Déclaration de politique générale de M. Alain Juppé, Premier ministre, à l'Assemblée nationale et au Sénat le 23 mai 1995. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de politique générale de M. Alain Juppé, Premier ministre, à l'Assemblée nationale et au Sénat le 23 mai 1995.

Personnalité, fonction : JUPPE Alain.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Déclaration de politique générale du Premier ministre à l'Assemblée nationale et au Sénat le 23 mai 1995 et engagement de la responsabilité du gouvernement en vertu de l'article 49-1

ti : Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,

En élisant Monsieur Jacques Chirac, Président de la République, les Françaises et les Français ont exprimé une grande espérance.

L'espérance d'un nouveau pacte républicain qui donne à chacun d'entre nous, au sein de la Communauté nationale, sa place de citoyen à part entière.

Le cours naturel des choses ne va pas toujours dans ce sens. Il favorise trop souvent les puissants et brime les petits.

Seule une volonté tenace peut l'infléchir. Cette volonté, c'est le lien du pacte républicain lui-même et les valeurs qui le fondent.

Nous les partageons tous, j'en suis sûr, quelles que soient nos légitimes différences.

Je pense à l'égalité des chances au nom de laquelle nous menons la lutte contre les privilèges.

Je pense à la récompense du mérite et de l'effort personnel qui est l'antidote de l'irresponsabilité.

Je pense à l'esprit de solidarité qui pourchasse l'égoïsme.

Je pense à la tolérance, au respect des droits de l'homme qui s'opposent au sectarisme et à toute forme de racisme.

Je pense au patriotisme qui est également éloigné du mépris de l'autre et de la perte d'identité.

Toutes ces valeurs sont au coeur du pacte républicain qui nous fait vivre ensemble dans la fraternité et le partage.

Nous y sommes attachés et nous devenons inquiets quand nous les sentons menacées.

Or la menace, aujourd'hui, est grande.

Plusieurs millions de Françaises et de Français ne sont plus partie prenante du pacte républicain ; plusieurs millions sont séparés du reste du corps social ; plusieurs millions sont exclus. Leur exclusion compromet l'équilibre de toute notre société. Tel est le diagnostic qu'a lucidement établi Monsieur le Président de la République.

L'exclusion, sous sa forme actuelle, a sans doute des raisons nombreuses et complexes. Mais la plus décisive est, à l'évidence, le chômage de masse qui gangrène le corps social et compromet les équilibres économiques et financiers.

C'est pourquoi le renouveau du pacte républicain passe par une mobilisation générale contre le chômage.

Telle est l'ambition que vous propose le Gouvernement.

Tout le programme de travail que je vous présente aujourd'hui en son nom tient en un seul mot : l'emploi.

Oui, Monsieur Le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, nous nous lançons à nous-mêmes ce défi : c'est sur notre capacité à provoquer en France un profond et durable mouvement de création d'emplois que nous demanderons, le moment venu, à être jugés.

Cette bataille pour l'emploi, nous la mènerons sur tous les fronts. Il nous faudra à la fois :

- remettre en marche le moteur de l'intégration sociale,

- libérer les forces vives du pays,

- réformer notre système d'éducation et de formation,

- moderniser l'État,

- impliquer davantage l'Union européenne dans la bataille pour l'emploi,

- construire enfin une France plus forte, capable de retrouver l'esprit de conquête pour mieux défendre ses intérêts dans le monde.

L'ambition est grande mais la nécessité est absolue. Je voudrais maintenant en préciser les voies et les moyens.


Remettre en marche le moteur

de l'intégration sociale

Le chômage, je l'ai dit, engendre l'exclusion.

Mais l'exclusion nourrit à son tour le chômage parce qu'elle brise la cohésion sociale, incite à l'égoïsme, dresse l'une contre l'autre la France qui, faute de travail, s'enfonce dans la pauvreté et la France qui travaille mais qu'on taxe chaque année davantage.

Certains ont longtemps cru qu'un pays riche pouvait, en quelque sorte, s'accommoder de "ses" pauvres. On constate aujourd'hui que l'exclusion, forme achevée de l'injustice, sape le moral de la nation, la prive du ressort nécessaire à la mobilisation de ses énergies, la tire tout entière vers le bas.

Voici donc la première inversion de priorités que nous vous proposons : ne plus traiter l'exclusion par surcroît, quand tout le reste a été dit, mais en faire la première exigence de l'action collective.

Le Gouvernement agira en urgence contre toutes les formes d'exclusion.

* En premier lieu, le chômage de longue durée. Ce fléau frappe aujourd'hui 1,2 million de personnes : il a encore progressé de 10 % depuis un an.

Pour le réduire, nous allons instituer le " contrat initiative-emploi " dont vous connaissez l'économie générale : pour un salaire au niveau du SMIC, une exonération complète des charges sociales patronales et une prime de 2 000 F par mois pendant deux années.

Il s'agit d'un contrat, j'insiste sur ce mot. Contrat entre la collectivité qui finance et l'employeur qui embauche en s'interdisant tout effet de substitution. Je sais que ce point est l'objet de controverse. Je suis, pour ma part, décidé à faire confiance au sens civique des employeurs plutôt qu'à une lourde mécanique de contrôle bureaucratique a priori sur la base de quelques garanties simples. Contrat aussi entre l'employeur et le salarié qui doit se voir proposer non point un stage, ou une formation sans avenir, mais un véritable contrat de travail à durée indéterminée.

Un projet de loi créant le contrat initiative-emploi sera soumis sans délai au Parlement.

J'ai demandé aux ministres compétents de préparer une proposition de même nature pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sortant de formation en alternance. Rémunéré au SMIC, ce " contrat d'accès à l'emploi pour les jeunes ", qui devra faire l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, donnera lieu à une aide pour l'employeur.

Ces nouvelles mesures s'accompagneront d'une simplification du dispositif existant.

* Deuxième forme d'exclusion particulièrement inacceptable : l'absence de domicile fixe que subissent des dizaines de milliers de nos compatriotes.

Le Gouvernement lancera en 1995 un programme
de 10 000 logements d'insertion venant s'ajouter aux
20 000 logements très sociaux déjà prévus.

Il ne s'agit en aucun cas de réaliser de nouveaux ghettos : les logements d'insertion doivent être un passage, une étape vers un relogement durable en HLM. La politique menée en faveur du logement permettra de libérer les capacités d'accueil nécessaires.

Pour remédier aux détresses les plus immédiates,
10 000 logements d'extrême urgence devront en outre être créés dans les plus brefs délais, avec pour objectif d'être prêts cet hiver.

Seule la mobilisation conjointe de l'État, des départements, des communes, des associations, des organismes constructeurs et des propriétaires institutionnels permettra de tenir un tel objectif qui suppose que soient renforcées les affectations de logements HLM à des ménages en situation de précarité et que soient dégagés des terrains ou des locaux à réhabiliter. L'État, pour sa part, mobilisera les moyens financiers nécessaires.

Au-delà de ces mesures d'urgence, il nous faut concevoir et appliquer une nouvelle politique du logement.

Cette nouvelle politique devra relancer l'accession à la propriété et réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif.

L'accession à la propriété a toujours été et reste, plus que jamais, un puissant ressort de promotion sociale, un objectif pour lequel les Français sont prêts à travailler, investir, entreprendre. Permettre aux Français d'acheter leur logement, c'est créer une dynamique dans notre société. C'est créer des emplois. C'est aussi favoriser la solidarité car l'accession à la propriété libère des places dans les logements HLM, qui doivent être réservés à ceux qui en ont le plus besoin.

Il faut donc réformer les aides de l'État en faveur de l'accession à la propriété pour les rendre plus efficaces.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement mettra en place une nouvelle aide de l'État pour les ménages modestes, sous forme de prime ou de prêt à taux zéro, qui complétera l'apport personnel des accédants.

Il faut aussi que le nouveau propriétaire puisse faire face à un accident dans sa vie professionnelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend, avec tous les professionnels concernés, lancer une réflexion qui devra aboutir à une nouvelle formule de prêt intégrant la garantie contre ces risques.

L'accroissement continu de la fiscalité immobilière a découragé l'investissement locatif. Pour inverser ce processus, il est indispensable de rétablir la confiance des investisseurs, notamment par un relèvement significatif de la déduction forfaitaire sur les loyers.

Cette nouvelle politique illustre notre ambition de refaire du logement une activité économique majeure et de construire le droit au logement.

* Troisième forme d'exclusion : les conditions de vie dans les quartiers difficiles de nos villes et de nos banlieues.
Certains quartiers de nos grandes villes sont devenus des loupes grossissantes de l'exclusion. Une politique de la ville aux responsabilités, aux procédures et aux financements enchevêtrés n'a fait trop souvent qu'exacerber les tensions et les frustrations qu'on souhaitait apaiser.

Il y a donc urgence à réagir. Au-delà de l'attaque frontale contre le chômage et de l'élan nouveau donné au logement d'insertion, il faut compléter le traitement social des quartiers difficiles par un traitement économique puissant et cohérent.

Pour réussir la réinsertion économique et sociale de ces zones, il faut en particulier compenser leurs handicaps par la réimplantation des services publics et par la mise en oeuvre d'un régime fiscal différencié.

