Conseil des ministres du 02 Août 1995 Bilan de la session parlementaire. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 02 Août 1995 Bilan de la session parlementaire.

Personnalité, fonction : ROMANI Roger.

FRANCE. Ministre des relations avec le Parlement

ti : Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- La session ordinaire de printemps a été suivie d'une session extraordinaire ouverte le 4 juillet et qui s'est achevée le 29 juillet. En raison des élections présidentielle et municipales, le travail parlementaire ne s'est, en réalité, déroulé que sur cinq semaines.
- Au cours de cette période, le Parlement a examiné 15 textes dont trois d'origine parlementaire.
- Il a adopté plusieurs lois très importantes : loi créant le contrat initiative emploi, loi relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, loi de finances rectificative pour 1995, loi d'amnistie et loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école".
- Il a également approuvé, en Congrès, le projet de révision de la Constitution voté auparavant par les deux assemblées.
- Cette révision élargit le champ du référendum. En instaurant une session unique de neuf mois et en réservant une séance par mois à un ordre du jour fixé par chaque assemblée elle permet une meilleure organisation du travail législatif et une plus grande prise en compte des propositions des parlementaires.
- Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont pu, au cours de cette session, exercer leur mission de contrôle lors des débats organisés sur la déclaration de politique générale du Premier ministre, la situation en ex-Yougoslavie ou la politique européenne de la France. 13 résolutions ont été adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution sur des propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.

Rechercher