Conseil des ministres du 21 Juin 1995 Activités de surveillance et de recherches privées. | vie-publique.fr | Discours publics

[ Publicité ]

Conseil des ministres du 21 Juin 1995 Activités de surveillance et de recherches privées.

Personnalité, fonction : DEBRE Jean-Louis.

FRANCE. Ministre de l'intérieur

ti : Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi modifiant la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées.
- 1. Ce projet tend en premier lieu à mieux encadrer le développement important des activités privées dans les domaines de la surveillance, du gardiennage et du transport de fonds. Les entreprises de ce secteur emploient 90000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 12 milliards de francs.
- Elles sont, depuis 1983, soumises à autorisation. Elles devront assortir la demande d'autorisation d'informations sur la répartition de leur capital et leurs participations financières. Le projet institue un agrément par l'autorité administrative de leurs dirigeants et une déclaration, à la préfecture, préalable à l'embauche des salariés. Dirigeants et salariés ne devront pas avoir fait l'objet de condamnations ou de sanctions ou être auteurs de faits, incompatibles avec l'exercice de cette profession. Ils seront également soumis à des conditions de qualification professionnelle.
- Les entreprises disposeront d'un délai pour se mettre en conformité avec ces dispositions.
- Enfin, le projet renforce les sanctions administratives et pénales et accroît les moyens de contrôle de l'administration.
- 2. Le projet astreint les agences de recherches privées, jusqu'alors soumises à une simple déclaration préalable à l'administration, au même régime que celui défini pour les entreprises de surveillance et de gardiennage. Est abrogé en conséquence l'acte dit loi du 28 septembre 1942 qui régissait ces agences.
- Ces dispositions permettront aux préfets de s'opposer à l'activité d'agences dont les enquêtes risqueraient de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Rechercher