Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la réforme constitutionnelle (extension du référendum, pouvoirs du Parlement et session unique), Versailles le 31 juillet 1995. | vie-publique.fr | Discours publics

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Déclaration de M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la réforme constitutionnelle (extension du référendum, pouvoirs du Parlement et session unique), Versailles le 31 juillet 1995.

Personnalité, fonction : JUPPE Alain.

FRANCE. Premier ministre

Circonstances : Présentation au Parlement réuni en Congrès du projet de loi prévoyant la révision constitutionnelle, Versailles le 31 juillet 1995

ti : Monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, la Constitution de la Ve République a donné à la France près de quatre décennies de stabilité politique et d'équilibre démocratique. Notre peuple, dans sa très grande majorité, est attaché au respect des institutions qu'il s'est données. Mais quelles que soient son efficacité, sa stabilité et l'adhésion qu'il suscite, tout système constitutionnel est perfectible. Bonne pour un temps, une Constitution doit pouvoir être réformée et adaptée aux circonstances nouvelles. Faute de quoi le régime politique tout entier pourrait être menacé de sclérose : l'histoire de notre pays en témoigne.

La Constitution de 1958 a déjà subi des modifications substantielles avec l'introduction de l'élection du Président de la République au suffrage universel, la possibilité pour soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel et, plus récemment, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature et la création de la Cour de justice de la République. Le Gouvernement vous propose aujourd'hui de faire un pas supplémentaire - sans doute le plus important depuis celui effectué en 1962 - pou donner plus de vitalité à notre démocratie.

Notre pays a, en effet, besoin d'un supplément de démocratie.

A l'heure où la fracture sociale divise la société et où la politique est parfois contestée, il convient, pour développer notre capacité de changement et pour endiguer l'influence croissante du pouvoir des techniciens, de rendre la parole au peuple et de renforcer le rôle de ses représentants. Tel était le souhait que le Président de République formulait dans le message qu'il vous a adressé le 18 mai dernier.

C'est pourquoi, comme je l'avais moi-même annoncé dans la déclaration de politique générale que j'ai prononcée devant chacune de vos assemblées, le Gouvernement a proposé au Parlement une révision de notre Constitution conçue pour faciliter l'expression de la souveraineté nationale.

Comme M. le garde des sceaux l'a rappelé à plusieurs reprise durant les débats qui viennent de se dérouler devant vos assemblées, le projet de loi constitutionnelle vise, dans cet esprit, à donner sa pleine efficacité à la formule de l'article 3 de notre Constitution, selon laquelle " la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. "

D'où l'extension du champ d'application du référendum, qui constitue le premier objectif de la présente révision.

Même si l'on ne peut en faire un mode ordinaire de décision, le référendum reste en effet " l'une des formes les plus parfaites de la démocratie ". Le Gouvernement a donc souhaité, conformément aux engagements pris par le Président de la République, élargir son champ aux réformes économiques et sociales qui s'imposent dans les années à venir si l'on veut redresser le pays et redonner espoir et confiance à ses citoyens. L'expression directe de la volonté nationale est le plus sûr garant de l'adhésion profonde sans laquelle il n'y a pas de réforme réussie.

Le Président de la République, élu par le peuple, soutenu par une majorité clairement exprimée, oriente le destin de la nation et anime la vie politique. Pour ce faire, il doit pouvoir dialoguer avec l'ensemble des Français en dehors des échéances prévues pour la désignation de leurs représentants.

Dans le même temps, l'équilibre des institutions suppose que les représentants du peuple soient à même de mieux exercer leur contrôle sur l'activité gouvernementale. C'est pourquoi le Gouvernement a simultanément proposé de réaménager la durée des travaux du Parlement.

Ces deux innovations sont de grande portée. Et parce qu'elles sont conçues ensemble, elles ne bouleversent pas l'équilibre institutionnel.

D'abord, en étendant dans un cadre qui reste bien défini le champ du référendum aux questions essentielles auxquelles sont confrontés nos concitoyens, c'est-à-dire les problèmes économiques et sociaux, le Gouvernement a voulu actualiser l'article 11 sans en changer la nature.

Ensuite, en instituant une session unique de neuf mois, il a souhaité assurer au Parlement les moyens de tenir la place éminente qui est la sienne dans le respect de l'équilibre des pouvoirs qu'organise notre Constitution.

Ces différentes modifications sont indissociables et concourent à un seul à un seul et même but : fortifier notre démocratie.

La discussion parlementaire a permis d'atteindre les objectifs que je viens de rappeler tout en introduisant dans le projet de révision quelques innovations bien venues.

Dès le premier examen par chacune de vos assemblées, un large accord s'est dégagé sur les deux grands aspects du projet : extension du champ du référendum et institution d'une session unique du Parlement.

Les discussions ultérieures n'ont porté que sur les modalités de mise en oeuvre de ces deux grands principes.

Un tel consensus, dès le début de la procédure de révision, mérite d'être souligné, compte tenu de l'importance des enjeux.

Au cours des débats, chacun a pu s'exprimer avec conviction, avec force, parfois avec passion. Beaucoup de sujets ont été abordés. Certes, plusieurs n'avaient pas leur place dans cette réforme, mais sachez que le Gouvernement a été attentif à tout ce qui a été dit. Il a pris en compte les préoccupations légitimes du Parlement, vos assemblées ont su faire l'effort de prendre en compte les positions de l'autre.