Cette politique n'a de sens que s'il y a complète communauté de vue et d'action entre l'État et les communes concernées car, au-delà de la réparation des cicatrices du passé, c'est la création d'un habitat et d'un urbanisme nouveau, source d'espoir et, si possible, de bonheur qu'il faut réaliser.

J'ai demandé au ministre de l'Intégration et de la Lutte contre l'exclusion de préparer un programme national pour l'intégration urbaine qui concrétise cette approche nouvelle des difficultés de la ville et rende l'espérance aux habitants de nos cités et quartiers en difficulté.

* Enfin, la solitude et la pauvreté des personnes âgées.

Malgré les efforts déployés depuis plusieurs décennies, le grand âge reste encore, trop souvent, facteur d'exclusion, de séparation, de solitude. Il faut remettre nos aînés aussi au coeur de notre société, au coeur du pacte républicain.

Actuellement, on évalue à plus de 500 000 le nombre de personnes âgées dépendantes. Beaucoup d'entre elles, faute de moyens financiers suffisants et malgré les prestations accordées par les départements, ne peuvent se maintenir à domicile
dans des conditions satisfaisantes ou couvrir leurs frais d'hébergement en établissements spécialisés.

Il faut adapter notre société à cette évolution et favoriser du même coup la création de nouveaux métiers correspondant à ces nouveaux besoins. La création d'une allocation de dépendance pourrait susciter 50 000 emplois nouveaux tout en rendant notre société plus accueillante pour un grand nombre de personnes âgées.

Au-delà des expérimentations en cours, il est indispensable de mettre en place, au plus tôt, cette allocation dépendance.

J'ai demandé au ministre de la Solidarité entre les générations d'engager dès maintenant toutes les concertations nécessaires pour qu'un projet de loi puisse être déposé avant l'été et que l'allocation puisse être mise en place dès l'automne.

Parce qu'il s'agit d'une question relevant de la solidarité nationale, les financements complémentaires nécessaires reposeront sur la communauté nationale toute entière.

Dans le même temps, le Gouvernement procédera à un ajustement du minimum vieillesse.


Ces actions d'urgence contre les formes les plus scandaleuses d'exclusion n'épuisent pas la question sociale qui nous est posée.

C'est d'une politique globale d'intégration et de solidarité que notre pays a besoin.

* Politique de la famille car des familles heureuses sont le meilleur rempart contre l'exclusion et la désintégration sociale.

Il faudra au plus tôt mettre en place une allocation parentale de libre choix ouverte à terme dès le premier enfant au profit des parents, qu'ils travaillent ou ne travaillent pas, afin de compenser les frais de garde pour les premiers et l'absence de revenus pour les seconds.

Dans le même temps, nous devrons développer et diversifier les possibilités de garde des enfants.

A terme, c'est un véritable statut ouvrant droit à la retraite et à la formation qu'il faudra donner à la famille.

J'ai demandé au ministre de la Solidarité entre les générations d'engager les concertations nécessaires, notamment avec le mouvement familial afin de parvenir rapidement à l'élaboration d'une loi cadre sur la famille.

Par ailleurs, et pour faire face aux difficultés que connaissent de nombreuses familles, les instructions nécessaires seront données aux préfets pour que les commissions traitant du surendettement des ménages accélèrent les procédures. En outre, il est souhaitable que ces commissions, en particulier dans les premières années des plans qu'elles approuvent, tiennent compte de manière plus équilibrée des nécessités financières des débiteurs.

* Politique de la santé publique, ensuite, où de grandes réformes sont aujourd'hui nécessaires.

Malgré des dépenses de santé élevées, l'égal accès de chacun à des soins de qualité n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire national et la France prend du retard en matière d'actions de santé publique et de prévention.

Aucune réforme efficace n'est possible si elle n'est pas conçue et mise en oeuvre en étroite collaboration avec les professions de santé et les partenaires sociaux chargés de gérer l'assurance maladie.

Je souhaite que soit approfondie l'approche conventionnelle de la politique de santé, et que les médecins et les professions paramédicales soient toujours plus associés à la définition des orientations de notre politique sanitaire. La réforme de l'hôpital doit être préparée avec le même esprit de concertation.

La mise en place du budget global n'a pas atteint son but. Il convient de le remplacer par un système de contrats d'objectifs négociés au niveau régional fixant, dans une perspective pluriannuelle, les missions et les moyens des différentes équipes hospitalières.

Pour mener à bien cette réforme, un Haut Conseil sera placé auprès du ministre de la Santé et de l'Assurance maladie. Présidé par une personnalité éminente du monde médical, il comprendra des représentants de l'ensemble des professionnels de l'hôpital.

Ce Haut Conseil de la réforme hospitalière sera, à près de 40 ans de distance, l'équivalent du Comité présidé par le professeur Robert Debré pour préparer la grande réforme de l'hospitalisation de 1958.

La politique volontariste de santé publique que je veux conduire devra aussi combattre avec force le fléau du SIDA et s'attaquer aux causes multiples de la toxicomanie.

La politique de lutte contre le SIDA devra être globale :

- grâce à l'information d'abord, qu'il faut amplifier car trop souvent encore, le SIDA est la maladie de l'ignorance, surtout chez les jeunes et les toxicomanes ;

- grâce à l'assistance aux malades tant sur le plan matériel que sur le plan humain, en favorisant le maintien à domicile sous forme d'aide au logement et d'aide ménagère ;

- grâce à la recherche contre le SIDA qui doit bénéficier des moyens nécessaires et être parfaitement coordonnée.

Toutes les causes de toxicomanie doivent être combattues et des actions ambitieuses engagées.

Outre l'intensification de la lutte contre les trafiquants de drogue, des mesures de prévention doivent être prises dans le cadre d'une vaste politique d'information auprès des jeunes. La spirale toxicomanie-SIDA doit être rompue grâce à des instruments de prévention facilitant notamment l'échange des seringues.

L'accès des toxicomanes aux programmes de substitution, dans le cadre de protocoles précis et sous contrôle médical, doit être élargi.

Enfin, il faut lancer un grand programme national de recherche en matière de génétique humaine.

Pour aider la médecine à relever ce défi, l'État doit faire un effort tout particulier d'aide aux équipes de recherche.

SIDA, hépatite C, toxicomanie d'un côté, ce sont les maux du présent ; recherche génétique de l'autre pour prévenir et combattre les maladies, c'est la voie de l'avenir de notre santé publique.

C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de la Santé publique de préparer trois programmes de mobilisation nationale, en liaison avec le ministre de la Justice pour la toxicomanie, en liaison avec le ministre chargé de la Recherche pour la génétique humaine.

* Je voudrais enfin évoquer un aspect plus particulier de l'effort national de solidarité : l'égalité sociale avec nos compatriotes des départements d'Outre-mer.

Le respect de leur identité ne peut servir de prétexte à différer plus longtemps l'achèvement de l'égalité sociale à laquelle ils aspirent légitimement.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement prendra rapidement les mesures nécessaires dans le cadre d'un calendrier précis et selon des modalités qui feront l'objet d'une large concertation avec les élus et les forces vives de ces départements.


Le deuxième front sur lequel va se livrer
notre bataille pour l'emploi, c'est la croissance

Qui dit croissance dit libération des forces vives du pays.

La plus importante de ces forces vives, la plus nombreuse, la plus créatrice, n'est pas toujours celle qu'on cite en premier lieu : ce sont les salariés eux-mêmes, les 20 millions de salariés français qui sont, par leur travail, les producteurs de la plus grande partie de la richesse nationale.

Depuis longtemps, on les culpabilise. On impute à leurs effectifs ou à leur coût le manque de compétitivité de notre économie. On a même fini par présenter le gel de leurs salaires comme l'alpha et l'oméga de toute politique économique sérieuse.

Je ne partage pas ce point de vue.

Tant par souci d'efficacité économique que de cohésion sociale, le Gouvernement souhaite que les salariés aient leur juste part des fruits de la croissance revenue.

Le SMIC sera relevé, le 1er juillet prochain, d'un pourcentage significatif qui sera fixé après consultation des partenaires sociaux et qui, dans mon esprit, pourrait aller jusqu'au double de l'obligation légale.

S'agissant des négociations salariales du secteur privé, c'est évidemment aux partenaires sociaux qu'il incombe de les poursuivre sans interférence des pouvoirs publics. Le plus grand pragmatisme doit régner en la matière ; la situation des entreprises doit être appréciée selon leurs possibilités réelles.

Le Gouvernement attache la plus haute importance à l'intensification du dialogue social.

Une nation moderne ne peut vivre et se développer sans un dialogue social nourri qui traduise les aspirations des salariés et des employeurs.

Les partenaires sociaux ont prouvé, à plusieurs reprises, qu'ils savaient prendre leurs responsabilités, notamment quand il s'est agi du rétablissement financier du régime d'assurance chômage, ainsi que dans la gestion des régimes de retraite complémentaire.

Je me réjouis que le patronat et les syndicats aient récemment pris l'initiative de programmer des réunions sur des thèmes novateurs allant dans le sens de la création d'emploi.

Le Gouvernement entend favoriser ce dialogue, de la manière la plus active possible. Il ne s'agit pas pour lui d'imposer aux partenaires sociaux un objectif déterminé, voire des modalités de négociation.

