Conseil des ministres du 28 Juin 1995 Extension du champ d'application du référendum et session parlementaire unique. | vie-publique.fr | Discours publics

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Conseil des ministres du 28 Juin 1995 Extension du champ d'application du référendum et session parlementaire unique.

Personnalité, fonction : TOUBON Jacques.

FRANCE. Ministre de la justice

ti : Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la Constitution ainsi que l'avait annoncé le Président de la République dans son message au Parlement du 19 mai 1995. En premier lieu, le projet étend le champ de la consultation directe des citoyens par la voie du référendum.
- Pourront être désormais soumis au référendum les projets de loi portant sur les orientations générales de la politique économique et sociale de la Nation ou sur les règles fondamentales de l'organisation et du fonctionnement des services publics.
- Comme à l'heure actuelle, la décision de soumettre un tel projet à l'approbation populaire reviendra au Président de la République sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- En deuxième lieu, le projet substitue une session parlementaire unique de neuf mois aux sessions d'automne et le printemps afin de donner au Parlement les moyens d'assurer pleinement son rôle. Il fixe à 150 le nombre maximum de jours de séance tout en réservant au gouvernement le droit d'obtenir des séances supplémentaires.
- Enfin, le projet aménage le régime des immunités parlementaires, en limitant celles-ci aux seules garanties strictement nécessaires à l'exercice de leur mandat par les députés et les sénateurs.
- Est ainsi supprimée l'exigence d'une autorisation préalable de l'Assemblée pour engager les poursuites contre un parlementaire en période de session. En revanche, cette autorisation sera requise pour toute mesure privative ou restrictive de liberté.

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