaux à la marche des affaires publiques. Votre confédération a toujours apporté une contribution de qualité aux réflexions et aux travaux engagés à chacune de ces occasions. Vous avez pris vos responsabilités, lorsqu'il fallut réformer le régime général d'assurance-vieillesse, remettre sur pied l'assurance-chômage, sauver l'assurance-maladie ou les retraites complémentaires.

Vous avez su vous mobiliser en faveur de l'apprentissage aux côtés du gouvernement. Le résultat est là : le nombre de contrats d'apprentissage ou de qualification a augmenté de 20 % en un an.

Les confédérations patronales et syndicales savent faire preuve d'esprit de responsabilité. Elles l'ont prouvé dans la gestion des organismes de protections sociales. Je suis convaincu - et je remarque à travers vos propositions que vous partagez cette conviction - qu'elles peuvent, avec profit pour la collectivité toute entière, exercer ce sens des responsabilités dans d'autres domaines, à commencer par celui de l'emploi, qui commande tout le reste.

Je souhaite également que la réflexion s'engage rapidement sur les moyens d'adapter la représentation des salariés à la vie des petites et moyennes entreprises.


L'avenir d'un pays ne se bâtit pas sur de seules ambitions économiques. Aussi légitimes que soient ces aspirations, aussi conscients que nous soyons de la force d'impulsion que les PME représentent, l'enjeu est bien plus élevé. Vous l'avez dit, Monsieur le Président c'est la vie quotidienne des Français qui est en jeu, une vie fondée sur ces notions que vous rappeliez et qui ont fait la force de notre civilisation : le travail, l'effort, l'honnêteté, tous principes auxquels la jeunesse de notre pays est attachée.

Vous avez cité l'article 1 du préambule de la constitution de 1793 et ainsi assigné à la société d'oeuvrer pour le bonheur commun. Comme vous-même, je ne crois pas que le bonheur soit un concept solitaire. Vous agissez, nous agissons, pour que la France poursuive son redressement et reprenne en Europe et dans le monde la place qui lui revient. Mais quand je dis la France, c'est d'une entité indivisible que je parle, c'est à l'ensemble de nos concitoyens que je pense. Sans exception, ni discrimination, car la Nation est un corps vivant qui les rassemble tous, tous les Français doivent faire preuve de solidarité et recevoir leur part de la croissance retrouvée.

Les partenaires sociaux ont le dialogue pour métier et pour méthode. Ils sont appelés à soutenir de leurs efforts et de leurs initiatives, l'oeuvre de renouveau que nous avons entreprise en mars 1993. C'est en se réconciliant, en se rassemblant que les Français reprendront confiance en eux-mêmes, en l'avenir de leur pays dont ils doivent être fiers, en celui de leurs enfants.

C'est pour cela que vous pouvez nous aider à réaliser pour tous les Français ce que tous les jours vous faites dans votre métier. La France a besoin de dialogue et de fraternité, de progrès et de justice. La France a besoin de croire en elle. Cela dépend de nous tous.

Rechercher