Son rôle est d'accompagner et d'encourager leurs démarches, de créer les dispositions législatives et financières, de faire des propositions. C'est dans cet esprit que je m'entretiendrai, dès demain et dans les prochains jours, avec les responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives.

Je me réjouis en particulier des négociations engagées entre les partenaires sociaux sur l'aménagement du temps de travail. Je souhaite qu'elles s'étendent à des domaines nouveaux concernant en particulier l'égalité des droits et à l'égalité des chances des femmes et qu'elles débouchent aussi vite que possible sur la mise en place de dispositifs novateurs.

La fonction publique ne saurait rester à l'écart de ce vaste mouvement vers plus de souplesse dans le temps de travail. L'État-employeur doit au premier chef donner l'exemple d'un dialogue social ouvert et constructif.

Je demanderai donc au ministre de la Fonction publique d'engager avec l'ensemble des partenaires une négociation sur l'aménagement du temps de travail, afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins des agents et de renforcer l'efficacité de l'administration.

Cette négociation devra permettre d'envisager les conditions d'un allongement de la durée d'ouverture des services publics et des administrations, et du développement du temps choisi pour les fonctionnaires.

Cette souplesse accrue devra respecter le principe fondateur de notre fonction publique qu'est le concours. J'y suis personnellement très attaché. L'ouverture des concours de recrutement aux ressortissants des autres pays de l'Union européenne engagée depuis quelques mois ne doit aucunement remettre en cause ce principe républicain. J'y veillerai.

Participer aux fruits de la croissance est un droit pour les salariés.

Mais les retraités ne doivent pas être oubliés. Ils ont participé à l'effort de rigueur. Beaucoup de pensions restent modestes. De surcroît, les retraités ont dû aider bien souvent leurs enfants ou petits enfants privés d'emplois.

Un ajustement des retraites pour tenir compte de l'évolution économique avait été prévu au 1er janvier 1996. J'ai demandé au ministre de la Solidarité entre les générations d'engager immédiatement les concertations nécessaires pour examiner les conditions dans lequelles, dès le 1er juillet prochain, les retraites pourraient être revalorisées.


Bien que nous ayons pris l'habitude de le répéter, nous ne tenons pas assez compte d'une évidence : ce sont les entreprises qui créent les emplois.

Libérer les forces vives du pays, c'est donc surtout donner de l'oxygène à nos entreprises, tout spécialement à nos petites et moyennes entreprises qu'elles soient industrielles, commerciales, artisanales, de services ou libérales.

Le succès de notre bataille pour l'emploi exige un véritable plan PME, organisé autour de 4 axes principaux :

- L'allégement des charges qui grèvent directement le coût du travail. La mise en oeuvre du contrat initiative-emploi et du contrat d'accès à l'emploi pour les jeunes va dans ce sens.

J'ai demandé que soit également préparé un nouveau dispositif d'allègement fortement concentré sur les bas salaires.

- La réforme de la fiscalité des entreprises ensuite, avec deux points d'application prioritaires : l'allégement des droits de transmission à titre gratuit sur les entreprises familiales ne faisant pas appel public à l'épargne, et une réforme de la taxe professionnelle.

Cette taxe doit être revue, avec le souci de ne pas entraver la création d'emplois et de corriger progressivement les disparités de ressources entre collectivités locales.

- Le plan PME doit aussi viser à améliorer et à simplifier les conditions de financement des PME qui doivent pouvoir accéder à des moyens de développement adaptés à la très grande diversité de leurs situations. Un système de garanties renforcé permettra d'augmenter l'offre de crédit aux PME et d'en améliorer progressivement les conditions.

- Enfin, le plan PME doit comporter un allégement de ce qu'on a appelé "l'impôt-formulaire" qui les frappe, c'est-à-dire une simplification drastique des formalités administratives ou para-administratives de tous ordres qui leur sont infligées. l'une des premières mesures concrètes consistera à ouvrir un guichet unique pour l'emploi dans des conditions sur lesquelles je reviendrai dans un instant.


Libérer les forces vives, c'est enfin promouvoir les nouveaux emplois et les nouveaux métiers.

Il ne sert à rien de déplorer la disparition des emplois que le progrès technique ou la compétition internationale - pourvu qu'elle soit loyale - détruisent. Ne menons pas de combats d'arrière-garde.

Des gisements de nouveaux emplois apparaissent dans le même temps, qui correspondent à de nouveaux besoins, à de nouveaux projets, à de nouveaux progrès.

Il faut les recenser plus systématiquement et favoriser leur développement.

C'est ce qui a été commencé depuis quelques années.

Par exemple, dans le domaine des services de proximité, de la sécurité, de l'action humanitaire, voire des activités marchandes.

Il existe notamment de nombreux métiers liés à la protection de l'environnement. Ce sont les métiers visant à assurer la qualité des paysages ou à contrer les effets néfastes induits par certaines activités économiques. Ils ne sont pas encore assez développés en France. Ce sont aussi tous ceux qui seront créés par les nouvelles technologies permettant de prévenir les pollutions ou de concevoir des produits moins polluants. Entreprises et pouvoirs publics doivent joindre leurs efforts pour que se développent les emplois dans les éco-industries et les services liés à l'environnement.


Troisième front : l'éducation

En regroupant sous l'autorité du même ministre l'éducation, l'enseignement supérieur, l'insertion professionnelle ainsi que la recherche, j'ai voulu donner corps à l'une de mes convictions les plus fortes : c'est de notre capacité à mettre en harmonie notre système éducatif et le monde du travail que dépendra, en fin de compte, le succès de notre bataille pour l'emploi.

Non que j'assigne à l'éducation de nos enfants le seul objectif de les préparer à un métier. Lequel, d'ailleurs, puisqu'on nous affirme que, dans une même vie professionnelle, ils auront à changer plusieurs fois de métier ?

L'école, au sens le plus large du terme, a pour mission fondamentale de former le jugement, l'esprit critique, la personnalité. Elle dispense la culture générale qui fait de l'enfant un adulte libre dans un monde où il devra sans cesse trier le vrai du faux, l'information de la propagande, la pensée droite du raisonnement biaisé.

Mais la situation économique et sociale de notre pays étant ce qu'elle est, nous n'avons plus le droit de négliger l'autre grande vocation de l'école : la préparation à la vie professionnelle.

Même si le chômage n'épargne désormais plus les cadres et les professionnels qualifiés, l'acquisition d'une formation demeure un atout irremplaçable dans la recherche d'un emploi. En outre, pour l'ensemble de notre économie, l'existence d'une main-d'oeuvre aux compétences et au savoir-faire de haut niveau est un atout considérable dans la compétition internationale.

L'enjeu est donc important. Pourtant, de l'école primaire à l'enseignement supérieur, notre système d'éducation et de formation peine à remplir ses missions. Il faut donc le réformer.

Les grands axes de la réforme à entreprendre sont, à mes yeux, au nombre de trois :

* Il nous faut tout d'abord imaginer des pédagogies et des rythmes scolaires qui préservent au mieux l'équilibre des enfants.

Je propose deux réponses : une plus grande autonomie des établissements d'une part, qui doit permettre à chacun de trouver des solutions appropriées aux besoins des élèves qu'il accueille et d'offrir des parcours individualisés aux enfants en difficulté ; l'aménagement des rythmes scolaires d'autre part, pour une prise en compte globale du temps des enfants. En partenariat avec les collectivités locales, toutes les expériences en ce sens devront être encouragées dès lors qu'elles iront dans l'intérêt des enfants, surtout lorsqu'elles proposent des activités sportives, culturelles ou scientifiques en complément du temps scolaire.

Et je tiens à rendre hommage au Président de l'Assemblée nationale qui, dans sa ville d'Épinal, nous a montré la voie.

* Il nous faut également développer des formations technologiques et professionnelles de haut niveau.

Trop souvent considérée comme un pis-aller pour les élèves en situation d'échec, l'orientation vers ce type de formation doit devenir un véritable choix.

Il est essentiel que les jeunes soient mieux informés, au sein même des établissements scolaires, sur les métiers, les orientations et les formations professionnelles qui leur sont offertes et les débouchés qu'elles leur donneront sur le marché du travail.

Il importe d'établir des liens plus étroits entre l'école et l'entreprise grâce au développement de l'offre des stages, à la participation de professionnels et de cadres à des activités d'enseignement, ou à la formation des tuteurs qui encadrent les jeunes lors des stages en entreprises.

Dans un monde où les qualifications évoluent de plus en plus vite, il faut favoriser l'adaptation des compétences et des savoirs tout au long de la vie professionnelle. Pour ceux qui n'ont pas tiré tout le bénéfice de leur formation initiale, il convient de reconnaître un droit à une deuxième chance.

* Adapter notre système éducatif aux enjeux de la lutte pour l'emploi, c'est aussi réformer les premiers cycles universitaires.

La démocratisation des universités est devenue une réalité.

Encore faut-il que l'enseignement supérieur ne soit pas une machine à organiser des naufrages pour repérer les meilleurs nageurs.

L'effort, comme toujours quand il s'agit d'éducation, doit porter sur les cycles initiaux, je veux dire sur les premiers cycles de notre système universitaire.

Ils sont aujourd'hui en état d'étouffement. L'État a besoin de nouveaux partenaires. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et surtout les régions sont partie prenante dans la politique universitaire. Leur effort financier a permis le lancement du plan université 2000.