Au terme d'un débat dont chacun a reconnu la richesse et la qualité, je tiens à rendre un hommage particulier à MM. les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, M. Philippe Seguin et M. René Monory, ainsi qu'aux présidents des deux commissions des lois, M. Pierre Mazeaud et M. Jacques Larché. Leur grande expérience, leur éminente compétence, l'esprit de conciliation et d'imagination dont ils ont fait preuve au cours de ces dernières semaines ont largement contribué au succès de cette révision constitutionnelle que les observateurs qualifient maintenant de " nécessaire ", " bienvenue " et " audacieuse ".

Je rends aussi hommage aux convictions qui se sont exprimées au cours des débats, à l'esprit d'ouverture et de réalisme qui a permis de conclure dans un délai aussi rapide pour le plus grand bénéfice de nos institutions, et ce en dépit du scepticisme, voire du pessimisme convenu de certains qui doutaient de la réussite d'une telle entreprise avant la fin de la session extraordinaire.

Le dialogue très constructif que le Gouvernement a nourri d'abord avec les commissions des lois et leur président puis avec les groupes politiques et enfin avec l'ensemble de vos assemblées a conduit à de substantiels progrès que je voudrais rapidement résumer.

Trois séries d'innovations ont été introduites dans le texte.

S'agissant du référendum, à la demande du Sénat, un débat préalable devant le Parlement a été institué. Très attaché à l'extension de la procédure référendaire à la politique économique et sociale, le Gouvernement a accepté la proposition de l'UDF substituant la notion de " réformes " à celle d' "orientations générales ".

La deuxième innovation a porté sur l'inviolabilité. Directement issue de la tradition républicaine, elle est un des éléments essentiels du statut de parlementaire. Elle trouve son origine, je le rappelle, dans une motion adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 1789, trois jours seulement après qu'eut été prêté le serment du Jeu de paume, et à la suite de l'intervention de Mirabeau s'adressant à ses collègues en ces termes : " Assurons notre ouvrage en déclarant inviolable la personne des députés ".

Tel qu'il est aujourd'hui soumis au Congrès, le projet de loi de révision constitutionnelle conserve le principe de l'inviolabilité qui constitue non pas un privilège personnel reconnu aux parlementaires, mais une protection accordée aux assemblées pour garantir leur bon fonctionnement.

Désormais, l'autorisation préalable des assemblées ne sera plus exigée pour mettre en mouvement l'action publique contre un député ou un sénateur. En revanche, les mesures qui constituent par nature une entrave directe et immédiate à l'exercice du mandat de parlementaire, c'est-à-dire l'arrestation et les mesures privatives ou restrictives de liberté, comme le contrôle judiciaire, devront être autorisées par le bureau de l'assemblée concernée, sauf les cas de flagrance ou de condamnation définitive, ce qui permettra d'éviter, je l'espère, les dérives politico-médiatiques.

Enfin, de nouveaux moyens d'expression ont été accordés aux parlementaires et plus particulièrement aux membres de l'opposition.

Le parlement pourra désormais travailler mieux. Les initiatives parlementaires seront mieux prises en compte. Vos assemblées respectives pourront exercer un contrôle plus approfondi et plus efficace de l'action gouvernementale et je m'en réjouis, car tel est le véritable avenir des parlements modernes.

Pour ce faire, trois séries de dispositions ont été retenues.

Les parlementaires pourront déposer trois motions de censure au cours de neuf mois de session, alors que le texte initial du Gouvernement n'en prévoyait que deux.

Il est prévu au moins une séance de questions par semaine dans chaque assemblée. Au cours des débats, chacun a souligné la nécessité de redonner une plus grande spontanéité à cette procédure qui sombre parfois, il faut le reconnaître, dans le formalisme. Pour sa part, le Gouvernement en prend bonne note.

Enfin, une séance mensuelle sera consacrée à un ordre du jour fixé par les assemblées. Tout en restant soucieux de l'ordre du jour prioritaire, l'un des piliers essentiels de rationalisation du parlementarisme, si chère aux auteurs de notre Constitution et notamment à Michel Debré, le Gouvernement s'est cependant montré favorable à une liberté accrue dans la fixation du calendrier des travaux parlementaires.

Dans le souci d'actualiser notre charte constitutionnelle, le Gouvernement a, par ailleurs, accepté l'abrogation des dispositions relatives à la Communauté et des dispositions transitoires.

Ainsi, monsieur le président, mesdames, messieurs les parlementaires, tout en préservant l'esprit même des institutions léguées par le général de Gaulle, le projet que le Gouvernement vous demande de bien vouloir adopter donne un nouvel élan à l'exercice de notre démocratie : il restitue au référendum la place éminente que les constituants ont voulu lui donner, tout en favorisant l'expression de la représentation nationale. Grâce aux modifications introduites avec l'accord du Gouvernement, de substantielles avancées ont été faites en matière d'organisation du travail parlementaire.

Notre Constitution, je l'ai rappelé en commençant, est une bonne Constitution. Elle e fait ses preuves depuis trente-sept ans, dans les moments heureux comme dans les heures graves. Il convient cependant de l'adapter aux aspirations des Français et aux nécessités de notre temps. C'est ce que vous allez permettre aujourd'hui, en votant, j'en suis certain, le texte à la fois équilibré et ambitieux de la présente révision qui concrétise la volonté de changement marquée par le Président de la République.

En septembre 1962, le général de Gaulle, avant le débat sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct affirmait : " La Constitution subira une évolution, il faut marcher droit vers la vérité et la vérité, c'est la souveraineté nationale. "

C'est un grand pas dans cette voie que vous allez franchir aujourd'hui


(Source http://www.archives.premier-ministre.gouv.fr, le 15 mai 2002)

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