Il faut maintenant passer d'un système de cofinancement à un système de coresponsabilité. Il n'est question ni de remettre en cause les diplômes nationaux, ni le statut des personnels, mais de définir le rôle de chacun et de clarifier les financements. La modernisation du premier cycle, c'est-à-dire la diversification des filières qui doivent davantage tenir compte de la réalité du marché du travail appréciée dans chaque bassin d'emploi est un outil indispensable de l'aménagement du territoire. Ce sont les conditions d'accueil dans les cycles universitaires initiaux qui décident du maintien "au pays". La jeunesse de nos régions est dans les premiers cycles universitaires. Faire qu'elle s'y sente bien chez elle est d'intérêt national.

Les objectifs étant ainsi définis, il nous faut aussi définir la méthode.

Réunir pour réformer, tel sera notre mot d'ordre.

Dans cet esprit, l'examen par le Parlement de la loi de programmation du Nouveau contrat pour l'école ira jusqu'à son terme. Par ailleurs, j'ai demandé au ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Insertion professionnelle d'organiser, sur le modèle de la commission Marceau Long, et dans la continuité de la concertation qui a abouti au "Nouveau contrat pour l'école", une réflexion qui associera tous les secteurs de l'opinion, tous les usagers du système éducatif, tous ses responsables et partenaires.

Cette commission pilotera des États généraux de l'éducation comme l'a demandé le Président de la République.

Au terme de cette réflexion, le ministre proposera les orientations qui lui paraîtront nécessaires. Lorsque l'accord le plus large sera trouvé autour d'un projet qui répondra aux attentes de la société française, alors un référendum pourra être organisé, qui sera l'étape ultime de la réforme attendue et donnera au projet rassembleur l'accord solennel des Français.
Quant à la recherche, son destin est essentiel pour nous. Comme le disait le Général de Gaulle, la France a besoin de chercheurs qui soient des "trouveurs". Nous devons former des "trouveurs", leur assurer l'emploi éminent qu'ils méritent et faire notre fierté nationale de leur audience internationale.

Notre rang dans le monde se mesure certes à notre effort financier en matière de recherche. Il s'apprécie surtout en termes de résultats scientifiques et de rayonnement. C'est à cette aventure rigoureuse et dûment évaluée que j'invite nos organismes de recherche, nos laboratoires privés, nos fondations et nos associations.


Tous ensemble, nous devons gagner, aux points les plus stratégiques, cette bataille du savoir qui doit ouvrir des champs encore insoupçonnés d'innovation et d'emploi.


L'État doit lui aussi contribuer au succès de notre bataille pour l'emploi. C'est cela, aujourd'hui, l'enjeu de sa nécessaire modernisation.

L'État doit tout d'abord être le catalyseur des énergies de la nation.

Pour qu'il joue pleinement ce rôle, j'ai notamment décidé la création d'un comité interministériel pour le développement de l'emploi qui sera animé par le secrétaire d'État pour l'emploi directement placé auprès de moi.

Ce comité réunira l'ensemble des ministères concernés et, au premier chef, celui du Travail, du Dialogue social et de la Participation et celui du Développement économique et du Plan.

Il aura une triple fonction :

- Coordonner et animer les réflexions et propositions des différentes administrations sur l'emploi.

- Mettre en oeuvre la nouvelle procédure d'étude d'impact sur l'emploi, préalable à toute décision gouvernementale.

- Coordonner les comités départementaux et régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle de façon à prendre en compte les initiatives venues du terrain.

J'ai réuni hier après-midi les préfets pour leur demander de convoquer, sans délai, ces comités et de désigner auprès d'eux un "Commissaire pour l'emploi" chargé d'organiser la mobilisation de tous les partenaires locaux.

Ils devront me remettre avant le 30 juin une étude complète sur les possibilités de maintien et de création d'emplois dans leur département, notamment dans le domaine des nouveaux métiers. Cette étude préparera notamment la mise en place de l'allocation dépendance.

Ils devront également me proposer dans le meilleur délai les conditions dans lesquelles pourrait être ouvert dans chaque département un guichet unique pour l'emploi. Ce guichet réunira en un même lieu des agents de la direction du travail et de l'emploi, de l'ANPE, des URSAAF, des chambres de commerce et d'industrie... Il accomplira pour le compte des entreprises, et particulièrement des PME, l'ensemble des démarches liées à l'attribution des aides de l'État destinées à favoriser la création d'emplois. Son rôle sera déterminant pour le succès du contrat initiative emploi et du contrat "Jeunes" d'accès à l'emploi.


Au-delà de cette "mise sous tension" de tous les acteurs du développement économique et social, la modernisation de l'État au service de l'emploi implique de nouvelles et strictes disciplines.

La première de ces disciplines est la remise en ordre des finances publiques.

Laisser se creuser le déficit budgétaire, c'est agir contre l'emploi. Car l'État doit alors s'endetter, ce qui renchérit le coût de l'argent et freine d'autant les investissements et la croissance.

La gestion de nos finances publiques sera inspirée par la volonté de respecter les engagements qui lient la France à ses partenaires européens et, notamment l'objectif de limitation des déficits publics à 3 % du PIB qui résulte du Traité de l'Union européenne.

Les étapes vers cet objectif seront franchies, année après année, et il ne faut pas dissimuler que leur mise en oeuvre imposera de grands efforts qui devront être répartis justement entre tous les Français.

La réduction de l'endettement de l'État constitue l'une des priorités de la remise en ordre de nos finances publiques. Dans cette optique, le programme de privatisation sera activement poursuivi et les recettes qui en résultent devront contribuer au remboursement de la dette.

Pour être à la hauteur de nos grands partenaires européens, notamment de l'Allemagne et le Royaume-Uni, un freinage de la dépense publique est indispensable. Il nécessitera une énergie et une volonté sans faiblesse.

Dans cette perspective, le Président de la République a exprimé son souhait de voir la maîtrise des finances publiques placée sous le contrôle du Parlement et invité celui-ci à se doter de moyens d'actions renforcés. Le Gouvernement prendra les initiatives de son ressort et émet le voeu d'obtenir le plus rapidement possible les premiers résultats des travaux d'évaluation.

Toutes les conséquences en seront tirées dès la préparation du budget pour 1996.

Evaluer l'efficacité et la pertinence de la dépense publique doit devenir une discipline permamente.

Remettre de l'ordre dans nos finances publiques, c'est aussi moderniser notre fiscalité.

Les impôts qui financent l'État et les collectivités locales, comme l'ensemble des ressources qui financent la protection sociale, ont mal vieilli.

La réforme attendue doit permettre de construire une fiscalité claire, compréhensible par tous et plus équitable. Elle devra permettre une répartition plus juste de l'ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux.

Concrètement, je souhaite, en premier lieu, procéder à une réforme de l'impôt sur le revenu, en cohérence avec celle des ressources finançant la protection sociale.

Elle permettra d'alléger la fiscalité sur les revenus du travail et l'épargne investie dans les entreprises. L'impôt ne doit plus constituer un frein à l'initiative personnelle, à la prise de responsabilité, à l'embauche et aux investissements productifs. Il ne doit pas privilégier l'argent qui dort par rapport à l'argent qui s'investit pour créer des emplois.

J'ai demandé au ministre de l'Économie et des Finances d'élaborer un projet en ce sens pour la loi de Finances pour 1996.

Je ne reviens pas ici sur la réforme de taxe professionnelle que j'ai évoquée. Elle sera partie intégrante de la grande tâche de modernisation qui nous incombe.

Cette exigence d'assainissement financier vaut aussi pour les comptes sociaux, notamment ceux de l'assurance maladie.

La situation actuelle est marquée par l'opacité des comptes et l'enchevêtrement des compétences. Il faut y substituer une autre logique : celle de la clarté et de la confiance mutuelle.

Pour cela, il faut opérer le partage entre les dépenses de solidarité qui doivent relever de l'État et être financées par l'impôt, et les dépenses d'assurance qui doivent être gérées par les partenaires sociaux et financées par les cotisations salariales et patronales.

Une première étape a été engagée en matière d'assurance-vieillesse en 1993 avec la création du Fonds de solidarité vieillesse. Elle doit être élargie à l'assurance maladie.

Le but est de remettre aux partenaires sociaux un dispositif d'assurance maladie cohérent, grâce à une nouvelle répartition des financements des dépenses de santé entre l'État et l'assurance maladie.

Cette démarche de clarification doit s'engager très vite. Des rapports d'experts ont été présentés au cours des dernières années. Nous disposons de tous les éléments pour avancer. Je souhaite qu'une loi soit discutée au Parlement dès cet automne.

Bien entendu, cela suppose que les déficits cumulés de 1994 et 1995 soient apurés.


Moderniser l'État, c'est le rendre plus efficace dans ses fonctions régaliennes. J'évoquerai ici la fonction de sécurité et d'ordre républicain.

L'une des aspirations les plus fortes et les plus légitimes de nos concitoyens est de vivre dans un monde tranquille. Ils ne veulent plus connaître la hantise de l'insécurité. C'est pourquoi en ce domaine aucune action, aucun secteur ne devront être négligés.

Le Parlement a voté la loi d'orientation sur la sécurité. Le Gouvernement en achèvera la mise en oeuvre réglementaire.

La police de proximité, au service quotidien de tous, doit être plus présente sur le terrain et assurer un meilleur accueil des plaignants. C'est elle qui doit combattre les comportements inciviques et les atteintes à l'environnement, qui sans être nécessairement de nature pénale, contribuent grandement à l'instauration d'un climat d'inquiétude et de malaise dans la vie quotidienne.

La lutte contre la petite délinquance, appellation bien discutable au demeurant, doit être au centre des préoccupations des services de police et de gendarmerie. Une amélioration sensible est possible : depuis 1993, nous avons stabilisé les chiffres de l'insécurité et entre 1986 et 1988, alors que
M. Jacques Chirac était Premier ministre, l'action de la police et de la gendarmerie, appuyée par les Cours et les Tribunaux, avait permis d'enregistrer pour la première fois depuis longtemps une baisse très sensible - 12 % en deux ans - des faits constatés dans toutes les régions et dans tous les secteurs de la criminalité et de la délinquance.

L'actualité montre aussi que nous devons mener une lutte sans merci contre les grands trafics internationaux, les produits stupéfiants, le blanchiment de l'argent sale, les activités mafieuses, organisés en réseaux complexes mais dangereusement efficaces et qui constituent un immense péril pour notre société.

Enfin, la sûreté de la France, la veille contre les menées terroristes, la protection des structures de l'État seront, dans l'esprit républicain qui a toujours prévalu en France, assurées avec la plus grande vigueur. Cette volonté suppose que soit fait le meilleur emploi des moyens dont le pays dispose, et en premier lieu que le partage des devoirs et des responsabilités fixé par la loi soit scrupuleusement mis en oeuvre. Les collectivités locales et l'État devront aussi définir rapidement leur champ respectif d'intervention, afin que les forces de police et de gendarmerie centrent leur action sur les domaine prioritaires que je viens d'évoquer et qui sont, sans ambiguïté, de la responsabilité de l'État.

La complémentarité de ces deux composantes de la force publique - police et gendarmerie - la coordination de leur action, l'enrichissement de leurs savoir-faire respectifs sont à la fois des atouts et des enjeux pour demain. La sécurité, c'est sans doute une affaire de moyens, c'est bien sûr le recours aux techniques les plus modernes, mais c'est avant tout l'affaire des hommes et des femmes qui ont choisi de consacrer leur activité professionnelle au service de la paix publique et de l'ordre républicain et auxquels je rends l'hommage que méritent leur dévouement et leur engagement.

Trop souvent et de façon simpliste, les notions de sécurité et de contrôle de l'immigration ont été liées. La lutte contre l'immigration clandestine relève de la double compétence des tribunaux et des services de police ; elle doit être conduite sans faiblesse, car l'on connaît bien toutes les dérives auxquelles conduit l'entrée sur notre territoire de personnes en situation irrégulière, exposées ainsi à tous les dangers. L'application de la législation sur la circulation des personnes doit se faire dans l'esprit des accords de Schengen dont la mise en oeuvre devra être contrôlée et rigoureuse.


Un État moderne, selon nos vues, est aussi un État équilibré et impartial.

Réformer l'État, c'est rééquilibrer les pouvoirs constitutionnels. Comme l'a indiqué le Chef de l'État à maintes reprises, il faut revenir au sein du pouvoir exécutif à un partage des tâches conformes à l'esprit initial de la Ve République : le Président fixe les grandes orientations, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Quant au Parlement, il légifère et contrôle. Tels sont les principes dont nous ne devons pas nous écarter.

L'art et la manière de gouverner devront changer et cela dépend d'abord de la volonté des hommes. Mais le moment est aussi venu d'apporter à la Constitution les aménagements qui garantiront le respect des prérogatives du Parlement et qui renforceront la démocratie.

Le Président de la République vous a fait part de sa volonté de vous soumettre une réforme constitutionnelle visant tout à la fois à élargir le champ d'application du référendum et à instaurer une session unique du Parlement.

L'impartialité de l'État, c'est aussi le respect de l'autorité judiciaire gardienne constitutionnelle de la liberté individuelle.

Respecter l'autorité judiciaire, c'est respecter scrupuleusement l'indépendance de ses juges et assurer la prompte exécution de leurs décisions.

Mais s'en tenir à ces bonnes intentions ne suffirait pas.

Respecter l'autorité judiciaire, c'est également lui assurer les moyens de son fonctionnement.

Or l'État s'est trop longtemps exonéré de l'effort qui devait être fait pour le budget de la justice. Il ne lui a pas donné les moyens nécessaires à son fonctionnement même, qu'il s'agisse de sa modernisation ou du nombre de ses agents qui se voient reprocher des délais de jugement trop longs.

Avec la loi de programme du 6 janvier dernier relative à la justice, la barre a commencé être redressée.

Mais l'effort doit être poursuivi et s'inscrire comme l'une des priorités du Gouvernement, tant pour les juridictions judiciaires que pour les juridictions administratives qui garantissent que l'État se soumet au droit.

Moderniser l'État, c'est enfin le rapprocher du citoyen.

L'extension du champ d'application du référendum ira dans ce sens.

C'est aussi l'ambition originelle de la décentralisation, ambition parfois perdue de vue aujourd'hui.

Une nouvelle loi de décentralisation aura pour objectif d'opérer une clarification dans la répartition des compétences entre les différents échelons d'administration territoriale, afin de la rendre plus efficace et plus compréhensible par nos concitoyens. En outre, les relations entre l'État et les collectivités locales devront évoluer, afin qu'un véritable partenariat s'instaure au service du bien public. Dans cet esprit, le Gouvernement proposera aux collectivités territoriales la conclusion d'un pacte qui leur assurera, sous le contrôle du Parlement, la stabilité des relations financières avec l'État à laquelle elles aspirent légitimement.

L'avenir de la décentralisation dépend enfin de la capacité de l'État à se réformer lui-même afin d'être en mesure d'assurer ses missions régaliennes. J'entends mettre en oeuvre une politique ambitieuse de déconcentration, qui intègre la logique de délocalisation des activités administratives. J'entends donner un nouveau souffle à nos services publics en motivant leurs agents, en accroissant leur polyvalence, en privilégiant la souplesse de l'organisation. A ces conditions, nous pourrons répondre aux attentes de nos concitoyens. C'est d'abord à eux que nous devons penser. L'État est à leur service. Le ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Citoyenneté me fera des propositions dans tarder afin que puisse être définie et mise en oeuvre une charte du citoyen consacrant de nouveaux droits et établissant entre l'administration et l'usager de nouvelles relations.

Par ailleurs, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour donner toute leur place aux associations qui constituent un partenaire privilégié de l'action publique.

Les associations sont l'expression vivante du développement d'une démocratie de participation à laquelle nos concitoyens sont de plus en plus attachés. Quelques chiffres le prouvent : 700 000 associations en activité, 50 000 créations par an,
20 millions de membres.

Les associations doivent disposer de moyens accrus. Le Président de la République les a définis : mise en place d'une aide forfaitaire à la création et au démarrage, statut du bénévolat, augmentation des déductions fiscales pour les dons, reconnaissance d'une utilité publique, et qui donnerait des possibilités accrues de patrimonialité, d'exonérations fiscales et d'aides à la formation, possibilité pour les associations d'employer des jeunes appelés du contingent, encouragement au recrutement des salariés permanents.


Mesdames et Messieurs les Députés, le pouvoir ne doit pas seulement être plus équilibré, mieux partagé, il doit aussi être plus modeste, moins arrogant. Il ne s'agit pas d'instaurer un État minimum. Il ne s'agit pas de faire des choix techniques là où s'imposent des choix politiques. Un État modeste n'est pas un État évanescent et affaibli. C'est un État ambitieux mais économe et efficace. Un État qui écoute les Français et les associe à la conduite des affaires de la France. Un État qui décide de l'essentiel et qui fait confiance aux initiatives individuelles. Un État qui facilite la libération des énergies au lieu de les entraver.

Une des tâches prioritaires de mon gouvernement sera, dans cet esprit, d'endiguer la floraison réglementaire qui rend aujourd'hui le droit obscur, instable et finalement injuste. Chaque réforme nouvelle devra être accompagnée d'une suppression de normes existantes. La simplicité sera systématiquement recherchée dans la définition des procédures administratives.

J'ai la conviction que notre pays a besoin aujourd'hui de renouer avec ce qui est une de ses traditions les plus anciennes et les plus bénéfiques : la codification du droit pour rendre la règle commune plus accessible, plus claire et plus juste. Je compte là encore sur le concours du Parlement et sur le travail des parlementaires qui sont les premiers, je le sais, à vouloir légiférer autrement.


Dans notre bataille pour l'emploi, nous devons demander plus à l'Union européenne.

Si nous voulons que les citoyens des nations qui constituent l'Union aient davantage foi en l'Europe et qu'ils la sentent plus proche d'eux, elle doit les convaincre qu'elle est décidée à faire plus pour répondre à leur préoccupation prioritaire : l'emploi.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que la présidence française du Conseil de l'Union a inscrit l'emploi en tête de son programme de travail.

Il est vrai que l'Europe a déjà beaucoup fait pour le développement des échanges, pour la croissance et donc pour l'emploi. L'économie française en a largement profité. Ne l'oublions pas !

Mais le doute s'insinue aujourd'hui dans les esprits. Nombreux sont ceux qui voient dans l'évolution de la construction européenne et notamment dans l'élargissement à de nouveaux États membres un risque d'affaiblissement de la préférence communautaire, de remise en cause des politiques communes, de mutation lente vers une simple zone de libre-échange.

La crainte existe aussi que l'Europe aille vers une mise en cause des services publics. La France oeuvrera pour que les nécessaires évolutions réglementaires préservent la qualité des services publics dans le respect des traditions d'organisation nationale.

Face à cette possible dérive, la France doit afficher clairement ses intentions et montrer, en étroite concertation avec son partenaire allemand, le chemin à suivre. C'est ce qu'a déjà entrepris de faire le Président de la République en rencontrant le Chancelier Kohl.

Le Conseil européen de Cannes doit être un moment fort et donner un nouveau départ pour l'Union, dans la perspective de la conférence intergouvernementale de 1996.

Il doit d'abord donner une impulsion décisive aux grands projets de transport et de communication dont le principe et la liste ont été arrêtés dès 1994 à Corfou et Essen.

Ces grands projets apporteront une double contribution à la croissance et à l'emploi en Europe et en France : en premier lieu, les quelque 90 milliards d'éCUS qui y seront consacrés, dont 40 milliards d'ici à la fin du siècle, susciteront la création directe de très nombreux emplois dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et des équipements ; en second lieu ces voies ferrées, ces autoroutes, ces ponts, ces réseaux d'énergie ou de communication qui relieront les pays européens entre eux rendront plus facile la circulation des biens et des personnes, contribueront à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur et renforceront la compétitivité de l'économie européenne.

La France est d'autant plus attachée à ces grands projets qu'elle a depuis longtemps donné l'exemple au plan national. Elle a d'ores et déjà permis, sous sa présidence, que la contribution communautaire au financement des plus mûrs d'entre eux, dont le TGV-Est, puisse commencer à être versée dès cette année. Le Conseil européen de Cannes sera appelé à en dresser un premier bilan et à tenir la main à leur bon avancement.


Le Conseil européen de Cannes doit aussi permettre de progresser vers la monnaie unique.

Depuis quelques mois, l'équité de la compétition économique est menacée au sein de l'Union par certains mouvements de change. Même si notre économie supporte globalement ce choc, plusieurs secteurs de notre industrie, ainsi que nos paysans et nos pêcheurs, en souffrent.

Restaurer les conditions d'une compétition économique équitable est indispensable. Pour cela, il faut que chacun respecte les engagements pris dans le cadre du traité de Maastricht : pour progresser vers la monnaie unique, les économies européennes doivent se rapprocher les unes des autres, et respecter les règles de convergence posées par le traité. La France respecte la plupart de ces critères, et elle poursuivra l'assainissement de ses finances publiques pour remplir, le moment venu, la totalité des conditions imposées par l'entrée dans l'Union européenne et monétaire. Chacun doit en faire autant et doit se doter d'une stratégie crédible de convergence économique. C'est à ce prix que les inconvénients de la situation actuelle pourront être traités. La France y sera particulièrement attentive, notamment lors des exercices de surveillance multilatérale qui seront prochainement conduits sous sa présidence.

La stabilité de notre monnaie constitue à mes yeux à la fois un objectif de politique économique et un gage fondamental de l'engagement européen de la France. Le Gouvernement à qui il revient de veiller à la valeur du franc conduira une politique économique et budgétaire garantissant la stabilité et la solidité de notre monnaie au sein du système monétaire européen, afin de remplir les conditions prévues au 1er janvier 1998, pour une mise en oeuvre au 1er janvier 1999, par le traité sur l'Union européenne. Dans cette perspective, l'indépendance de la Banque de France est un atout décisif.

Le Conseil européen de Cannes doit enfin donner le coup d'envoi de la préparation de la conférence intergouvernementale de 1996.

La présidence française a, de ce point de vue, atteint son but : le rapport du Conseil des ministres sur le fonctionnement du nouveau traité a été établi et adopté ; le groupe de travail des représentants des ministres des Affaires étrangères est prêt à fonctionner.

Encore faut-il lui fixer maintenant les grandes orientations qui le guideront dans ses réflexions.

On les perçoit aisément.

D'abord la question de l'efficacité des institutions : comment faire fonctionner à 15, puis à 21 et au-delà, des organes conçus pour la petite Europe ? La France est prête à faire des propositions pour renforcer le Conseil et sa présidence, rationaliser les procédures de décision, clarifier les relations avec la Commission, renforcer le contrôle démocratique en impliquant plus fortement les partenaires nationaux.

Mais la question institutionnelle n'épuise pas le débat.

D'autres problèmes cruciaux pour l'avenir de l'Europe devront être un jour ou l'autre posés :

- comment l'Union économique et monétaire dotée d'une monnaie unique pourra-t-elle vivre au sein du grand marché dès lors que d'autres États membres n'auraient pu stabiliser leur monnaie ?

- quelle relation faut-il organiser entre la Banque centrale indépendante et le Conseil des ministres responsable de la conduite de la politique économique ?

Il n'est pas sûr que la conférence intergouvernementale de 1996 puisse aborder ou trancher ces différents points. Mais il est nécessaire d'engager dès maintenant une réflexion approfondie, en étroite concertation avec nos grands partenaires européens.

De même, devons-nous nous interroger et interroger nos voisins sur le type d'Europe économique et politique que nous voulons bâtir à l'échéance des dix prochaines années.

La France continue à militer en faveur d'une Europe qui en soit une, c'est-à-dire qui préserve l'acquis communautaire et ses politiques communes, qui affirme sa personnalité et ses intérêts dans la compétition mondiale, qui se dote des moyens d'assurer son identité et sa sécurité.

Je veux insister en particulier sur l'enjeu que constitue l'attitude européenne au sein de la nouvelle organisation mondiale du commerce.

Le combat que nous avons mené au moment de la conclusion du cycle de l'Uruguay n'est pas achevé. L'OMC doit veiller à la liberté des échanges et au respect des engagements pris. Elle doit aussi définir et faire appliquer des règles du jeu claires en matière sociale et environnementale et contribuer à la réorganisation d'un système monétaire international dont les dérèglements actuels sapent les bases mêmes du libre-échange. Avant de nous engager dans tout nouveau cycle de négociations ou d'envisager une zone de libre-échange euro-américaine, assurons donc la bonne mise en place et le bon fonctionnement de l'OMC !


La bataille pour l'emploi se livre enfin sur le front international.

Il nous faut y retrouver l'esprit de conquête qui permettra à la France de mieux défendre ses intérêts et d'affirmer son rang de grande puissance dans la compétition mondiale.

Notre pays a tous les atouts pour réussir.

Nous ne le savons pas toujours, tant nous montrons de complaisance à souligner nos faiblesses plutôt que nos forces.

Et pourtant ! Malgré nos limites physiques, nous sommes le quatrième exportateur mondial de biens et de services. Nos entreprises, qu'il s'agisse de nos grands groupes de réputation internationale mais aussi de nombreuses PME, font preuve d'une créativité et d'une combativité exemplaires que nous devons soutenir.

Notre démographie, même s'il faut beaucoup l'améliorer par une politique familiale ambitieuse, nous donne un avantage relatif par rapport à beaucoup de nos voisins européens.

Encore faut-il regretter que cet avantage relatif n'incite pas plus de Français à s'expatrier et à servir leur pays à l'étranger. Pourtant, les Français de l'étranger sont le visage de notre pays aux quatre coins du monde. Les obstacles au développement de leur présence - scolarisation des enfants, protection sociale, sécurité - méritent une plus grande attention des pouvoirs publics.

Mais je voudrais plus particulièrement souligner certains atouts français que notre pays se doit de jouer avec plus d'audace :

* la filière agro-alimentaire en premier lieu.

L'agriculture est une des grandes richesses de la France, reconnue comme telle par tous les Français.

Je sais que nos agriculteurs sont prêts à contribuer à la création des emplois et des richesses indispensables à la bonne santé de l'économie nationale. C'est pourquoi l'agriculture restera au coeur des priorités économiques et sociales des prochaines années.

Sur le plan international, l'agriculture est un des atouts-maîtres de la France. Nous sommes le deuxième exportateur mondial de produits agricoles non transformés et le premier exportateur de produits agricoles transformés.

Pour conserver ces positions, il faut une approche offensive du devenir de la politique agricole commune et de l'approfondissement de l'Union européenne, où la préférence communautaire ne devra faire l'objet d'aucun compromis.

Il conviendra de veiller à maintenir l'ensemble des acquis de la politique agricole commune lors de l'entrée des pays d'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne, comme nous l'avons fait à chaque nouvelle adhésion. Les agriculteurs des nouveaux États membres devront être soumis aux mêmes règles que les agriculteurs français. En particulier, ils devront faire les mêmes efforts de maîtrise de la production, ce qui impliquera une période de transition nécessairement longue.

Sur le plan national, l'agriculture gardera son rôle irremplaçable, tant pour l'économie que pour l'aménagement du territoire.

Afin de conforter le rôle économique de l'agriculture, je souhaite que soit poursuivie la modernisation des structures des exploitations sans remettre en cause leur caractère familial. Parmi les mesures nouvelles qui devront être prises rapidement à cet effet, une réforme de la fiscalité agricole distinguant les bénéfices réinvestis dans l'exploitation de ceux qui rémunèrent justement le travail de l'agriculteur sera l'une de mes priorités avec la politique d'allègement des charges. Une importance toute particulière devra être accordée au maintien à un niveau élevé de la masse des crédits bonifiés, moyen indispensable de financement des activités agricoles du fait de la faible rentabilité des capitaux dans ce secteur.

J'ai conscience que tout ceci resterait lettre morte sans la présence des hommes et des femmes qui, chaque jour, font la force de notre agriculture et construisent son avenir.

La reconnaissance de leur travail passe par l'amélioration de la situation des conjoints des exploitants et des autres membres de la famille associés à leur activité. Il est nécessaire d'arriver le plus rapidement possible à l'égalité des droits de l'exploitant et de son conjoint.

* Deuxième atout français : la mer.

Le Président de la République a eu l'occasion de réaffirmer à plusieurs reprises la vocation de grande puissance maritime de la France. Le Gouvernement a la volonté de rendre à notre pays son rang de puissance océanique de premier plan. La mer doit redevenir une ambition pour notre pays.

Dans le secteur de la pêche, la priorité consistera à encourager, grâce à une loi d'orientation, les activités de production nécessaires à l'approvisionnement de notre industrie de transformation et de produits frais. Les professionnels de la pêche seront étroitement associés à la définition de cette politique dans le cadre de conférences annuelles.

Un effort sera engagé pour rendre notre marine marchande et nos ports plus compétitifs et leur permettre ainsi de concourir à l'indépendance économique de notre pays et à la réussite commerciale de nos entreprises.

Le maintien d'une industrie de la construction navale performante et dynamique constitue également un objectif essentiel pour le Gouvernement. Là encore, la concertation avec les professionnels permettra d'engager le renouveau attendu pour favoriser la modernisation de la flotte, la formation des hommes et la sécurité du transport en mer.

De façon plus générale, l'ambition maritime de la France sera affirmée dans l'ensemble des domaines d'activité liés à la mer : la marine nationale, l'aménagement et la protection du littoral, la surveillance de nos côtes et la lutte contre la pollution, le tourisme, la navigation de plaisance et la recherche océanographique.

Plusieurs départements ministériels sont aujourd'hui chargés des différents aspects de cette politique maritime. Je n'exclus pas de regrouper l'ensemble de leurs compétences sous une autorité ministérielle unique. Je compte demander à une personnalité compétente de me proposer dans les meilleurs délais, et après avoir largement consulté les professionnels, la formule qui conciliera au mieux l'efficacité de l'État et l'intérêt de ce secteur.
* Troisième atout français : la recherche.

Le développement de la recherche est un grand enjeu pour la France. C'est de la qualité et de l'importance de la recherche actuelle que dépend la puissance économique future de notre pays.

Nous souffrons d'un retard en matière de recherche-développement dans les entreprises, qui ne représente que
1,5 % du PIB en France contre 1,8 % en Allemagne et 2,2 % au Japon. De plus, cette recherche est concentrée sur certains secteurs, ce qui rend fragiles à long terme les résultats de notre industrie.

Les entreprises qui innovent et font l'effort de recherche le plus important sont aussi celles qui exportent le plus. La recherche est donc la condition de la performance économique et des créations d'emplois futures.

Je veillerai à ce que les efforts de nos entreprises en faveur de la recherche et de l'innovation soient encouragés. Pour être pleinement efficaces, ils devront s'inscrire dans une logique de coopération internationale et, avant tout, européenne. C'est là encore une condition pour que l'Europe devienne aussi compétitive que ses grands partenaires mondiaux, les États-Unis et le Japon.

* Quatrième atout français : le rayonnement culturel et linguistique.

Partout dans le monde, France rime avec culture. Le prestige de nos créateurs contemporains, la richesse de notre patrimoine, l'amour de notre langue continuent d'exercer une véritable fascination. J'ai eu la chance de ressentir, dans l'exercice de mes précédentes fonctions, la légitime fierté qu'inspirent à tout responsable français les témoignages d'enthousiasme pour notre culture reçus dans tous les pays étrangers visités, ce que j'appelais souvent "la demande de France".

Il nous faut donc développer la dimension culturelle et linguistique de notre action internationale et donner une impulsion nouvelle à la francophonie. Il nous faut, plus fondamentalement encore, nourrir notre dynamisme culturel national.

Pour cela l'État doit avoir une politique culturelle ambitieuse dont l'impact sur l'emploi est de surcroît plus important qu'on ne l'imagine.

La culture nous donne aussi des armes pour lutter contre l'exclusion sociale. Lorsque le tissu social se déchire, comme c'est le cas dans les zones urbaines en difficulté, la culture crée des occasions de vie communautaire. Elle rapproche les individus, notamment les jeunes ; elle les fait échapper au désoeuvrement ; elle offre à tous des valeurs communes, celles de la liberté, de la modernité, de la créativité. Construire dans une banlieue une bibliothèque, un lieu de répétition musicale, un café-musique, créer une oeuvre d'art dans un espace public, inciter les acteurs culturels comme les compagnies de théâtre et de danse, les groupes musicaux, à venir au contact des populations pour distraire, animer, sensibiliser, éduquer, tout cela constitue la trame d'une politique culturelle ambitieuse, généreuse, au service de l'intérêt collectif.

Cette ambition suppose que l'objectif fixé par le Président de la République de porter les crédits de la culture à 1 % du budget de l'État soit atteint dès cette année.


Forte de ses entreprises, de son agriculture, de son ambition maritime, de sa recherche, de son rayonnement culturel et linguistique, la France peut et doit affirmer sa vocation de puissance mondiale.

Elle doit, pour cela, conserver les moyens de son indépendance, c'est-à-dire une défense forte et autonome.

Nous serons fidèles aux principes fondamentaux de notre politique de défense. Comme vient de le rappeler le Président de la République, la défense de la France repose en premier lieu sur nos forces de dissuasion nucléaire, qui assurent la protection des intérêts vitaux de la nation. Ces forces seront maintenues au niveau de suffisance requis par les évolutions techniques et internationales. Le Gouvernement proposera rapidement au Chef de l'État les éléments d'appréciation nécessaires sur la question des essais nucléaires. Notre devoir est de garantir la crédibilité et l'efficacité de notre dissuasion en toutes circonstances, tout en conservant l'objectif de conclusion d'un traité d'interdiction des essais pour la fin de 1996. Notre pays entend contribuer pleinement à la lutte contre la prolifération, marquée tout récemment par la reconduction indéfinie du Traité de non-prolifération nucléaire.

Notre fidélité à la vocation de la France conduit aussi à écarter un modèle de défense replié sur lui-même. Dans cette perspective, l'adaptation de nos moyens à la nouvelle donne stratégique, politique et économique constitue un impératif.

L'armée de demain appelle, c'est une évidence, un accroissement de la professionnalisation de nos unités et de leur disponibilité opérationnelle. Cet effort est déjà engagé. Il faut aller plus loin.

Il me paraît nécessaire, sur ce sujet fondamental qui touche l'un des piliers traditionnels de notre politique de défense, à la fois d'ouvrir largement le débat et de prendre le temps de la réflexion. Je souhaite que le Président de la République et le Gouvernement puissent disposer des éléments nécessaires et incontestables qui permettront de déterminer les voies possibles et les contraintes d'un passage progressif à une armée plus largement professionnalisée.

En accord avec le Président de la République, j'ai décidé à cette fin de constituer une Commission nationale chargée d'un audit et d'un rapport pour le Gouvernement dans un délai de quelques mois. Ses conclusions guideront les orientations que définiront, en 1996, le Chef de l'État et le Gouvernement. Cette commission sera largement ouverte et comprendra, outre les représentants des institutions militaires et de l'administration, des élus, des représentants de la société civile et des experts indépendants. Elle associera bien évidemment votre commission de la Défense.

L'adaptation de nos armées suppose que soit mené à bien l'effort d'équipement de nos forces et la satisfaction de leurs besoins opérationnels, selon les orientations fixées l'an dernier par le Parlement pour la période 1995-2000.

Un équilibre devra être trouvé entre le souci de disposer des équipements modernes pour lesquels d'importants investissements ont déjà été consentis, l'intérêt de les compléter par des programmes nouveaux que justifie l'évolution prévisible du contexte stratégique - particulièrement dans les domaines spatial, aérien et maritime - et la volonté de respecter nos engagements de maîtrise des finances publiques.

La modernisation de notre industrie de défense doit être accélérée. Elle constitue un élément fondamental de notre indépendance et de notre statut international. Elle doit, elle aussi, participer à la bataille pour la croissance et pour l'emploi.

Notre objectif sera d'abord de conforter la base industrielle et technologique indispensable à la sécurité du pays comme à notre ambition pour l'Europe. Cela implique d'encourager la constitution de pôles industriels puissants, au niveau national et européen, capables de rivaliser avec les grandes firmes mondiales : l'enjeu de ce véritable combat est ici, ni plus ni moins, la survie de certaines de nos principales industries.

Cette politique industrielle accordera aussi la priorité à l'emploi, conformément à l'engagement général du Gouvernement, étant entendu que cette priorité devra bénéficier aux secteurs les plus productifs et les plus porteurs pour la croissance.

L'avenir s'incarnera dans notre apport à la construction de la défense européenne. Cet objectif a déjà été rappelé à plusieurs reprises par le Président de la République.

Tous les domaines de la défense sont concernés à un titre ou à un autre par la dimension européenne : l'organisation de nos forces, nos capacités de renseignement et de logistique, nos industries, notre politique d'équipement.

L'évolution des institutions politiques européennes, de l'Union européenne comme de l'UEO, doit permettre de donner une cohérence à ce mouvement progressif mais irréversible.

Nous devons, pierre par pierre, faire l'Europe de la défense sans défaire l'Alliance atlantique qui incarne le lien essentiel et durable de solidarité entre l'Amérique et notre vieux continent. C'est dans cette perspective que je suggère un nouveau partenariat euro-atlantique qui marquerait la volonté commune de l'Europe et des États-Unis de contribuer à la stabilité mondiale.

La France dispose - c'est un autre point fort - d'un outil diplomatique efficace et respecté. La réforme que j'ai conduite au Quai d'Orsay lui a permis de se moderniser, de réorganiser son administration centrale et de mobiliser son réseau de postes à l'étranger autour d'objectifs précis. Il faudra poursuivre cet effort d'adaptation et de rationalisation et donner à ce grand service de l'État, dans le cadre d'un véritable budget de l'action extérieure de la France, les moyens d'action sans lesquels les politiques les mieux conçues resteront lettre morte.

Ma première préoccupation est bien évidemment le conflit dans l'ex-Yougoslavie. Aucun pays n'a fait davantage que la France pour favoriser le retour à la paix, et je tiens à rendre hommage à la mémoire de nos soldats tombés au service de cette cause. Tant d'efforts et de sacrifices n'ont pas été inutiles, loin de là, mais ils n'ont pas permis de trouver jusqu'à présent la percée vers la paix. Au contraire, le ciel s'est assombri et la situation, chacun en est conscient, ne peut rester longtemps en l'état. Suivant la ligne proposée par la France, le groupe de contact poursuit ses efforts en vue d'obtenir la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine par Belgrade. Si ce pas était franchi rapidement, une nouvelle dynamique de paix pourrait se faire jour. Notre pays pèsera de tout son poids en faveur de ces initiatives de paix. Mais si ces derniers efforts s'avéraient vains, la France, pas plus que ses partenaires, ne pourrait maintenir longtemps ses casques bleus au sein d'une FORPRONU dont la présence, impuissante, aurait perdu sa raison d'être.

La stabilité de la Russie et de la Méditerranée, nos deux grands espaces de voisinage, constitue un autre enjeu essentiel.

L'instauration d'un grand partenariat entre l'Europe et la Russie sera ainsi l'une de nos priorités. Sa mise en oeuvre, retardée par la poursuite des combats en Tchétchénie, serait facilitée par une solution politique de cette crise.

Sous l'impulsion de la France et de ses voisins espagnols et italiens, l'Union devrait ouvrir cette année, lors de la conférence de Barcelone, un large horizon de coopération avec le Maghreb, le Proche-Orient et la Turquie. Ce dessein ambitieux qui vise à faire du bassin méditerranéen, contre tous les fanatismes, une véritable "mer commune", ne pourra qu'être renforcé par le succès du processus de paix entre Israël et ses voisins arabes. Ce succès n'est pas encore assuré, et la France ne ménagera pas son soutien à tous ceux qui, avec courage et lucidité, se sont engagés en faveur de la paix - une paix que nous souhaitons globale, juste et équilibrée, où personne, je pense au Liban, ne serait oublié.

Le drame que vit le peuple algérien ne peut laisser la France indifférente. Nous n'avons pas cependant à nous ingérer dans les affaires de l'Algérie. Comme je l'ai dit souvent, notre seul parti est celui de la démocratie. C'est par la voie du dialogue et d'élections libres que les Algériens pourront briser l'engrenage de la violence et se réconcilier autour du projet qu'ils auront eux-mêmes choisi pour l'avenir de leur pays.

La France restera fidèle à son amitié et à ses liens privilégiés avec l'Afrique. Nos partenaires africains peuvent être assurés de notre engagement et de notre solidarité qui répondront à leur propre volonté de rigueur financière, de réforme et de stabilité face aux grands problèmes qui assaillent leur continent.

Ces orientations n'empêcheront naturellement pas notre pays d'affirmer sa présence dans les grandes régions d'avenir, plus lointaine, que sont l'Asie et l'Amérique latine.

Enfin, la France, membre permanent du Conseil de sécurité, entend assumer toutes ses responsabilités au sein des Nations unies qui, cinquante ans après leur création, demeurent la clé de voûte du système international, qu'il s'agisse du maintien de la paix, de l'aide au développement, du respect des droits de l'homme, ou du traitement des grand problèmes transnationaux. La France devra jouer un rôle moteur pour faire aboutir l'effort de rénovation considérable entrepris par le Secrétaire général des Nations unies et lui donner les moyens de faire face à ses immenses tâches.

Ainsi dotée des moyens d'assurer sa sécurité, d'un outil diplomatique de grande qualité et d'une politique qui lui vaut d'être entendue et respectée partout dans le monde, notre pays doit s'affirmer comme une grande puissance, capable de conquérir de nouveaux marchés et de nouveaux emplois.


Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Députés,

L'action du Gouvernement dont je viens de vous présenter les lignes de force s'organisera en trois temps :

- d'ici l'été seront prises les mesures que nous dicte l'urgence.

Le projet de loi instituant le contrat initiative-emploi et le contrat d'accès à l'emploi pour les jeunes vous sera soumis en priorité.

Seront également mis en oeuvre le programme de logements d'urgence et de logements d'insertion ainsi que les travaux sur l'allocation dépendance.

La procédure conduisant à la réforme constitutionnelle annoncée prendra place en juillet.

Enfin, au cours de l'actuelle session et de la session extraordinaire qui la suivra très probablement, viendra en discussion un projet de loi de Finances rectificative dont l'objet sera triple : faire le point exact de l'exécution de la loi de Finances initiale tant en recettes qu'en dépenses ; financer les initiatives nouvelles que j'ai annoncées ; dégager si nécessaire, après mesures d'économies, les moyens de financement provisoires qui permettront de maintenir le cap de la réduction des déficits.

- Deuxième temps de l'action gouvernementale : la prochaine session parlementaire qui pourrait s'étendre, si vous en décidez ainsi dans le cadre de la réforme de la Constitution, sur les trois derniers mois de 1995 et le premier semestre de 1996.

Ce sera le moment d'examiner, à l'automne, la loi de Finances pour 1996 qui intégrera de nouvelles réformes importantes, telle la refonte de la fiscalité directe, la définition d'une nouvelle politique du logement, le programme national d'intégration urbaine, l'amélioration des conditions de financement des PME ou le soutien du développement des associations.

C'est aussi la période où se développeront les procédures d'évaluation budgétaire et de codification législative que vous aurez engagées.

- Enfin, le programme à moyen terme s'étendra jusqu'aux échéances du printemps 1998. Il nous permettra de traiter les questions fondamentales que sont par exemple l'achèvement de la décentralisation, la réforme du système éducatif ou encore celle de l'hôpital.

J'ai voulu, aujourd'hui, mettre en valeur la cohérence des initiatives que le Gouvernement va prendre.

J'ai montré qu'elles tendaient toutes au même objectif : créer de nouveaux emplois et de nouvelles activités pour rétablir la cohésion sociale, ressouder le pacte républicain et renforcer ainsi l'unité nationale.

Je répète que les Français nous jugeront sur notre capacité à tenir cet engagement.

Ils nous jugeront tous.

Le Gouvernement, bien sûr, à qui incombe la responsabilité de conduire la politique de la nation. Mais aussi la majorité parlementaire dont je sais que je peux compter sur la fidélité, la loyauté et la volonté de changement.

Et j'ajouterai même l'opposition parlementaire. Chacun doit jouer le rôle qui est le sien, sans confusion ou compromission.

Mais, pour ma part, je souhaite travailler dans un esprit constructif et ouvert, sans exclure la discussion et l'échange avec qui que ce soit.

Dans la démocratie moderne et apaisée dont la France a besoin, chacun a évidemment sa place.


Mesdames et Messieurs les Députés,

La tâche qui nous attend est difficile ; elle est passionnante.

L'énergie que nous sommes prêts à y consacrer est à la mesure de la grande espérance qui s'est levée en France.

Il faut redonner confiance aux forces vives de la nation qui n'ont pas vu leurs aspirations prises en compte ces dernières années.

Les Françaises et les Français demandent des actes et des résultats.

Il faut pour cela changer les mentalités. Mais surtout il faut un profond changement social pour dépasser les peurs, surmonter les blocages et briser les conservatismes qui ont tant nourri la fracture sociale.

Je me sens aujourd'hui personnellement investi de ce devoir de changement et de rassemblement.

Le Gouvernement a besoin, pour réussir, du plein soutien de la représentation nationale.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Députés, après que le Conseil des ministres m'y a autorisé, j'ai l'honneur d'engager devant vous la responsabilité du Gouvernement au titre de l'article 49, premier alinéa, de la Constitution sur la déclaration de politique générale que je viens de prononcer.


(Source http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr, le 15 mai 2002)

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